Audience publique ………… Deuxième chambre Pourvoi : n° 128/2016/PC du 23/06/2016 Audience Publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°235/2019/PC du 26/08/2019 Affaire : Nouvelle Cimenterie du Benin (Conseils : Maitre Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) contre Port Autonome de Cotonou (Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 188/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBA, Juge Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°235/2019/PC du 26 août 2019 et formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 1118 Agontikon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE, S.A. dont le siège est au quartier Placodji-Kpodi, Avenue Clozel, Lot 4153, Immeuble Société Générale du Benin, 4ème étage, 08 BP 1024 Cotonou, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de Cotonou dit PAC, Etablissement Public dont le siège est au Boulevard de la Marina, BP 927, Cotonou, ayant pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 1409, Houéyiho 2, Immeuble SALANON, 09 BP 175 Saint Michel ; En cassation de l’arrêt n°018/C.Com/2019 rendu le 20 mars 2019 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial, en cause d’appel et en dernier ressort ; Déclarons le Port Autonome de Cotonou recevable en son appel ; Infirmons l’ordonnance n°002/18/CPP1/TCC rendue le 21 février 2018 en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant à nouveau : Nous déclarons incompétent ; Condamne la société Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) SA aux dépens, tant d’instance que d’appel. » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant octobre 2017, le Port Autonome de Cotonou dite PAC suspendait toutes prestations portuaires aux navires affrétés par la Nouvelle Cimenterie du Benin, la NOCIBE, en raison des impayés antérieurs évalués à 2.000.000.000 FCFA ; qu’estimant que cette suspension constituait une voie de fait entravant la liberté de commerce, la NOCIBE saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Cotonou aux fins d’en obtenir la levée ; que par ordonnance n°002/18/CPP1/TCC du 21 février 2018, le Juge faisait droit à cette demande ; que sur appel, la Cour de Cotonou rendait le 20 mars 2019 l’arrêt n°018/C.COM/2019, objet du présent recours ; 2 Sur la Compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 26 février 2020, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de la défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par la NOCIBE, en ce que la présente cause n’est soumise à aucune règle de l’OHADA et que ni les parties ni les juges n’ont invoqué ou appliqué une quelconque disposition d’un Acte uniforme de l’OHADA qui puisse justifier la compétence de la CCJA ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’action de la NOCIBE, tant devant le Tribunal de Commerce que devant la Cour d’appel de Cotonou, tendait à faire enjoindre au Port Autonome de Cotonou de fournir des prestations portuaires aux navires par elle affrétés ; que cette action n’était fondée sur aucun des Actes uniformes ou règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie la Société Nouvelle Cimenterie du Benin dite NOCIBE à mieux se pourvoir ; 3 - La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4