Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 214/2019 du 27 juin 2019, National Financial Crédit Bank S.A. c/ SEUMO Jean Roger

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n°253/CE rendu le 13 avril 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, évoqué, confirme l'ordonnance n°05/CC du 12 janvier 2016 du Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi et condamne sieur SEUMO Jean Roger aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n°253/CE rendu le 13 avril 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, évoqué, confirme l'ordonnance n°05/CC du 12 janvier 2016 du Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi et condamne sieur SEUMO Jean Roger aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 256/2018/PC du 21/11/2018 Affaire : National Financial Crédit Bank S.A. (Conseil : Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour) contre SEUMO Jean Roger (Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 214/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2018 sous le n°256/2018/PC et formé par Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Montée Ane Rouge, B.P. 33714, agissant au nom et pour le compte de la National Financial Credit Bank dite NFC Bank, S.A. dont le siège est à Yaoundé, Avenue Charles De Gaulle, BP 6578, dans la cause qui l’oppose à Monsieur SEUMO Jean Roger, demeurant à Yaoundé, ayant pour Conseil Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 5359 ; En cassation de l’arrêt n°253/CE rendu le 13 avril 2018 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile du contentieux de l’exécution, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ; En la forme Reçoit l’appel interjeté ; Au fond Infirme partiellement le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : Condamne la National Financial Credit Bank S.A. en abrégé NFC BANK SA à lui payer la somme de 12.804.580 francs représentant les causes de la saisie conservatoire des créances pratiquée le 14 octobre 2011 par Maître NGWE Gabriel Emmanuel, huissier de justice à Yaoundé ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Confirme pour le reste ; Condamne la NFC BANK SA aux dépens dont distraction au profit de Maître MONG, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 14 octobre 2011, sieur SEUMO Jean Roger pratiquait une saisie conservatoire auprès de la NFC BANK sur les avoirs de son débiteur, la société MERVEILLES EXPRESS SARL, pour garantir le paiement de 12.804.580 FCFA ; que le 31 octobre 2011, la NFC BANK déclarait ne détenir que la somme de 495.935 FCFA pour le compte du saisi ; que par Procès-verbal d’huissier du 05 2 janvier 2015, la saisie conservatoire était convertie en saisie-attribution ; qu’en date du 18 février 2015, sur réquisition à paiement faite par sieur SEUMO le 05 février, la banque faisait main vidange de la somme de 495.935 FCFA déclarée ; qu’estimant cependant que la banque avait fait une déclaration tardive lors de la saisie conservatoire du 14 octobre 2011, sieur SEUMO Jean Roger saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI à Yaoundé aux fins de condamnation de la NFC BANK au paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance n°05/CC du 12 janvier 2016, la juridiction présidentielle le déboutait de sa demande ; que sur appel, la Cour du Centre à Yaoundé infirmait partiellement cette ordonnance et condamnait la NFC BANK au paiement de la somme de 12.804.580 FCFA, par arrêt n°253/CE du 13 avril 2018 dont pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité du recours
Attendu que, dans son mémoire en réponse en date du 10 mai 2019, Maître MONG Antoine Marcel, agissant au nom et pour le compte de SEUMO Jean Roger, a sollicité de la Cour qu’elle déclare le recours irrecevable au motif que le moyen unique est fondé sur la violation de l’article d’un « acte uniforme portant procédure collecte et apurement du passif et voies d’exécution » qui n’existe pas ; que, selon l’exception, l’indication au recours d’un acte uniforme inexistant équivaut à un défaut d’indication de l’Acte uniforme au recours, carence qui est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours suivant une jurisprudence constante de la CCJA ;
Mais attendu que le recours indique qu’il est fondé sur le moyen unique tiré de la violation de « l’alinéa 3 de l’article 81 de l’AUPSRVE » dont le contenu a été exactement cité ; que l’AUPSRVE étant bien l’acronyme de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, la transcription « acte uniforme portant procédure collecte…et voies d’exécution » est manifestement une erreur matérielle de saisie et ne saurait justifier l’irrecevabilité du recours ; qu’il échet rejeter l’exception ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 81 alinéa 3 susvisé aux termes duquel « A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie » ; que suite à la saisie, la NFC BANK a déclaré certes tardivement n’être détentrice que de la somme de 495.935 FCFA pour le compte du saisi ; que cependant, sieur SEUMO n’a élevé aucune contestation desdites déclarations, avant l’acte de conversion, de sorte qu’elles sont réputées n’être entachées 3 d’aucune faute ; que c’est donc en violation des dispositions susvisées que la Cour d’appel a condamné la NFC BANK au paiement des causes de la saisie ;
Attendu en effet que pour infirmer l’ordonnance entreprise et condamner la banque, le Juge d’appel a pris comme motivation « (…) que l’article 81, al.3, du même texte dont a cru devoir s’éclairer la NFC BANK est inopérant en l’espèce et ne peut être appliqué à son profit que si la déclaration affirmative a été faite dans les délais prévus à l’article 156. C’est-à-dire soit sur le champ quand l’acte de saisie est signifié à personne au tiers saisi, soit cinq jours si l’acte de saisie n’est pas signifié à personne… » ; qu’en statuant ainsi, alors que la loi n’a, nulle part, prescrit une telle condition pour exonérer le tiers saisi de toute responsabilité relativement à sa déclaration, l’arrêt entrepris a violé l’article 81 visé au moyen et encourt la cassation ; Sur l’évocation
Attendu que, par requête du 25 janvier 2016, sieur SEUMO Jean Roger a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance n°05/CC rendue le 12 janvier 2016 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Reçoit SEUMO Jean Roger en son action ; - Constate cependant qu’il n’a pas contesté les déclarations du défendeur avant l’acte de conversion ; - Dit et juge que celles-ci sont exactes ; - En conséquence, déboute SEUMO Jean Roger de sa demande de paiement ; - Le condamne aux dépens distrait au profit de Maître NGATEU Jean Marie, Avocat aux offres de droit. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, sieur SEUMO a exposé avoir pratiqué une saisie conservatoire à la NFC BANK sur le compte de son débiteur pour avoir sûreté et paiement de la somme de 12.804.580 FCFA ; que l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, dès lors qu’il a fait une déclaration tardive comme en l’espèce ; que les dispositions de l’article 81, alinéa 3, de l’Acte uniforme suscité ne peuvent être appliquées que si les déclarations ont été faites dans les délais prévus à l’article 81 susvisé, c’est-à-dire soit sur le champ quand l’acte de saisie est signifié à personne 4 au tiers saisi, soit dans les cinq jours si l’acte de saisie n’est pas signifié à personne ; qu’en le déboutant sous le fallacieux prétexte qu’il n’aurait pas contesté les déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion, alors que lesdites déclarations ont été faites tardivement, le premier juge a violé les dispositions susmentionnées ; qu’il conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise ;
Attendu que la NFC BANK conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tirés de la violation de l’article 81, alinéa 3, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer l’ordonnance entreprise qui relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’Acte uniforme visé ;
Sur les dépens
Attendu que sieur SEUMO Jean Roger succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°253/CE rendu le 13 avril 2018 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°05/CC rendue le 12 janvier 2016 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé ; Condamne sieur SEUMO Jean Roger aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 256/2018/PC du 21/11/2018, arrêt n° 214/2019

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