Bénin · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 166/2020 du 14 mai 2020, Monsieur MFOPA Yacouba c/ Société CFAO MOTORS Bénin SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 166/2020 du 14 mai 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par MFOPA Yacouba contre l'arrêt n°008/CM/2016 rendu le 21 juillet 2016 par la Cour d'appel de Cotonou. Elle condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par MFOPA Yacouba contre l'arrêt n°008/CM/2016 rendu le 21 juillet 2016 par la Cour d'appel de Cotonou. Elle condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1382art. 1582art. 1583art. 1984art. 3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer

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Première chambre Audience publique du 14 mai 2020 Pourvoi : n°266/2019/PC du 24/09/2019 Affaire : Monsieur MFOPA Yacouba (Conseil : Maître Ange Raphaël GNANIH, Avocat à la Cour) Contre Société CFAO MOTORS Bénin SA (Conseils : SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt n° 166/2020 du 14 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Fode KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°266/2019/PC du 24 septembre 2019 et formé par Maître Ange Raphaël GNANIH, Avocat au Barreau du Bénin, cabinet sis à Godomey, 07 BP 169 Kouhounou, agissant au nom et pour le compte de monsieur MFOPA Yacouba, opérateur économique, demeurant et domicilié à Douala, dans la cause qui l’oppose à la société CFAO MOTORS Bénin SA, dont le siège social est sis à Cotonou, Route de Lomé, représenté par son Directeur Général, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, ayant pour Conseils la SCPA HK, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis, Rue du Capitaine Adjovi, quartier Maro-Militaire, Immeuble BOA, à Cotonou Bénin ; en cassation de l’arrêt n°008/CM/2016 rendu par la Cour d’appel de Cotonou le 21 juillet 2016 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable l’appel de la Société CFAO MOTORS BENIN SA ; Déclare également recevable l’appel incident de Maître Raphaël GNANIH, conseil de l’intimé ; Au fond : Annule, en toutes ses dispositions, le jugement n°046/2015-PS1 du 23 octobre 2015 rendu par le Tribunal de Première Instance de Cotonou ; Evoquant et statuant à nouveau Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°107/2015 rendue à pied de requête par le Président du Tribunal de première instance de Cotonou le 29 mai 2015 ; Dit et juge la Société CFAO MOTORS BENIN SA a exécuté les obligations contractuelles qui lui incombent ; Dit et juge que la non livraison du véhicule de marque TOYOTA PRADO à monsieur MFOPA Yacouba n’est pas imputable à la Société CFAO MOTORS BENIN SA ; Rejette en conséquence la demande de dommages-intérêts formulée par le conseil de Yacouba MFOPA ; Condamne Yacouba MFOPA aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après signification d’une ordonnance d’injonction de payer à lui faite le 11 juin 2015, la société CFAO MOTORS BENIN SA saisissait par exploit du 18 juin 2015, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou d’une opposition à ladite ordonnance ; que par jugement n°046/2015-PS1 rendu le 23 octobre 2015, ledit Tribunal la condamnait à payer la somme de 29.623.930 FCFA à MFOPA Yacouba ; que sur son appel, la Cour de Cotonou rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la fausse qualification des faits, en ce que la cour a conclu à l’existence d’un mandat entre le recourant et les ETS DJALIGE & FILS pour la livraison entre les mains de celui-là du véhicule TOYOTA PRADO TX-L 4X4 2986 CC DSL 5P et le convoyage du même véhicule, sur la base d’une facture proforma en date du 05 novembre 2014 d’un montant de 4.500.000 FCFA des ETS DJALIGE & FILS pour convoi de la voiture TOYOTA LAND CRUISER suivant le trajet Cotonou-Douala alors, selon le moyen, que, d’une part, les ETS DJALIGE & FILS n’ont reçu aucun mandat, ni verbal ni écrit, de MFOPA Yacouba dans le cadre de l’achat, de la livraison et du transport du véhicule commandé par ce dernier, dans les conditions prévues aux articles 1984 et 1988 du code civil et, d’autre part, qu’en violation des dispositions de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, le juge d’appel n’a pu démontrer « l’existence d’un contrat de transport, ni entre la société CFAO MOTORS BENIN SA et les ETS DJALIGE & FILS, ni entre monsieur Yacouba MFOPA & les Ets DJALIGE & FILS, encore moins entre Yacouba MFOPA et la société CFAO MOTORS BENIN SA. » ;
