Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 077/2020 du 9 avril 2020, Société Pearl Gold AG SA c/ 1/ Société WASSOUL'OR 2/ Etat du Mali
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 77/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour ordonne la jonction des pourvois 196/2015/PC et 197/2015/PC formés contre le même arrêt, prend acte du désistement d'instance de la société Pearl Gold AG SA et constate l'extinction de l'instance. Elle laisse les dépens à la charge de la demanderesse desistante.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Décisions postérieures qui la citent
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PC, opposant la société PEARL GOLD AG à la société WASSOUL’OR et à l’Etat du Mali, pour assurer la défense de leurs intérêts financiers dans cette procédure ; Mais attendu que par arrêt n°077/2020 rendu le 09 avril 2020, la Cour de céans a pris acte du désistement de la société Pearl Gold AG des procédures n° 196/2015/PC du 05 novembre 2015 et 197/2015/PC du 06 novem
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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvois : numéros 196/2015/PC du 05/11/2015 et 197/2015/PC du 06/11/2015 AFFAIRE : Société Pearl Gold AG SA (Conseils : - Cabinet BRYSLA et Maître Abdoulaye SIDIBE et la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) Contre 1/ Société WASSOUL’OR (Conseils : Etude de Maître Mahamadou TRAORE et Famoussa KEITA, SCPA BILE- AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Maître BOH CISSE, Avocats à la Cour) 2/ Etat du Mali (Conseils : SCP TOUREH & Associés et Maître Bah CISSE, Avocats à la Cour) Arrêt N°077/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur les recours enregistrés au greffe les 05 et 06 novembre 2015 sous les numéros 196/2015/PC et 197/2015/PC et formés par le Cabinet d’Avocats BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, 153 Bamako, et la SCPA JURIFIS Consult, Avocats à la Cour, demeurant « Résidence 2000 », 1 Hamdallaye ACI 2000, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Pearl Gold AG, dont le siège est sis à Neue Mainzer Str., 28, 60311, Frankfort am main, en Allemagne, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la société WASSOUL’OR SA dont le siège se trouve à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Rue N°378, BP 8012, ayant pour conseils l’Etude de Maître Mahamadou TRAORE et Famoussa KEITA, Avocats à la Cour, Bamako-Coura, face au boulevard de l’Indépendance, Rue 371, Porte 344, BP 31-30 Bamako, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Boh CISSE, Avocat à la Cour, Immeuble arisso, Rue Loveran à Bamako, et d’autre part à l’Etat du Mali, ayant pour conseils la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble sis Hamdallaye-ACI 2000, Rue 432, Porte 754, BP 1993 Bamako, en cassation de l’arrêt n°056 du 14 juillet 2015 de la Cour d’appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, en audience non publique et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Infirme le jugement entrepris Statuant à nouveau : - Prononce l’ouverture d’une procédure de règlement préventif à l’encontre de la société WASSOUL’OR SA ; - Prononce l’ouverture d’une procédure de règlement préventif à l’encontre de la société WASSOUL’OR SA ; - Prononce l’ouverture d’une procédure de règlement préventif à l’encontre de la société WASSOUL’OR SA ; - Prononce l’ouverture d’une procédure de règlement préventif à l’encontre de la société WASSOUL’OR SA ; - Homologue le concordat préventif portant remise de dette a ccordée par SODINAF SA (prêt or et compte courant) Aliou DIALLO et pièces d’or Mansa Moussa SA, tous créanciers de la société pour un montant de 93 milliards et octroi d’un délai de paiement de deux ans ; - Dit que ce délai de deux ans est opposable à PEARL GOLD AG ; - Donne acte à la société débitrice des mesures proposées y compris dans le business plan de redémarrage joint, pour le redressement de l’entreprise ; - Désignons Monsieur Djigui SISSOKO, Juge au siège au tribunal de commerce de Bamako, en qualité de juge commissaire ; - Met les dépens à la charge de la société WASSOUL’OR... » ; 2 La requérante invoque à l’appui de ses recours les moyens de cassation tels qu’ils résultent de ses requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite d’une procédure de règlement préventif, la Cour d’appel de Bamako a statué par la décision ci-dessus rapportée, laquelle homologue le concordat proposé à cet effet ; Attendu que les deux recours interfèrent, en ce qu’ils sont tous dirigés contre un même arrêt ; qu’il y a lieu pour la Cour de les joindre conformément aux dispositions de l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur le désistement d’instance Attendu que par acte du 17 mai 2019, Maître Abdoulaye SIDIBE informe la Cour que sa cliente, la société Pearl Gold AG, se désiste de l’instance ; Attendu que par lettres des 26 et 27 juin 2019, le Greffier en chef a transmis cette intention à la SCP TOUREH et Associés, Avocats de l’Etat du Mali, et à la SCPA BILE-AKA, BRIZOUABI et Associés, Conseil de la Société WASSOUL’OR en leur impartissant un délai de huit jours pour présenter leurs observations ; que l’Etat du Mali n’a finalement produit aucune observation ; que, pour sa part et par la plume de ses conseils, la société WASSOUL’OR SA, consent au désistement et fait observer qu’elle n’a, dans le cadre de cette affaire, présenté ni de demande reconventionnelle ni de fin de non-recevoir ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; 3 Attendu que toutes les conditions du désistement d’instance étant réunies, il y a lieu pour la Cour de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, en application de l’article 44 quater nouveau du Règlement précité ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures 196/2015/PC du 05 novembre 2015 et 197/2015/PC du 06 novembre 2015 ; Prend acte du désistement de la société Pearl Gold AG SA ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance ; Condamne la société Pearl Gold AG SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 077/2020
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