Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2020 du 30 janvier 2020, SAHAM Assurances SA ex - COLINA c/ MANDJI Alimentation Générale SARL ( Conseils : SCP ITCHOLA MANO et AGBANRIN Avocats à la Cour)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 23/2020 du 30 janvier 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°01/17-18 du 14 août 2018 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, évoqué, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°167/2015-2016 du 29 avril 2016 du juge de l'urgence du Tribunal de première instance de Libreville annulant la saisie et donnant mainlevée, et condamne la SARL MANDJI Alimentation Générale aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°01/17-18 du 14 août 2018 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, évoqué, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°167/2015-2016 du 29 avril 2016 du juge de l'urgence du Tribunal de première instance de Libreville annulant la saisie et donnant mainlevée, et condamne la SARL MANDJI Alimentation Générale aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 157
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2020 Pourvoi : n° 031/2019/PC du 04/02/2019 Affaire : SAHAM Assurances SA ex - COLINA (Conseils : Maîtres Achille OBAME ESSONO et Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour) Contre MANDJI Alimentation Générale SARL ( Conseils : SCP ITCHOLA MANO et AGBANRIN Avocats à la Cour) Arrêt N° 023/2020 du 30 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Mounetaga DIOUF, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 04 février 2019, sous le n°031/2019/PC et formé par Maître Achille OBAME ESSONO, Avocat au barreau du Gabon, BP : 529 Libreville, cabinet situé derrière le Palais de justice, en face de la maison de l’Avocat, et le Cabinet de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, cabinet sis à Abidjan, 24 Boulevard Clozel 01 BP : 1306 ABJ 01, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société d’Assurances SAHAM Assurances SA ex COLINA, société anonyme dont le siège social est à Libreville, République du Gabon, Avenue Gustave ANGUILE, Immeuble SERENA MALL, 3éme étage, BP : 6239 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la SARL MANDJI Alimentation Générale, dont le siège social est sis à Port-Gentil, BP : 2624, au quartier dit Grand Village, ayant pour conseil la SCP ITCHOLA MANO et AGBANRIN Avocats à la Cour, BP : 8286, 2ème étage, Centr’Affaires Rénovation ; en cassation de l’arrêt n° 01/17-18, rendu le 14 août 2018 par la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale, en dernier ressort et en appel ; En la forme : - Déclare l’appel interjeté par la SARL MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE recevable ; Au Fond : Infirme l’ordonnance du juge de l’urgence du Tribunal de Première Instance de Libreville rendue le 29 avril 2016 en toutes ses dispositions ;
Statuant a nouveau : - Constate que la Compagnie SAHAM ASSURANCES SA ex COLINA n’a pas produit au dossier l’arrêt du 09 Août 2016, signifié le 04 décembre 2018 rétractant l’arrêt du 16 Mars 2013 rendu par la Cour d’Appel Judiciaire de Port-Gentil ; - Dit que la SARL MANDJI ALIMENTATION GÉNÉRALE était pourvue d’un titre exécutoire ; - Ordonne en conséquence la poursuite de l’exécution entamé contre SAHAM ASSURANCES ex COLINA ; 2 - Ordonne au tiers saisi de libérer les sommes saisies entre les mains de l’Huissier instrumentaire sous astreinte de 250.000 Fcfa par jour de retard ; - Ordonne aussi l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision ; - Condamne SAHAM Assurances ex COLINA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
Vu le Traité relatif à l‘harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par jugement commercial du Tribunal de première instance de Port-Gentil N°27/1011 du 11 Aout 2011 confirmé par arrêt rendu le 16 mai 2013 par la Cour d’appel judiciaire de Port- Gentil et, par arrêt confirmatif rendu le 05 janvier 2015 par la Cour de cassation du Gabon, la compagnie SAHAM Assurances SA ex COLINA était condamnée à payer diverses sommes d’argent à la SARL MANDJI Alimentation Générale ; que pour le règlement de cette créance, celle-ci a fait pratiquer une saisie attribution de créance sur les avoirs de sa débitrice ; que SAHAM Assurances S.A. contestait ladite saisie par devant le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville qui ordonnait le 29 avril 2016 la mainlevée de la saisie pratiquée ; que sur appel de la SARL MANDJI Alimentation Générale, la Cour d’appel de Libreville rendait le 14 août 2018 l’arrêt n° 01/17-18 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une interprétation erronée de l’article 157 susmentionné, en ce qu’elle a ordonné la poursuite de l’exécution entamée contre la Compagnie SAHAM Assurances SA, alors, selon 3 le moyen, que « les mentions à peine de nullité de l’acte de saisie édictées par la disposition précitée ont été radicalement violées en leur principe » ;
Attendu que l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1) L’indication des nom, prénom et domicile des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leurs formes, dénomination et siège sociales. 2) (…) » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est observé que dans le procès-verbal de saisie- attribution de créances du 31 mars 2016, l’huissier de justice a indiqué l’adresse du créancier saisissant de façon laconique: « Port Gentil… BP 2624…Quartier Grand village » ; qu’il est de jurisprudence constante que la domiciliation à une boite postale est insuffisante et que l’absence de précisions de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie- attribution ; qu’en occultant cette nullité, au lieu de la sanctionner, la Cour d’appel a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer, sans analyser le moyen restant ; Sur l’évocation
Attendu qu’en date du 09 mai 2016, la SARL MANDJI Alimentation Générale a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 29 avril 2016 par le juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville dans le litige l’opposant à la Compagnie SAHAM Assurances SA ; que le dispositif de cette ordonnance est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Nous, juge de l’urgence ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Tous droits et intérêts des parties étant préservés quant au fond ; Mais dès à présent vu l’urgence ; Annulons le procès-verbal de saisie attribution de créances dressé le 31 mars 2016 ; Donnons mainlevée de la saisie ainsi pratiquée sur les avoirs bancaires de la Compagnie SAHAM Assurances SA ; 4 Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement ; Laissons les dépens à la charge de la SARL MANDJI Alimentation Générale » ; Qu’au soutien de son appel, elle fait d’abord valoir qu’elle s’oppose à la motivation du premier juge qui a estimé que l’indication de son siège social se référant à l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne permettait pas une localisation suffisante dudit siège ; que le juge a ajouté à l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, puis ignoré qu’au Gabon, « l’indication des rues, d’adressage faisait actuellement défaut » ; qu’il n’y a pas meilleure localisation géographique et suffisante que l’indication quartier « Grand village » ainsi que le sont les endroits, lieux ou sites dans la ville de Port-Gentil ;
Attendu qu’en réplique, la Compagnie SAHAM Assurances SA conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Sur la confirmation de l’ordonnance appelée
Attendu que, pour les mêmes motifs qui ont fondé la cassation, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 29 avril 2016 par le juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville ;
Sur les dépens
Attendu que la SARL MANDJI Alimentation Générale succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 01/17-18 rendu le 14 Aout 2018 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : 5 Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance Répertoire n° 167/2015- 2016 rendue le 29 avril 2016 par le juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville ; Condamne la SARL MANDJI Alimentation Générale aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 031/2019/PC du 04/02/2019, arrêt n° 023/2020

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