République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 262/2019 du 7 novembre 2019, SUCCESSION ANGE Félix PATASSE c/ Société VICWOOD Centrafrique SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 262/2019 du 7 novembre 2019
À retenir
La Cour se déclare compétente, annule l'arrêt de sursis à exécution n°013 du 20 mars 2019 de la Cour de cassation de la République Centrafricaine et condamne la société VICWOOD Centrafrique aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°140/2019/PC du 07/05/2019 Affaire : SUCCESSION ANGE Félix PATASSE (Conseil : Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour) Contre Société VICWOOD Centrafrique SA (Conseil : Maître Michel DEUMAGA MOULOWE et SCPA SORO SITIONON & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 262/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe le 07 mai 2019 sous le n°140/2019/PC et formé par Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Centrafrique, BP 1809 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Succession Feu Ange Félix PATASSE, dans la cause qui l’oppose à la société VICWOOD Centrafrique SA, dont le siège se trouve à Bangui, Centrafrique, BP 1 1391 Bangui, Avenue de l’Indépendance, ayant pour Conseil Maître Michel DEUMAGA NOULOWE , Avocat à la Cour, demeurant, BP 1529 Bangui, en cassation de l’arrêt n°013 rendu le 20 mars 2019 par la Cour de Cassation de la République Centrafricaine et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS - En la forme : déclare la requête recevable ; - Au fond : ordonne le sursis ; - Met les dépens à la Charge de la Succession PATASSE... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14, 15 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’estimant que la société VICWOOD Centrafrique occupait l’une des propriétés relevant de la Succession de Feu Ange-Félix PATASSE, celle-ci saisissait le Tribunal de grande instance de Berberati qui, par jugement n°559 du 7 décembre 2017, condamnait ladite société à lui payer diverses sommes représentatives des indemnités et des dommages-intérêts, et ce, avec exécution provisoire ; que pour recouvrer les sommes à elle ainsi allouées, la Succession Ange-Félix PATASSE pratiquait des saisies contre la société VICWODD Centrafrique dont les demandes de mainlevée étaient rejetées tour à tour par le juge de l’exécution du tribunal et par la cour d’appel ; que sur ces entrefaites, la Succession Ange-Félix PATASSE délivrait sommation à la société VICWOOD Centrafrique le 11 mars 2019 en vue de la vente prévue pour le 26 du même mois ; que c’est dans ce contexte que, saisie par la société VICWOOD Centrafrique, la Cour de cassation de Centrafrique rendait l’arrêt objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que la défenderesse a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à connaitre du présent recours, aux motifs d’une part, que la décision attaquée n’a pas été rendue par une juridiction d’appel ou par une juridiction du premier degré statuant en dernier 2 ressort et, d’autre part, que l’affaire soumise à la Cour de cassation portait uniquement sur le sursis à exécution et ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; qu’elle estime que les conditions de la compétence de la CCJA telles que fixées par l’article 14 du Traité susvisé ne sont pas remplies en la cause, et qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; Attendu que selon les alinéas 1, 3 et 4 de l’article 14 précité, la CCJA « assure dans les Etats-parties l’interprétation et l’application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions (...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que la Cour décide constamment que la décision d’une Cour suprême nationale fait partie de celles « non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties », dès lors qu’elle peut avoir des interférences directes sur la mise en œuvre du contentieux des Actes uniformes ; qu’il en va ainsi lorsque celle-ci ordonne, comme c’est le cas, le sursis à l’exécution d’une décision, alors que cette exécution est déjà entamée sous la forme des saisies régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ordonné le sursis à exécution, alors qu’une saisie était déjà pratiquée, et que l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé permet de poursuivre l’exécution forcée à son terme sur la base d’un titre exécutoire par provision, s’exposant ainsi à la censure de la Cour de céans ; Attendu en effet qu’aux termes du texte précité, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. 3 L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions l’inaptitude du juge suprême national à exercer sa compétence en matière de sursis à exécution, dès lors qu’une saisie conservatoire ou une mesure d’exécution forcée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l’Acte uniforme sus-évoqué ; tous les litiges ainsi que toutes les demandes et contestations relatives à de telles mesures relevant en principe de la compétence préalable de la juridiction statuant en matière d’urgence établie par les dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi que la Succession Ange-Félix PATASSE bénéficie d’un jugement ayant condamné la société VICWOOD Centrafrique à lui payer diverses sommes avec exécution provisoire ; que c’est en vertu de celui-ci que des saisies ont été pratiquées contre ladite société ; que ces saisies étaient toujours actuelles au moment où la Cour de cassation a rendu son arrêt querellé ; que le grief étant encouru, il échet précisément pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de prononcer la nullité de ladite décision, au lieu de sa cassation requise, et cela, dans l’intérêt de l’ordre juridique communautaire ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Annule l’arrêt de sursis à exécution n°013 du 20 mars 2019 rendu par la Cour de cassation de la République Centrafricaine ; Condamne la société VICWOOD Centrafrique aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 140/2019/PC du 07/05/2019, arrêt n° 262/2019
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