République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2019 du 14 mars 2019, Banque Populaire Maroco Centrafricaine c/ Société Centrafricaine des Télécommunications
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 66/2019 du 14 mars 2019
À retenir
La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé par la Banque Populaire Maroco Centrafricaine contre l'arrêt n°185 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d'appel de Bangui et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°235/2018/PC du 15/10/2018 Affaire : Banque Populaire Maroco Centrafricaine (Conseil : Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat à la Cour) Contre Société Centrafricaine des Télécommunications Arrêt N° 066/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°235/2018/PC du 15 octobre 2018 et formé par Maître Anatole Max MAÏTOVO, Avocat à la Cour, demeurant derrière ex-Pharmacie Relais SICA, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco Centrafricaine, en abrégé BPMC, dont le siège social est à Bangui, Rue Guerillot, BP 844, dans la cause qui l’oppose à la Société Centrafricaine des Télécommunications, en abrégé la SOCATEL, 1 ayant son siège au Centre-ville de Bangui, République Centrafricaine, assisté en appel par Maître YANDANOU A. NGALIBO, Avocat à la Cour, en cassation de l’arrêt n°185 rendu le 17 juin 2016 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et Commerciale et en dernier ressort : En la forme exclusivement : déclare l’appel de la BPMC irrecevable pour forclusion ; Met les dépens à la charge de la BPMC… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une injonction d’avoir à payer la somme de 20.074.103 FCFA à la BPMC lui ayant été faite, la Société Centrafricaine des Télécommunications a formé opposition devant le Tribunal de première instance de Bangui qui, par jugement du 10 août 2015, a débouté la BPMC de sa demande ; que sur appel dudit jugement de la BPMC, l’arrêt dont pourvoi a été rendu ; Attendu que par courriers n°1527/2018/G4 du 11 décembre 2018, le recours a été signifié à la SOCATEL, par le canal de son conseil en appel ; que le principe du contradictoire ayant été observé, l’affaire peut être examinée ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à la cour d’avoir déclaré l’appel de la BPMC irrecevable pour forclusion, après avoir constaté que cet appel avait été interjeté le 10 septembre 2015 contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer du 10 août 2015 ; que le délai d’appel étant d’un mois et son terme fixé au 10 septembre 2015, jour anniversaire où ledit recours a été formé, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour a, selon la requérante, violé le texte visé au moyen, et exposé conséquemment l’arrêt attaqué à la cassation ; 2 Attendu que selon l’article 15 de l’Acte uniforme précité, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; que l’article 335 du même Acte uniforme dispose que les délais prévus par celui-ci sont des délais francs ; Attendu qu’en l’espèce, le jugement sur opposition datant du 10 août 2015, la BPMC disposait, pour exercer son droit d’appel, d’un délai franc de trente jours couvrant, inclusivement, la période allant du mardi 11 août au mercredi 9 septembre 2015 ; que, contrairement aux affirmations de la requérante, le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer n’est pas exprimé en mois et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires ; que dès lors, bien que l’arrêt attaqué énonce que l’appel devait intervenir au plus tard le jeudi 10 septembre 2015, soit le 31ème jour après le prononcé du jugement rendu sur opposition, cette erreur n’est pas de nature à justifier sa cassation ; que l’article 15 de l’Acte uniforme visé au moyen unique n’ayant donc pas été violé, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la BPMC succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Populaire Marocco Centrafricaine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 235/2018/PC du 15/10/2018, arrêt n° 066/2019
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