République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 114/2020 du 9 avril 2020, Serge Kasanda LUSAMBA c/ -La Société TRACTAFRIC Equipment RDC SARL -La Société TRACTAFRIC Congo SARL -Monsieur Felly MWAMBA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 114/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour juge que la cour d'appel a souverainement apprécie les pièces établissant la propriété des engins saisis au profit du tiers revendiquant. Elle rejette le pourvoi et condamne Serge KASANDA LUSAMBA aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour juge que la cour d'appel a souverainement apprécie les pièces établissant la propriété des engins saisis au profit du tiers revendiquant. Elle rejette le pourvoi et condamne Serge KASANDA LUSAMBA aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 141
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 248/2018/PC du 13/11/2018 Affaire : Serge Kasanda LUSAMBA (Conseil : Maître Jean KANKOLONGO SENGA, Avocat à la Cour) Contre -La Société TRACTAFRIC Equipment RDC SARL (Conseil : Maitre MAVUNA KINZUMBA Éric, Avocat à la Cour) -La Société TRACTAFRIC Congo SARL -Monsieur Felly MWAMBA (Conseil : Maître Daniel MUTONJI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 114/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2020, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 13 novembre 2018 au greffe de la Cour sous le n°248/2018/PC, introduit par Maître Jean KANKOLONGO SENGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, y résidant au n°3 de l’Avenue Cocotiers, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de Serge KASANDA LUSAMBA, résidant à Kinshasa, Commune de la Gombe, Immeuble Serkas wa Ndeka, 6ème étage, Boulevard du 30 juin, dans la cause qui l’oppose à la société Tractafric Equipment RDC Sarl, dont le siège est établi à Kinshasa dans la Commune de la Gombe, Boulevard du 30 juin n°2798, 1 ayant pour conseil Maître MAVUNA KINZUMBA Éric, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Cabinet situé à Kinshasa, Avenue Justice n° 1257, Commune de la Gombe, la société Tractafric Congo Sarl, dont le siège est établi à la même adresse, monsieur Felly MWAMBA, Gardien signalé, résidant au n°5, 5ème Rue Limete Industrielle dans la Commune de Limete, à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Daniel MUTONJI, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Cabinet situé à Kinshasa, Avenue des Cocotiers n°3, Commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt RMUA 191 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour ;
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, Le Ministère Public entendu ; Reçoit mais dit non fondé le moyen d’irrecevabilité de la présente action, tiré du défaut de paiement des frais de l’expédition pour appel, par conséquent le rejette ; Reçoit et dit non fondé l’appel interjeté par Serge KASANDA LUSAMBA ; en conséquence ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Met les frais de la présente instance à charge de l’appelant... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmon

isation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en exécution d’un arrêt RCA 33 349 de la Cour d’appel de Kinshasa /Gombe, Serge KASANDA LUSAMBA faisait pratiquer, le 23 novembre 2017, une saisie vente sur deux tracteurs de marque Caterpillar type 660 B SEM et 655 D SEM entre les mains de sa débitrice, la société Tractafric Congo Sarl ; que revendiquant la propriété du matériel saisi, Tractafric Equipment RDC Sarl initiait une action en distraction des engins saisis devant le président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui, par ordonnance du 18 décembre 2017, y faisait droit ; que sur appel du saisissant, la Cour de la même ville rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;
Attendu que par correspondance n°1536/2018/G4 du 11 décembre 2018, la société Tractafric Congo Sarl a été signifiée du présent recours et n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu pour la Cour de céans de statuer sur les mérites du pourvoi ; 2 Sur l’unique moyen tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a reconnu à la société Tractafric Equipment RDC Sarl la qualité de propriétaire des engins saisis, alors, d’une part, que ladite société n’a jamais produit les cartes grises qui seules authentifient la propriété des tracteurs et que, d’autre part, la saisie a été pratiquée dans les locaux de la débitrice, la Tractafric Congo Sarl ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le requérant, violé, par mauvaise application, les dispositions du texte visé au moyen et exposé la décision attaquée à la cassation ;
Attendu qu’en son alinéa 1er, l’article 141 de l’Acte uniforme visé au moyen prévoit que « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction » ;
Attendu qu’en l’espèce, en estimant que la société Tractafric Equipment RDC « a produit au dossier toutes les pièces confirmant sa propriété des engins type 660 B SEM et 655 D SEM saisis par l’appelant Serge KASANDA LUSAMBA », pour en déduire que la preuve de la propriété d’un matériel roulant destiné à la revente ne saurait résulter exclusivement de la seule présentation d’une carte grise, la cour d’appel a fait une appréciation souveraine des éléments produits au dossier par les parties et des circonstances de la saisie pratiquée ; qu’en procédant ainsi, elle n’a en rien commis le grief allégué au moyen unique ; que celui-ci n’étant pas pertinent, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi qu’il soutient comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Serge KASANDA LUSAMBA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 248/2018/PC du 13/11/2018, arrêt n° 114/2020

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