Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 333/2019 du 19 décembre 2019, Société Malienne des Transits et de Magasinage, dite SOMATRAM SA c/ - Direction Générale des Douanes du Mali, - Ministère de l'Economie et des Finances du Mali
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 333/2019 du 19 decembre 2019
À retenir
La Cour déclare le pourvoi de la SOMATRAM SA recevable puis le rejette au fond. Elle condamne la SOMATRAM aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 238/2018/PC du 19/10/2018 Affaire : Société Malienne des Transits et de Magasinage, dite SOMATRAM SA (Conseils : Maître Hamidou KONE et Maître Boubacar A. DIARRA, Avocats à la Cour) Contre - Direction Générale des Douanes du Mali, - Ministère de l’Economie et des Finances du Mali (Conseils : SCPA CAMARA-TRAORE et la SCPA BA et DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 333/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 19 octobre 2018 sous le n°238/2018/PC, formé par Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau de la République du Mali, dont l’étude est à Bamako, Niaréla II, rue 376-porte 1230, et Maître Boubacar DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Avenue Cheikh Zayed, Immeuble ABK1, 1er étage, Bureau 112, agissant au nom et pour le compte de la Société Malienne des Transits et de Magasinage, dite SOMATRAM, société anonyme ayant son siège à Banankabougou, en face du Lycée Ibrahima LY, BPE : 3332, représentée par son Président Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à la Direction Générale des Douanes du Mali, représentée par son Directeur général, dont les bureaux sont sis à Faladié, commune VI du District de Bamako, et au Ministère de l’Economie et des Finances du Mali, ayant tous deux pour conseil la SCP CAMARA- TRAORE, dont le cabinet est sis à Quinzambougou, Bamako, Rue 543 porte n°66, BPE : 1604, et la SCPA BA et DIALLO, Avocats à la Cour Hamdallaye ACI 2000, Rue 390, Porte 1898, Bamako (Mali) ; en cassation de l’Arrêt n°281/18 rendu le 07 mai 2018 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant conventions en date du 17 février 2005, la Direction Générale des Douanes du Mali a confié à la SOMATRAM la gestion des magasins et aires de dédouanement dépendant de ses bureaux de Ségou, Sikasso et Zégoua ; que dans le courant de l’année 2007, la Direction Générale des Douanes, sur instructions du Ministre de l’Economie et des Finances, a suspendu l’exécution desdits contrats ; que par exploits servis les 1er et 02 mars 2017, la SONATRAM a assigné la Direction Générale des Douanes et le Ministre de l’Economie et des Finances devant le Tribunal de grande instance de la Commune VI du District de Bamako, en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’inexécution des conventions précitées ; que par jugement rendu le 26 juillet 2017, le tribunal a déclaré cette 2 action prescrite ; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel de Bamako a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe le 18 mars 2019, les défendeurs opposent l’irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l’article 28 du Règlement de procédure, au motif que l’arrêt attaqué n’a pas été l’objet de signification ; Mais attendu qu’il ne résulte pas des termes de l’article 28 du Règlement de procédure que le défaut de signification de l’arrêt attaqué est une cause d’irrecevabilité du pourvoi ; que cette formalité a pour but de faire courir le délai du recours ; que l’exception est mal fondée et il convient de la rejeter ; Sur le moyen unique Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 16 (ancien article 18) de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en déclarant l’action prescrite sur le fondement de ce texte, aux motifs que « … l’inexécution remonte aux instructions ministérielles du 13 août 2007 et l’assignation en justice au 02 mars 2017 ; que plus de cinq années se sont écoulées entre les deux ; qu’il y a lieu de déclarer l’action de la SOMATRAM SA prescrite », alors selon le moyen, que l’action de la SOMATRAM n’est pas une action en exécution forcée des conventions de concession du 17 février 2005, mais une action en réparation du préjudice résultant de leur inexécution, à laquelle ce texte n’est pas applicable ; Attendu cependant qu’il résulte de l’alinéa 1er du texte visé au moyen que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes » ; qu’il ne peut être discuté que l’action en paiement de la SOMATRAM, société commerciale, est fondée sur l’inexécution selon elle, d’obligations nées à l’occasion de ses activités commerciales ; qu’une telle action est soumise aux dispositions précitées ; que le moyen apparait mal fondé et il convient de le rejeter ; Attendu que la SOMATRAM qui succombe doit supporter les dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Au fond, le rejette, Condamne la SOMATRAM aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 238/2018/PC du 19/10/2018, arrêt n° 333/2019
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