Bénin · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 188/2020 du 28 mai 2020, Nouvelle Cimenterie du Benin c/ Port Autonome de Cotonou (Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 188/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la Société Nouvelle Cimenterie du Bénin contre l'arrêt du 20 mars 2019 de la Cour d'appel de Cotonou. Elle renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la Société Nouvelle Cimenterie du Bénin contre l'arrêt du 20 mars 2019 de la Cour d'appel de Cotonou. Elle renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

Points à vérifier dans la source

Le texte extractible du PDF et la transcription source contiennent une mention supplémentaire du pourvoi n°128/2016/PC du 23 juin 2016, absente de la première page affichée. Cette page et le paragraphe introductif indiquent le pourvoi n°235/2019/PC du 26 août 2019. Le numéro de l’arrêt, sa date et sa chambre concordent. Les sources sont conservées sans modification.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2002CCJA, , arrêt n° 001/2002 du 10 janvier 2002, Compagnie des Transports de MAN dite CTM c/ Compagnie d'Assurances COLINA S.A. · antérieure
  • En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
  • En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO) · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2004CCJA, , arrêt n° 018/2004 du 29 avril 2004, Société UNIVERSAL MATÉRIELS dite UNIMAT c/ SOCIÉTÉ de DIFFUSION et de REPRÉSENTATION dite SODIREP · antérieure
  • En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2004CCJA, , arrêt n° 024/2004 du 17 juin 2004, ABOA ACHOUMOU Etienne c/ 1 - La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI 2 , Monsieur SOULEYMANE SANGARE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Audience publique ………… Deuxième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Audience Publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°235/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Nouvelle Cimenterie du Benin (Conseils : Maitre Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) contre Port Autonome de Cotonou (Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 188/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°235/2019/PC du 26 août 2019 et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 1118 Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE, S.A. dont le siège est au quartier Placodji-Kpodi, Avenue Clozel, Lot 4153, Immeuble Société Générale du Benin, 4ème étage, 08 BP 1024 Cotonou, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de Cotonou dit PAC, Etablissement Public dont le siège est au Boulevard de la Marina, BP 927, Cotonou, ayant pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 1409, Houéyiho 2, Immeuble SALANON, 09 BP 175 Saint Michel ; En cassation de l’arrêt n°018/C.Com/2019 rendu le 20 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial, en cause d’appel et en dernier ressort ; Déclarons le Port Autonome de Cotonou recevable en son appel ; Infirmons l’ordonnance n°002/18/CPP1/TCC rendue le 21 février 2018 en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant à nouveau : Nous déclarons incompétent ; Condamne la société Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA aux dépens, tant d’instance que d’appel. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu

le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant octobre 2017, le Port Autonome de Cotonou dite PAC suspendait toutes prestations portuaires aux navires affrétés par la Nouvelle Cimenterie du Benin, la NOCIBE, en raison des impayés antérieurs évalués à 2.000.000.000 FCFA ; qu’estimant que cette suspension constituait une voie de fait entravant la liberté de commerce, la NOCIBE saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Cotonou aux fins d’en obtenir la levée ; que par ordonnance n°002/18/CPP1/TCC du 21 février 2018, le Juge faisait droit à cette demande ; que sur appel, la Cour de Cotonou rendait le 20 mars 2019 l’arrêt n°018/C.COM/2019, objet du présent recours ; 2
Sur la Compétence de la Cour de céans
Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 26 février 2020, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de la défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par la NOCIBE, en ce que la présente cause n’est soumise à aucune règle de l’OHADA et que ni les parties ni les juges n’ont invoqué ou appliqué une quelconque disposition d’un Acte uniforme de l’OHADA qui puisse justifier la compétence de la CCJA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu que l’action de la NOCIBE, tant devant le Tribunal de Commerce que devant la Cour d’appel de Cotonou, tendait à faire enjoindre au Port Autonome de Cotonou de fournir des prestations portuaires aux navires par elle affrétés ; que cette action n’était fondée sur aucun des Actes uniformes ou règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE à mieux se pourvoir ; 3 - La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 128/2016/PC du 23/06/2016, arrêt n° 188/2020

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