Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 111/2020 du 9 avril 2020, Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS-SA c/ Société les Oléagineux du Sénégal dite OLEOSEN
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 111/2020 du 9 avril 2020
À retenir
La Cour juge que la cour d'appel a répondu au moyen et fait une exacte application des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme. Elle rejette le pourvoi de la CNCAS et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 264/2018/PC du 29/11/2018 Affaire : Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS-SA (Conseil : Maître Birahim GUEYE, Avocat à la Cour) contre Société les Oléagineux du Sénégal dite OLEOSEN (Conseil : Maîtres KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 111/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2018 sous le n° 264/2018/PC et formé par Maître Birahim GUEYE, Avocat à la Cour, demeurant au 57, avenue Hassan II, à Dakar au Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS, sise à la place de l’indépendance à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l’oppose à la société les Oléagineux du Sénégal dite OLEOSEN, sise au n° 04, zone industrielle à Dakar, Sénégal, ayant pour conseil le cabinet Boubacar KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar au Sénégal, en cassation de l’arrêt n° 128 rendu le 23 mars 2017 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en procédure accélérée et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la CNCAS et incident de OLEOSEN ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la CNCAS aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que poursuivant l’exécution forcée d’un protêt faute de paiement dressé le 19 janvier 2016 et rendu exécutoire le 24 février 2016 par l’administrateur des Greffes du Tribunal de grande instance de Diourbel, la société « Les Oléagineux du Sénégal S.A », en abrégé OLEOSEN a, suivant procès-verbal du 07 mars 2016 de Maître Mactar MBOW, huissier de justice à Diourbel, procédé à une saisie attribution de créances de son débiteur, Sérigne Cheikhouna MBACKE, entre les mains de plusieurs banques installées à Touba dont la Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal SA dite CNCAS, pour obtenir paiement de la somme en principal de 34 860 000 f cfa ; que non satisfaite des déclarations de la CNCAS qui avait affirmé à l’huissier que le compte n° 000105734801 appartenant au saisi « est débiteur », sans autre précision ni production de pièces justificatives, elle a attrait celle-ci devant le juge de l’exécution en paiement des causes de la saisie, outre des dommages et intérêts ; que jugeant incomplète la déclaration de la CNCAS, le juge de l’exécution, suivant ordonnance n° 711 rendue le 15 juillet 2016, l’a condamnée au paiement des causes de la saisie ; que sur appels principal de cette dernière, et incident de la société OLEASEN SA, la Cour d’appel de Dakar rendait le 23 mars 2017, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; 2 Sur le moyen unique de cassation Attendu que la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS SA reproche à l’arrêt attaqué de s’être contenté de la condamner à payer les causes de la saisie attribution, sans répondre au moyen qu’elle a soulevée dans ses écritures du 19 décembre 2016 selon lequel, conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant, et que, une saisie attribution de créances ne peut prospérer que si le compte objet de la saisie est créditeur ; Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, suite à ce moyen présenté par la CNCAS SA pour étayer sa demande d’infirmation de l’ordonnance entreprise, la Cour d’appel, en rejetant cette demande, a répondu « qu’en se bornant simplement à dire (le compte est débiteur), sans en indiquer le montant précis et sans fournir, dans les délais, les pièces justificatives, le crédit agricole s’est rendu auteur d’une déclaration incomplète et, partant , a méconnu le sens et la portée des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme lesquels ne dispensent nullement la banque de communiquer à l’huissier commis le montant du solde du compte du client saisi lorsque le solde dudit compte est débiteur ; qu’au contraire, la banque doit impérativement déclarer à l’huissier, dans les délai susdits, l’étendue de ses obligations envers le débiteur et les modalités qui les affectent, notamment par l’indication du montant précis du solde du compte au jour de la saisie accompagnée des copies des pièces justificatives de sa déclaration, peu importe que le compte soit créditeur ou débiteur ; que la communication en dehors des délais légaux du relevé de compte attestant du solde débiteur allégué est tardive et ne saurait par conséquent être de nature à couvrir le manquement commis » ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que la société CNCAS SA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal dite CNCAS SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 264/2018/PC du 29/11/2018, arrêt n° 111/2020
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