Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 182/2020 du 28 mai 2020, PRESAN-KL c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce-Mali SA En abrégé BSIC-Mali-SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 182/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt du 02 août 2019 de la Cour d'appel de Bamako et évoqué. Statuant au fond, elle constate le caractère insaisissable des fonds du PRESAN-KL, déclare irrégulière la saisie-attribution de créance du 14 mai 2019 et en ordonne la mainlevée. Elle condamne la BSIC Mali SA aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt du 02 août 2019 de la Cour d'appel de Bamako et évoqué. Statuant au fond, elle constate le caractère insaisissable des fonds du PRESAN-KL, déclare irrégulière la saisie-attribution de créance du 14 mai 2019 et en ordonne la mainlevée. Elle condamne la BSIC Mali SA aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28 bisart. 30
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Immunité d'exécution ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°288/2019/PC du 15/10/2019 Affaire : PRESAN-KL (Conseils : SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce-Mali SA En abrégé BSIC-Mali-SA (Conseils : Maître Mamadou KODIO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 182/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 15 octobre 2019 au greffe de la Cour sous le n°288/2019/PC, introduit par SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du Mali, Cabinet sis à Bamako-Mali, Immeuble ABK 1, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye, ACI 2000, BP : E 1878, agissant au nom et pour le compte du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle de la région de Koulikoro, dénommé PRESAN-KL, dont le siège est à Niamakoro Cité UNICEF, Rue 186 en Commune VI du District de Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce-Mali-SA en abrégé BSIC-Mali SA, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000-Rue 241 1 Porte 826 Bamako, ayant pour conseil Maître Mamadou KODIO, Avocat au Barreau du Mali, Cabinet sis à Boulkassoumbougou, Immeuble Taher Benane Lamine, 1er étage Bureau A2, Bamako-Mali, en cassation de l’arrêt n°349 rendu le 02 août 2019 par la Cour d’appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, et en dernier ressort ; En la forme : déclare l’appel recevable Au fond : Le rejette comme mal fondé ; confirme l’ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge de l’appelant... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA
Attendu selon l’arrêt attaqué que par exploit du 06 juin 2019, le PRESAN-KL assignait la BSIC-Mali SA devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako, en mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée le 14 mai 2019 ; que par ordonnance n°1016 du 05 juillet 2019, ladite juridiction rejetait cette demande et le PRESAN- KL relevait appel devant la Cour de Bamako qui rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique pris de la violation de la loi
Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako la violation par fausse application et fausse interprétation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour a confirmé l’ordonnance querellée ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie pratiquée, au motif que le requérant a souscrit une clause attributive de compétence au Tribunal de commerce de Bamako pour tous litiges relatifs aux concours financiers qu’il recevait de la banque, avait ainsi renoncé à l’immunité d’exécution sur ses fonds, alors que la clause invoquée doit s’analyser en une renonciation non à l’immunité d’exécution sur des fonds publics, mais seulement à l’immunité de juridiction ; 2
Attendu qu’aux termes de l’article 30 visé au moyen, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ; Toutefois les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité ; Les dettes des personnes ou entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’Etat où se situent lesdites personnes ou entreprises » ;
Attendu qu’il apparait sans conteste que le PRESAN-KL a été créé par Décision n°2016/MA-SG du 19 mai 2016 portant mise en place du cadre institutionnel de pilotage du Projet de Renforcement de la sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro et du Projet de renforcement de la sécurité Alimentaire par le Développement des Cultures Irriguées, en application de l’Accord de prêt n° 2100150030493 signé à Bamako le 23 janvier 2014 entre le Gouvernement du Mali et le Fonds Africain de Développement, et des accords de prêts n° 21001550031843 et n°2200160001339 signés à Bamako le 27 octobre 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement ; que les comptes saisis et logés à la Banque de Développement du Mali, ouverts sur autorisation et au nom du Ministère de l’agriculture, portant les numéros ML01601201 026001339987-64 et ML01601201 02600133986-67, tous deux intitulés « PRESA-DCI/CONTREPARTIE ETAT MALIEN », ont été pourvus par diverses sommes provenant de décisions prises autorisant le mandatement de ces sommes dans les comptes saisis, au titre de la contrepartie du Gouvernement du Mali, pour le financement des dépenses d’investissements et de fonctionnement du PRESAN-KL ; que ces fonds font l’objet d’une comptabilité publique et sont protégés par l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme précité, dont les dispositions sont d’ordre public ;