Mais attendu d’une part que, contrairement aux allégations de sieur MFOPA Yacouba, il résulte de l’arrêt attaqué que la cour a plutôt rapporté les termes de la déclaration sur l’honneur faite par le nommé AYISSI MANI Alain Wulfan, agent commercial à la CFAO MOTORS BENIN SA, lequel pour avoir reçu les différents transferts de fonds effectués par MFOPA Yacouba, a attesté que « c’est bien la société DUMYA CORPORATION, ayant pour Directeur Général, monsieur MFOPA Yacouba, qui a mandaté les Ets DJALIGBE & FILS, ayant pour Directeur Général monsieur Bachirou BOUBAKARI, pour convoyer le véhicule en cause de Malanville au Cameroun » ; qu’en se référant à cette déclaration sans en tirer de conséquence, la cour n’a pas commis le grief formulé ;
Attendu d’autre part, que pour se prononcer sur l’existence d’un contrat de transport entre Yacouba MFOPA & les Ets DJALIGE & FILS, l’arrêt déféré énonce « que l’intimé a passé sous silence la différence du prix entre le prix d’achat du véhicule qui est de 25.486.000 francs qu’il reconnait avoir versé à la Société CFAO MOTORS BENIN SA et la somme de 29.623.930, montant qu’il a 3 réclamé et pour laquelle l’appelante a été condamnée à lui payer ; (...) qu’il y a lieu de rappeler que les Ets DJALIGBE & FILS, la société de convoyage, a adressé à Yacouba MFOPA une facture proforma de 4.500.000 francs que l’intéressé a payé par chèque ; (...) qu’il n’en faut pas davantage pour se convaincre de ce qu’il y a un contrat de transport du véhicule en cause entre l’intimé et les Ets DJALIGBE & FILS » ; qu’en se déterminant ainsi, la cour fait bon usage de son pouvoir souverain d’appréciation des faits ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation, par fausse ou refus d’application, de la loi, en ce que la cour fonde sa décision relative à la réparation des préjudices subis par le recourant sur l’article 1583 du Code civil alors, selon le moyen, qu’il ne s’agit point, dans le cas d’espèce, ni d’une promesse de vente, ni d’actes préparatoires à la vente d’une chose, mais d’un contrat de vente clairement établi qui engendre à l’égard des parties à ce contrat, des obligations synallagmatiques ; qu’en lieu et place du texte susvisé, la cour aurait dû appliquer l’article 1582 du même Code qui définit le contrat de vente et les obligations qui incombent aux parties à un tel contrat ; qu’ainsi, la non réception du véhicule commandé l’ayant conduit à effectuer plusieurs voyages Douala-Cotonou-Douala tout comme les charges liées au contentieux judiciaire qui a suivi ce défaut de livraison, justifient que les dommages-intérêts lui soient alloués sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1611 du Code civil ;
Mais attendu qu’en rejetant la demande de dommages-intérêts formulée par MFOPA Yacouba, après avoir suffisamment démontré comme supra, que le défaut de livraison du véhicule en cause n’est pas le fait de la société CFAO MOTORS BENIN SA, la cour d’appel fait plutôt une juste application des dispositions légales visées au moyen ; qu’il y a lieu de rejeter également ce moyen ;
Sur le troisième moyen
Attendu que le troisième moyen est tiré de l’insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi, en ce que la cour a fondé sa décision sur des pièces versées par la CFAO MOTORS BENIN SA, « sans large instruction sur les éléments du dossier » alors, selon le moyen, qu’en raison de la complexité de l’affaire, elle devrait en principe ordonner des mesures d’instruction avant de conclure que « la non livraison du véhicule de marque TOYOTA- PRADO à monsieur MFOPA Yacouba, n’est pas imputable à la CFAO MOTORS Bénin SA » ; qu’en statuant ainsi les juges d’appel « n’ont pas recherché suffisamment tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi notamment la responsabilité contractuelle de CFAO MOTORS Bénin SA » ; que ce faisant, ils ont exposé l’arrêt déféré à la cassation ; 4
Mais attendu que ce moyen qui s’analyse en une insuffisance de motifs n’est pas fondé dans la mesure où la cour qui disposait déjà d’éléments suffisants pour son appréciation, ne devait plus procéder à d’autres investigations supplémentaires ;
Attendu qu’aucun des moyens ne prospérant, il échet en conséquence, pour la Cour de céans, de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par MFOPA Yacouba ; Condamne ce dernier aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 266/2019/PC du 24/09/2019, arrêt n° 166/2020

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