Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2019 du 27 juin 2019, Abdoulaye HAMAN c/ Société BGFI BANK Cameroun S.A.
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 207/2019 du 27 juin 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par ABDOULAYE HAMAN contre l'arrêt n°57/COM rendu le 19 mai 2017 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 013/2018/PC du 11/01/2018 Affaire : Abdoulaye HAMAN (Conseil : Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour) contre Société BGFI BANK Cameroun S.A. Arrêt N° 207/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 11 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 013/2018/PC et formé par Maitre N’GANN Supermann, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 14536, agissant au nom et pour le compte de monsieur ABDOULAYE HAMAN, domicilié à Douala , Bonajo, BP 13 270, dans la cause l’opposant à la Société BGFI BANK CAMEROUN S.A., dont le siège social est à Douala, BP 660 ; En cassation de l’Arrêt n°57/COM, rendu le 19 mai 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala - Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en deuxième ressort, en formation collégiale, à l’unanimité ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Évoquant et statuant à nouveau, Reçoit la SONETRANSCAM et la BGFI BANK en leurs actions respectives ; Fixe à 227.745.470 FCFA la créance de la BGFI BANK ; Condamne solidairement la SONETRANSCAM et sa caution personnelle et solidaire sieur ABDOULAYE HAMAN, au paiement de cette somme ; Rejette le surplus des demandes comme prématurées ; Rejette la demande de délai de grâce introduite par SONETRANSCAM ; Accède à la demande d’exécution provisoire formulée par la créancière ; Condamne solidairement les débiteurs aux dépens … » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant 2011 et pour développer ses activités, la SONETRANSCAM, dont le sieur ABDOULAYE HAMAN est caution personnelle et solidaire, a sollicité et obtenu de la BGFI BANK un crédit moyen terme d’un montant de 500 000 000 FCFA ; que par la suite, les deux parties entraient en profond désaccord sur la détermination exacte du montant de la créance que la SONETRANSCAM avait commencé à apurer ; que par conséquent, quelques mois plus tard et toutes démarches amiables étant demeurées vaines, le Tribunal de Grande Instance du Wouri était saisi par les mêmes parties, « en paiement de créance », pour la créancière, et « en reddition des comptes », pour la débitrice ; qu’après avoir ordonné une jonction des procédures, cette juridiction vidait sa saisine le 27 2 octobre 2015 ; que sur appel interjeté par la BGFI BANK, la Cour du Littoral à Douala a rendu le 19 mai 2017 l’arrêt n°57/COM dont pourvoi ; Attendu que la partie défenderesse, la BGFI BANK, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°1436/2018/G4 du 23 novembre 2018, reçu le 29 novembre 2018, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA par « manque de base légale » et « défaut de motifs » Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande du délai de grâce sollicitée par la débitrice, motif pris de « l’antériorité » de la créance alors, selon le premier moyen, qu’il « s’agit là d’un raisonnement artificiel en ce qu’il s’é carte de l’esprit et de la lettre [de l’article 39 de l’Acte uniforme sus indiqué] tel que l’a consacré le législateur communautaire » ; qu’en outre, selon le deuxième moyen, par cette « motivation curieuse » la décision querellée a « cristallisé un manque de base légale et un défaut de motifs intolérables » ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles visés aux moyens et sa décision encourt cassation ; Mais attendu qu’en vertu de l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » ; Qu’il s’induit de ce texte, par la profusion du verbe « peut », que les juges du fond sont souverains dans l’appréciation de la situation du débiteur et dans l’octroi du délai de grâce ; que par conséquent, c’est dans l’exercice de ce pouvoir souverain que la Cour d’appel du Littoral a rejeté la demande de grâce « en raison de l’antériorité de ladite créance » ; qu’ainsi, les moyens, tels qu’ils sont formulés, ne tendent qu’à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ; 3 Sur la première branche du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 du Traité de l’OHADA, en ce qu’il a ordonné l’exécution provisoire sollicitée par la créancière sur le fondement d’un texte de droit interne, alors, selon le moyen, que les Actes uniformes « étant obligatoires et d’application immédiate », il se devait « d’appliquer péremptoirement l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et accorder les délais de grâce qui s’imposaient » ; Mais attendu que l’article 10 du Traité susmentionné dispose que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; que l’article 39 précité ne fait, quant à lui, nulle allusion à l’exécution provisoire des décisions de justice ; que c’est donc sans encourir le grief allégué que la Cour d’appel a accédé, sur la base du droit interne, à la demande d’exécution provisoire de la BGFI BANK ; que le moyen n’est donc pas fondé ; Sur la seconde branche du troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 3 de la loi interne qu’il prétendait appliquer au mépris de l’Acte uniforme, en ce qu’il a fait droit à la demande d’exécution provisoire sollicitée par la banque en excipant de « l’origine contractuelle de la créance » alors, selon le moyen, que l’article dont s’agit fait état de « créance contractuelle exigible » ; Mais attendu que s’il est vrai, selon l’article 3 de la loi camerounaise n° 97- 18 du 7 aout 1997 modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92-8 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, que le tribunal saisi peut ordonner l’exécution provisoire « en matière de créance alimentaire, de créance contractuelle exigible », il demeure non moins vrai que le juge du fond n’est pas obligé, dans sa motivation, de reproduire exactement les termes du législateur ; qu’en l’espèce, en donnant une suite favorable à la sollicitation de la créancière « en raison de l’origine contractuelle de la créance », la Cour d’appel a fait une saine application de la disposition susmentionnée ; que ce moyen n’est pas davantage fondé que les précédents ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que ABDOULAYE HAMAN, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par ABDOULAYE HAMAN ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 013/2018/PC du 11/01/2018, arrêt n° 207/2019
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