Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2020 du 23 janvier 2020, Liquidation BMBC c/ SCI KENT devenue EKITA GROUP SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 18/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour prend acte du désistement de la Liquidation BMBC, constate l'extinction de l'instance en tierce opposition et condamne la Liquidation BMBC aux dépens.
Domaine
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation22 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 207/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2018 du 22 novembre 2018, La Société Civile Immobilière KENT dite SCI KENT c/ La Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun dite Liquidation BMBC
lange NJEL, Avocats à la Cour, conseils de la Liquidation BMBC prise en la personne de monsieur SOPPO Paul Alphonse, Expert financier demeurant à Douala, en tierce opposition de l’Arrêt n°207/2018 du 22 novembre 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Cas
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- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
- En cours de validation23 octobre 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 7/2015CCJA, , ordonnance n° 007/2015 du 23 octobre 2015, Société ACCESS BANK SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE c/ Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES/COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A/IARD et Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL · antérieure
- En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
- En cours de validation17 aout 2018 · Côte d’Ivoireordonnance n° 24/2018CCJA, ordonnance n° 024/2018 du 17 août 2018, Monsieur TANGBA Kouakou Parfait c/ Madame N'ZI N'DA Affoué Eliane · antérieure
- En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 284/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 284/2018 du 27 décembre 2018, La Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARL (FRETIN) · antérieure
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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 POURVOI : n°371/2019/PC du 16/12/2019 AFFAIRE : Liquidation BMBC (Conseils : Maîtres S. SOPPO, KOSSI EBELLE et S. NJEL, Avocats à la Cour) Contre SCI KENT devenue EKITA GROUP SA Arrêt N° 018/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n° 371/2019/PC du 16 décembre 2019 et formé par Maîtres Sandrine SOPPO, KOSSI EBELLE et Solange NJEL, Avocats à la Cour, conseils de la Liquidation BMBC prise en la personne de monsieur SOPPO Paul Alphonse, Expert financier demeurant à Douala, en tierce opposition de l’Arrêt n°207/2018 du 22 novembre 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n°468/COM rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri ; Evoquant, Annule l’ordonnance n° 172/JC/TGI/W/DLA rendue le 24 mars 2015 par le juge commissaire de la Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun ; Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Dit que chaque pa rtie supporte ses propres dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur le désistement d’instance Vu l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la Liquidation BMBC a formé un recours en tierce opposition à l’Arrêt n°207/2018 susvisé, statuant sur un pourvoi formé par la SCI KENT contre le jugement n°468/Com du 26 octobre 2015 du Tribunal de grande instance du Wouri ; que par acte en date du 6 janvier 2020, ses conseils ont informé la Cour qu’elle se désiste de l’instance ; 2 Attendu que selon l’article 44 du Règlement susvisé, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Attendu qu’en l’espèce, la défenderesse n’ayant pas encore été signifiée du recours, il y a lieu pour la Cour de faire droit à la demande ; Sur les dépens Attendu qu’il échet, conformément à l’article 44 quater du Règlement de procédure de la CCJA, de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement de la Liquidation BMBC ; Constate en conséquence l’extinction de l’instance ; Condamne la Liquidation BMBC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 371/2019/PC du 16/12/2019, arrêt n° 018/2020
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