Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 265/2019 du 28 novembre 2019, CIRAK Suleyman c/ Etablissements KOKOU Services et Autres

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 265/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par CIRAK Suleyman contre l'arrêt n 125/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et condamne le recourant aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par CIRAK Suleyman contre l'arrêt n 125/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et condamne le recourant aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 47.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience Publique du 28 novembre 2019 Recours : n° 123/2017/PC du 28/07/2017 Affaire : CIRAK Suleyman (Conseils : Cabinet BK et Associés, Avocats à la Cour) Contre Etablissements KOKOU Services et Autres (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 265/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean-Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°123/2017/PC du 28 juillet 2017 et formé par Maître Eric BABLY du Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Cocody Val Doyen, Av. B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de CIRAK Suleyman, demeurant Abidjan Marcory, 17 rue Pierre et Marie CURIE, 26 BP 1 1050 Abidjan 26, Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose aux Etablissements KOKOU SERVICES et Autres, demeurant à Abidjan, ayant pour conseils la SCP Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, Résidence Sicogi-Latrille, bâtiment L, 1er étage porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, Côte d’Ivoire, en tierce opposition contre l’Arrêt n°125/2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA le 18 mai 2017 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°210/CIAL rendu le 21 mars 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°275 rendu le 30 mai 2013 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;
Statuant à nouveau : Condamne GENAN Ismail Salih, CIRAK Suleyman ; SCI « les Résidences Modernes » à payer les sommes ci-après à titre d’indemnités d’éviction : Les Etablissements KOKOU Services : 50 millions FCFA ; Monsieur GAMBY Ibrahim : 10 millions FCFA ; Monsieur GAMBY Amadou : 08 millions FCFA ; Monsieur AVAHOUIN Blaise Boladji : 20 millions FCFA ; Madame AMAVI Caroline Renée : 15 millions FCFA ; Les déboute du surplus de leur demande ; Déboute monsieur GAMBY Sékou de sa demande comme non justifiée ; Condamne GENAN Ismail Salih, CIRAK Suleyman ; SCI « les Résidences Modernes » aux dépens » ; Le recourant invoque à l’appui de son recours, le moyen unique tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Afiwa Kindena HOHOUETO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Suleyman CIRAK a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en tierce opposition à l’Arrêt n°125 /2017 ci-dessus rapporté ; qu’il fait valoir que cette décision l’a condamné à payer solidairement avec le bailleur, les indemnités d’éviction des locataires de l’immeuble en cause, alors qu’il assure la gestion et l’administration par procuration du vrai bailleur et propriétaire des lieux ; qu’il n’a été appelé ni en cause d’appel ni à l’instance de cassation ayant abouti à l’Arrêt querellé ; que c’est la raison pour laquelle il sollicite la rétractation de ladite décision en ce qui le concerne, d’autant qu’il n’est que le mandataire du bailleur, lequel doit répondre seul de l’indemnité d’éviction à payer ;

Sur la recevabilité du recours
Vu l’article 47.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’Arrêt querellé faisant foi jusqu’à inscription de faux que « bien qu’ayant reçu le 11 juin 2015 notification du recours par lettre n°695/2015/G2 du 29 mai 2015, CIRAK Suleyman, défendeur au pourvoi, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours » ; qu’il s’ensuit que n’étant pas tiers à ladite décision, le requérant ne peut attaquer celle-ci par la voie utilisée aux fins des présentes ; qu’il échet lieu de déclarer le recours irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que le recourant ayant succombé, il doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en tierce-opposition irrecevable ; 3 Condamne CIRAK Suleyman aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 265/2019

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