Sénégal · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 306/2019 du 12 décembre 2019, HOLIDAYS MARKET Sarl c/ DIAGONAL S.A.
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 306/2019 du 12 decembre 2019
À retenir
La Cour joint les procédures, rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare le recours en annulation recevable mais mal fondé et le rejette. Elle accordé à la société DIAGONAL S.A. l'exequatur de la sentence arbitrale n 008/2016/ARB du 28 mai 2019 et condamne la société HOLIDAYS MARKET Sarl aux dépens.
Domaine
Arbitrage ; Recevabilité du pourvoi
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Assemblée plénière Audience publique du 12 décembre 2019 1) Recours n° 196/2019/PC du 08/07/2019 2) Requête n° 197/2019/PC du 08/07/2019 Affaire : HOLIDAYS MARKET Sarl (Conseils : Maîtres GENI & KEBE, Avocats à la Cour) Contre DIAGONAL S.A. (Conseil : Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 306/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 ou étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Djimasna N’DONINGAR, Second vice-Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge Madame Evelyne Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; 1/ Sur le recours enregistré sous le n°196/2019/PC du 8 juillet 2019 et formé par Maîtres GENI & KEBE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Noguès, Immeuble Nabil, Plateau, Côte d’Ivoire, agissant au nom et 1 pour le compte de la société HOLIDAYS MARKET, dont le siège sis à Mbour, Route de Dakar, Sénégal, dans la cause qui l’oppose à la société DIAGONAL, dont le siège se trouve au KM 11, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, Sénégal, ayant pour conseil Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour à Dakar, demeurant 66 Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nourou Tall, Dakar, Sénégal, en annulation de la sentence arbitrale n°008/2016/ARB en date du 28 mai 2019 dont le dispositif est le suivant : « Le tribunal arbitral : a) fixe le montant de la créance de la société DIAGONAL S.A. à la somme de 122.422.443 FCFA. b) condamne la société HOLIDAYS MARKET SARL à payer à la société DIAGONAL S.A. le montant de ladite créance, outre les intérêts conventionnels de l’article 34.7 du contrat de franchise du 17 octobre 2015 ; c) condamne la société HOLIDAYS MARKET SARL à payer à la société DIAGONAL S.A., à titre de dommages , intérêts, les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 122.422.443 FCFA à compter du 23 décembre 2016, date de la demande d’arbitrage jusqu’à la date du parfait paiement ; d) dit que chaque partie supporte les frais normaux exposés pour sa défense ; e) dit que la société DIAGONAL S.A. et la société HOLIDAYS MARKET SARL supporteront les frais d’arbitrage par moitié, soit la somme de 14.987.500 FCFA chacune ; f) condamne la société HOLIDAYS MARKET SARL à rembourser à la société DIAGONAL S.A. la somme de 14.987.500 FCFA représentant la quote-part des frais dont la société DIAGONAL S.A. a fait l’avance pour le compte de la défenderesse. » ; 2/ et la requête enregistrée sous le n°197/2019/PC du 8 juillet 2019 et formée par Maitre KHALED ABOU EL HOUDA, agissant au nom et pour le compte de la société DIAGONAL, aux fins d’exequatur de ladite sentence ; La société HOLIDAYS MARKET invoque au soutien de son recours les deux motifs d’annulation figurant dans sa requête annexée au présent Arrêt ; La société DIAGONAL invoque au soutien de sa demande d’exequatur les moyens tels qu’ils figurent à sa requête jointe au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la société DIAGONAL S.A. avait conclu avec la société HOLIDAYS MARKET SARL un contrat de franchise aux termes duquel celle-là concédait à celle-ci un droit d’exploitation en franchise d’un magasin dénommé CITYDIA ; que la société DIAGONAL S.A. ayant décidé de résilier ledit contrat, la société HOLIDAYS MARKET SARL sollicitait de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage l’ouverture d’une instance arbitrale ; que le tribunal arbitral mis en place, après une sentence partielle du 13 novembre 2018, rendait la sentence définitive objet des saisines de la Cour ; Qu’en raison de la connexité évidente des deux recours, il convient de les joindre en vue d’une bonne administration de la justice ; Sur l’irrecevabilité du recours en annulation tirée de l’autorité de la chose jugée de la sentence partielle du 13 novembre 2018 Attendu que la société DIAGONAL a soulevé l’irrecevabilité du recours de la société HOLIDAYS MARKET au motif que celui-ci est fondé sur des griefs applicables à la sentence partielle du 13 novembre 2018, revêtue de l’autorité de la chose jugée pour n’avoir pas été contestée par la requérante conformément à l’arti cle 29.