Niger · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 206/2019 du 27 juin 2019, Société DELUGE devenue DELFORDE SARLU c/ - Société Nouvelle Cimenterie du Niger-Diamond S.A. - Ecobank Niger SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 206/2019 du 27 juin 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours formé contre le jugement commercial n°69 rendu le 08 septembre 2016 par le Tribunal de commerce de Niamey et condamne la société DÉLUGE FORAGE devenue DELFORDE SARLU aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 082/2017/PC du 08/05/2017 Affaire : Société DELUGE devenue DELFORDE SARLU (Conseil : Maître AMADOU SOULEY, Avocat à la Cour) contre - Société Nouvelle Cimenterie du Niger-Diamond S.A. (Conseil : Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la cour) - Ecobank Niger SA Arrêt N° 206/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, Rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2017 sous le n°082/2017/PC, formé par maître AMADOU SOULEY, avocat à la cour, SCPA BNI, ayant son siège social à Niamey, Terminus, Rue NB 108, Porte 185, BP 10 520, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société DELUGE devenue DELFORDE SARLU dont le siège social est à Niamey, dans la cause qui l’oppose à la société Nouvelle Cimenterie du Niger-Diamond dite NCN-DIAMOND SA avec Conseil d’Administration, ayant son siège social à Malbaza, BP : 355 Niamey, assistée de maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la cour, cabinet sis à la cité poudrière, rue CI 66, BP 10014 Niamey ; En cassation du jugement commercial n°69 rendu le 08 septembre 2016 par le tribunal de commerce de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; - Reçoit la demande principale de la demanderesse et celle reconventionnelle de la défenderesse et de l’appelée en cause ; - Constate que la société Déluge Forage est seule responsable de l’inexécution du contrat ; - La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ; - La condamne à payer à la nouvelle cimenterie la somme de 48.200.000 FCFA à titre de dommages intérêts moratoires ; - Constate qu’ECOBANK Niger s’est acquitté du paiement de la caution ; - Dit que le solde débiteur de Déluge envers Ecobank est sans rapport avec le présent litige ; - Condamne la société Déluge aux dépens ; - Dit que les parties peuvent se pourvoir en cassation dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision par dépôt de requête au greffe du tribunal de céans. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 20 mars 2012, un contrat de travaux de forage d’eau a été conclu entre la Nouvelle Cimenterie du Niger dite NCN-DIAMOND SA et la Société DELUGE FORAGE devenue DELFORDE SARLU ; qu’en exécution de ce contrat, la société DELFORDE SARLU, estimant que sa cocontractante ne s’acquittait pas de ses obligations contractuelles, assignait celle-ci devant le tribunal de grande instance hors classe de Niamey, lequel s’est dessaisi du dossier au profit du tribunal de 2 commerce de Niamey nouvellement créé ; que le 08 septembre 2016, ce tribunal a rendu le jugement n°69 dont pourvoi ; Attendu que suivant correspondance numéro 1279/2018/G4 en date du 08 novembre 2018, le greffier en chef de la Cour de céans a informé ECOBANK NIGER SA de la réception du recours ; que cette correspondance expédiée par le canal de la société « Bolloré Logistics » à la date du 25 novembre 2018, et reçue le 26 novembre par son conseil, n’a été suivie d’aucune réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner ledit recours ; Sur la compétence de la Cour de céans relevée d’office Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 précité : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes les juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que le litige opposant les parties est relatif à la réparation de préjudices causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travaux de forage, défini suivant les termes de l’article 1er dudit contrat, comme un « contrat de louage d’ouvrage régi par les dispositions de l’article 1779 et suivants du code civil » ; qu’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’étant applicable à ce type de contrat à ce jour, ledit litige ne relève pas de la compétence de la CCJA ; que la simple évocation par la demanderesse au pourvoi de la violation des articles 10 du Traité de l’OHADA et 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la CCJA ne saurait suffire pour lier la compétence de cette Cour ; qu’il échet par conséquent, et en application de l’Article 14 du Traité susvisé, de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la requérante ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; 3 Condamne la Société DELUGE FORAGE devenue DELFORDE SARLU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 082/2017/PC du 08/05/2017, arrêt n° 206/2019
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