Attendu par ailleurs que le renoncement à l’immunité d’exécution ne saurait être présumé ; que la défenderesse ne pouvait ignorer, au regard même des intitulés des comptes du PRESAN-KL dans ses livres, renvoyant à la contrepartie de l’Etat, l’origine publique des fonds saisis ; qu’en énonçant que « les suites d’un jugement ou d’un acte notarié grossoyé s’entendent de toutes les mesures d’exécution prévues par la législation, mesures conservatoires et exécution forcée s’il y a lieu , que le PRESAN….renonce par là même à l’immunité d’exécution dont il bénéficie au terme de l’article 30… », pour en déduire une renonciation à l’immunité d’exécution, la cour a commis le grief allégué au moyen ; qu’il échet par conséquent de casser l’arrêt déféré et d’évoquer l’affaire sur le fond, en application de l’article 14 al 5 du Traité de l’OHADA ; 3 Sur l’évocation
Attendu que se prévalant d’une convention de compte courant entre la BSIC Mali-SA et le PRESAN-KL du 16 Décembre 2015, d’un acte de relèvement de garantie et d’un acte de maintien de garantie, tous sous la formée notariée et grossoyée, la BSIC faisait pratiquer le 14 mai 2019, une saisie-attribution de créances sur les avoirs du PRESAN, dans ses comptes logés notamment à la Banque de Développement Malienne, pour avoir paiement de la somme estimée en principal, intérêts et frais à 438 310 640 FCFA ; que suite à la dénonciation de ladite saisie, le PRESAN-KL saisissait le juge des référés du Tribunal de grande Instance de la Commune VI du District de Bamako, aux fins d’annulation et de mainlevée, motif pris du caractère d’établissement public à caractère administratif du PRESAN, dont les fonds proviennent directement du Ministère de l’Economie et des Finances de l’Etat malien ; que ces fonds constituent donc des deniers publics et sont insaisissables au sens des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que réagissant, la BSIC invoque d’une part l’irrecevabilité de la requête, motif pris, d’une part, de ce que les tiers saisis n’ont pas été appelés à l’instance, en violation de l’article 170 de l’Acte uniforme visé au moyen et, d’autre part, du renoncement volontaire du PRESAN-KL à ses prérogatives et privilèges de puissance publique, du fait que le fond a signé, le 16 décembre 2015, une convention de compte courant avec la BSIC revêtue du Sceau d’un notaire et valant titre exécutoire, confortée par une convention de maintien de garantie signée le 31 mai 2019 revêtue de la même formule ; que la convention de compte courant fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce pour tout litige y relatif ; qu’il est ainsi incontestable que le PRESAN KL a accepté expressément que le non-respect de ses engagements vis à vis de la BSIC Mali SA puisse faire l’objet d’une exécution forcée ;
Sur la recevabilité de l’assignation invoquée par la défenderesse
Attendu que l’article 170 de l’Acte uniforme invoqué au soutien du moyen d’irrecevabilité ne prévoyant aucune sanction expresse dans le cas où les tiers saisis n’étaient pas appelés à l’instance, ce qui n’est d’ailleurs requis que pour leur simple information, il appartenait à la BSIC qui s’en prévaut de justifier d’un préjudice lié à l’absence des tiers saisis ; que faute d’une telle preuve, le fait allégué se révèle inopérant et l’assignation sera déclarée recevable ;
Sur la demande principale
Attendu qu’il est reproché au premier juge d’avoir rejeté la demande tendant à la mainlevée de la saisie, au motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, après avoir relevé qu’ « il ressort constant des dispositions de l’article XI du TITRE II : Garanties :Domiciliation de la convention de compte courant entre la BSIC Mali SA et le PRESAN -KL du 16 décembre 2015 ; qu’à la garantie de remboursement 4 des sommes dues et susceptibles d’être dues en principal, intérêts commissions et agios, frais et accessoires, monsieur Seydou Bassié TOURE es qualité consent à la domiciliation irrévocable dans les livres de BSIC Mali SA de la contrepartie de l’Etat au titre de l’année 2016, soit la somme de Cinq cent vingt millions (520 000 000) de francs CFA ; qu’en plus, les dispositions de l’article VI intitulé Élection de domicile et Attribution de juridiction du 31 mai 2019 du maintien de garantie entre les parties sont on ne peut plus claires : pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu : pour la banque, au lieu indiqué pour les paiements, pour le client, en son domicile sus indiqué ; il est expressément fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Bamako pour toutes les actions, instances, et procédures autres que les actions réelles et ce, même en cas de pluralité d’instances et de parties… » ;
Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu pour la Cour de céans d’infirmer l’ordonnance entreprise, de statuer de nouveau, déclarer l’action du PRESAN-KL fondée, annuler la saisie pratiquée et en ordonner la mainlevée ; Sur l’exécution provisoire
Attendu qu’aux termes de l’article 41 du Règlement de procédure de la CCJA « l’arrêt a force obligatoire à compter de son prononcé » ; que la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire est par conséquent sans objet ;
Sur les dépens
Attendu que la BSIC Mali SA succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué du 02 août 2019 ; Evoquant et statuant sur le fond : Reçoit l’appel interjeté par le PRESAN-KL ; Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau : Constate le caractère insaisissable des fonds du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la région de Koulikoro ; Déclare irrégulière la saisie-attribution de créance du 14 mai 2019 ; En ordonne la mainlevée ; Condamne la BSIC Mali-SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 288/2019/PC du 15/10/2019, arrêt n° 182/2020

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