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ; que selon elle, la recourante est irrecevable à se prévaloir desdits griefs au soutien de son recours en annulation contre la sentence définitive du 28 mai 2019 ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 21.3 du Règlement d’arbitrage précité, la sentence partielle susceptible d’un recours en annulation est celle qui statue sur une exception d’incompétence ; qu’il s’ensuit que la sentence partielle du 13 novembre 2018 ne saurait avoir une autorité de chose jugée indépendante de celle de la sentence attaquée d’avec laquelle elle fait corps et qui la vise de façon expresse dans son dispositif ; que le recours du 8 juillet 2019 concernant donc les deux sentences, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée comme étant mal fondée et de déclarer le recours en annulation recevable ; Sur le premier motif d’annulation, tiré du non-respect du principe du contradictoire Attendu que la société HOLIDAYS MARKET Sarl reproche au tribunal arbitral, d’une part, d’avoir déclaré irrecevable le mémoire notifié par le canal du Secrétariat Général du Centre d’arbitrage le 18 juin 2018, motif pris d’une méprise de l’article 12.1 du Règlement d’arbitrage et du calendrier de l’instance et, d’autre part, rejeté sa demande de réaménagement dudit calendrier en prenant argument de ce que « cette demande constituerait un 3 moyen de détournement de la déclaration d’irrecevabilité de son mémoire en réponse du 18 juin 2018 prononcée dans la sentence arbitrale partielle du 13 novembre 2018 » ; qu’en se déterminant de la sorte, le tribunal arbitral a, selon la requérante, privé une partie de son droit à être entendue, violé le principe du contradictoire et, par conséquent, exposé les sentences entreprises à l’annulation de ce chef, en application des dispositions de l’article 29 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ; Mais attendu qu’il résulte de la sentence contestée que les parties ont été régulièrement mises en situation, non seulement de faire connaitre tout ce qui est utile au succès de leurs demandes ou de leur défense, mais aussi d’examiner et de discuter les pièces et les moyens soumis au tribunal arbitral ; qu’en vertu de l’article 12 du Règlement précité, et contrairement aux prétentions de la société HOLIDAYS MARKET Sarl, les mémoires doivent être adressés directement à chaque arbitre et non par l’entremise du Secrétaire Général ; que par ailleurs, et conformément à l’article 19.1.2 du même Règlement, l’ordonnance de clôture rendue le 29 juin 2018 interdit tout réaménagement du calendrier de procédure pour le dépôt d’écritures ou la déposition de témoins ; qu’il s’ensuit que la déclaration d’irrecevabilité du mémoire d’une partie au procès, en observation de dispositions réglementaires bien précises, ne saurait constituer une violation du principe du contradictoire qui suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; qu’il échet de rejeter ce premier motif comme infondé ; Sur le second motif d’annulation, tiré de la violation de l’ordre public international Attendu que la société HOLIDAYS MARKET Sarl soutient que la sentence attaquée est contraire à l’ordre public international, en ce que le tribunal arbitral s’est fondé « sur les seuls éléments (mémoires et pièces) déposés par la partie demanderesse à l’arbitrage en parfaite violation des lois applicables au litige, et a déclaré irrecevable (son) mémoire pour un motif non sanctionné par le Règlement d’Arbitrage au mépris du principe du contradictoire », alors qu’en matière d’arbitrage, l’ordre public international renvoie au « respect des exigences élémentaires que sont les droits de la défense, le principe du contradictoire et l’égalité des parties» ; qu’en outre, en rejetant la demande de réaménagement du calendrier, la sentence arbitrale querellée a privé la société HOLIDAYS MARKET Sarl du droit de se défendre ; que de ce fait, elle est, selon la recourante, contraire à l’ordre public international et encourt l’annulation ; Mais attendu que ce second motif d’annulation interfère sur le précédent à propos duquel la Cour vient de décider que les parties litigantes ont été valablement mises en mesure de faire valoir leurs moyens de défense ; que le 4 tribunal arbitral n’ayant en rien violé l’ordre public international, ce second motif mérite également le rejet comme étant mal fondé ; Attendu qu’aucun des motifs d’annulation ne prospérant, il convient de rejeter le recours de la société HOLIDAYS MARKET Sarl comme mal fondé ; Sur la demande d’exequatur Attendu que la société DIAGONAL SA sollicite l’exequatur de la sentence arbitrale entreprise conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’à l’examen, cette demande remplit les conditions de forme et de fond requises pour son succès ; qu’il y a lieu d’y faire droit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe de ce siège sous le n°196/2019/PC et le n°197/2019/PC du 08 juillet 2019 ; Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société DIAGONAL S.A ; Déclare ledit recours recevable ; Le dit mal fondé et le rejette ; Reçoit la société DIAGONAL S.A. en sa demande d’exequatur ; Accorde l’exequatur à la sentence arbitrale n°008/2016/ARB rendue sous l’égide de la Cour de céans le 28 mai 2019 ; Condamne la société HOLIDAYS MARKET Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 306/2019
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