Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2018 du 22 novembre 2018, La Société Civile Immobilière KENT dite SCI KENT c/ La Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun dite Liquidation BMBC
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 207/2018 du 22 novembre 2018
À retenir
La Cour casse le jugement n°468/COM rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri. Evoquant, elle annule l'ordonnance n°172/JC/TGI/W/DLA du 24 mars 2015 du juge commissaire de la Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront et dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Domaine
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Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 18/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2020 du 23 janvier 2020, Liquidation BMBC c/ SCI KENT devenue EKITA GROUP SA
lange NJEL, Avocats à la Cour, conseils de la Liquidation BMBC prise en la personne de monsieur SOPPO Paul Alphonse, Expert financier demeurant à Douala, en tierce opposition de l’Arrêt n°207/2018 du 22 novembre 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Cas
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- En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 271/2018 du 27 décembre 2018, ANON SEKA c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · postérieure
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Troisième chambre Audience publique du 22 novembre 2018 Pourvoi : n° 109/2016/PC du 25/05/2016 Affaire : La Société Civile Immobilière KENT dite SCI KENT (Conseil : Maitre Albertine TCHONANG YAKAM, Avocat à la Cour) contre La Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun dite Liquidation BMBC Arrêt N° 207/2018 du 22 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 25 mai 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°109/2016/PC et formé par Maître Albertine TCHONANG YAKAM, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant en son cabinet à Douala, agissant au nom et pour le compte de la société EKITA GROUP S.A., anciennement dénommée Société Civile Immobilière KENT, en abrégé SCI , KENT, dont le siège social est à Douala, B.P. 15809, dans la cause l’opposant à la Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun, en sigle BMBC, en cassation du jugement n°468/COM rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en premier ressort et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Déclare recevable l’opposition formée par la société EKITA GROUP SA ; Au fond : L’y dit non fondée, la déboute en conséquence ; Condamne la société EKITA GROUP SA aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que Le 22 avril 2015, la société EKITA GROUP S.A., anciennement dénommée Société Civile Immobilière KENT, en abrégé SCI-KENT, avait saisi le Tribunal de Grande Instance du Wouri (Cameroun) aux fins d’opposition à une ordonnance n°172/JC/TGI/W/DLA rendue le 24 mars 2015 par le juge commissaire de la Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun, en sigle BMBC ; que le 26 octobre 2015, le tribunal rendait le jugement n°468/COM, objet du présent pourvoi; Attendu que la partie défenderesse, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi par correspondances envoyées par le Greffier en Chef les 21 juin et 19 novembre 2016, n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il convient d’examiner le présent recours ; 2 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 257 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Attendu que la Société Civile Immobilière KENT reproche au jugement attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen, en ce que le tribunal a fait application de l’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif pour rejeter son opposition contre l’ordonnance querellée du juge commissaire de la Liquidation BMBC alors, selon le moyen, que ladite liquidation a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme dont s’agit ; Attendu en effet qu’aux termes de son article 257, l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur dans les Etats parties, quatre - vingt - dix (90) jours à compter de la date de publication au journal officiel ; Attendu en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure , que la Liquidation de la BMBC a été ouverte par jugement civil n°117 du Tribunal de grande instance de Wouri le 07 novembre 1996, avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 ; qu’en statuant sur l’opposition formée par la société EKITA GROUP S.A. sur le fondement de l’article 40 de l’AUPCAP, alors même que la liquidation de la BMBC avait été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme précité, le Tribunal de grande instance du Wouri a violé les dispositions de l’article 257 susvisé et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser le jugement attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que le juge-commissaire a, en la cause, fondé à tort ses attributions sur les dispositions de l’Acte uniforme précité ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation du jugement attaqué, il y a lieu d’annuler l’ordonnance entreprise et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; 3 Attendu qu’il échet de décider que chaque partie supporte ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n°468/COM rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance du Wouri ; Evoquant, Annule l’ordonnance n° 172/JC/TGI/W/DLA rendue le 24 mars 2015 par le juge commissaire de la Liquidation Banque Méridien BIAO Cameroun ; Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2016/PC du 25/05/2016, arrêt n° 207/2018
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