République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 203/2019 du 27 juin 2019, Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED c/ Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 203/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le mémoire en réponse présente le 04 novembre 2016 par la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED, casse l'arrêt RCA 32.670 rendu le 22 décembre 2015 par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la défenderesse aux entiers dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le mémoire en réponse présente le 04 novembre 2016 par la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED, casse l'arrêt RCA 32.670 rendu le 22 décembre 2015 par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la défenderesse aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 25art. 30art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies

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Troisième chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 059/2016/PC du 14/03/2016 Affaire : Société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED (Conseils : Maîtres P. N’Tshila, B. Tshibangu Ilunga, M. Omar Kanda, Avocats à la cour) contre Société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED (Conseils : Maîtres Mfumunzanza Fasso et Kamvunze Manango Christian, Avocats à la cour) Arrêt N° 203/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, Rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2016, sous le n° 059/2016/PC et formé par Maîtres Patrick N’Tshila Wa N’Tshila, Benoît Tshibangu Ilunga et Moïse Omar Kanda, tous Avocats à leurs barreaux respectifs de Kinshasa dont l’étude sise n°3642, Boulevard du 30 juin, Immeuble FUTURE TOWER, suite 407, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société NAMEMCO ENERGY (PTY) LIMITED dite NAMEMCO, société de droit Chypriote, ayant son siège social au numéro 3rd Floor Alasia House, Omirou et Arachovas Corner, Lemesos, Cy 3036, dans la cause l’opposant à la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED dite VIL, SARL de droit mauricien, dont le siège social est situé au 3ème étage, Cerne House, la Chaussée, Port-Louis, République de Maurice, ayant pour conseils, Maîtres Mfumunzanza Fasso et Kamvunze Manango Christian tous Avocats au , barreau de Kinshasa/MATETE ; En cassation de l’arrêt n° RCA/32.670 rendu le 22 décembre 2015 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le Ministre Public entendu ; - Dit qu’elle est saisie en défenses à exécuter et en application des dispositions de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) et ne peut surseoir en vertu de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la partie défenderesse ; - Reçoit l’action en défense de la demanderesse et la dit fondée ; - En conséquence, fait défense à exécuter l’ordonnance rendue sous MU 420 du 26 octobre 2015 ; - Met les frais à charge de la défenderesse. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous MU n°1819/1846 en date du 24 janvier 2012, et assorti de l’exécution provisoire, la société NAMEMCO a fait procéder au préjudice de la société VIL, à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières que celle-ci détient dans le capital de la société VODACOM CONGO RDC SA suite à un commandement préalable en date du 12 mars 2014 ; qu’après dénonciation, la débitrice saisie a élevé une contestation de ladite saisie sous le numéro MU420 devant le juge de l’exécution qui, par ordonnance en date du 26 octobre 2015, a déclaré l’action irrecevable ; que statuant sur l’appel interjeté par la société VIL contre cette ordonnance sous 2 le numéro RCA 32.670, en même temps que sur la requête en défense à exécuter introduite le 30 octobre 2015, par la même partie, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu le 22 décembre 2015, l’arrêt sous RCA 32.670 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse déposé pour le compte de la société VIL
Attendu que dans ses écritures datées du 10 mars 2017 et reçues au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2017, la société NAMEMCO conclut par l’organe de ses conseils, à l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la société VIL pour violation de l’article 30 alinéa 1 du Règlement de procédure de cette Cour, en ce que ledit mémoire en réponse a été déposé hors délai ;
Attendu qu’aux termes de l’article 30 alinéa 1 susvisé : « Toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours. » ; qu’en l’espèce, il ressort du mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2016 par la société VIL, que celle-ci a reçu signification du présent pourvoi à la date du 07 juillet 2016 ; qu’il est aussi constant que ledit mémoire en réponse qui est daté du 1er novembre 2016, a été enregistré au greffe de cette Cour le 04 novembre 2016 ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 25 alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » ; que l’alinéa 5 du même article précise que « Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au journal officiel de l’OHADA. » ; qu’ainsi, en application de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le délai de trois mois devant être majoré de 21 jours, la défenderesse au pourvoi dont les représentants légaux résident en République Démocratique du Congo, en Afrique centrale, devait déposer son mémoire en réponse au plus tard le 29 octobre 2016 ; que cette date étant un samedi, elle avait jusqu’au lundi 31 octobre 2016 à minuit pour faire diligence ; qu’en ne déposant son mémoire en réponse qu’à la date du 04 novembre 2016, la société VIL est allée au-delà du délai légal qui lui était imparti ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable ledit mémoire ; 3
Sur la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. » ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a été initialement saisie de l’appel relevé par la société VIL contre l’ordonnance en date du 26 octobre 2015 sous MU420 ayant statué sur la contestation de saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières opposant les parties ; que suite à cette saisine, la défenderesse au pourvoi a introduit, le 30 octobre 2015, une requête aux fins de défense à exécution de l’ordonnance déférée sur laquelle l’arrêt entrepris a uniquement statué en y faisant droit ;
Attendu que l’arrêt attaqué, qui a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée déjà entamée a, dès lors, violé l’article 32 de l’Acte uniforme susmentionné et encourt, de ce fait, cassation ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de le casser ;
Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;
Sur les dépens
Attendu que la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED dite VIL SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse présenté le 04 novembre 2016 par la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED ; Casse l’arrêt RCA 32.670 rendu le 22 décembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; 4 Condamne la société VODACOM INTERNATIONAL LIMITED dite VIL SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 059/2016/PC du 14/03/2016, arrêt n° 203/2019

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