Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 138/2018 du 7 juin 2018, COULIBALY Abdoulaye c/ Société Moulins Modernes de Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 138/2018 du 7 juin 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°25/17 rendu le 15 mars 2017 par la Cour d'appel de Bouaké, évoqué, déclare l'appel recevable en la forme mais mal fondé, confirme le jugement n°193 du 22 juin 2016 et condamne COULIBALY Abdoulaye aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°25/17 rendu le 15 mars 2017 par la Cour d'appel de Bouaké, évoqué, déclare l'appel recevable en la forme mais mal fondé, confirme le jugement n°193 du 22 juin 2016 et condamne COULIBALY Abdoulaye aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 335art. 4art. 81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer

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Deuxième chambre Audience publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°133/2017/PC du 18/08/2017 Affaire : COULIBALY Abdoulaye (Conseil : Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour) Contre Société Moulins Modernes de Côte d’Ivoire Arrêt N° 138/2018 du 07 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 18 août 2017 sous le n° 133/2017/PC, formé par Maître ALIMAN John, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise à Cocody les II Plateaux, 28 BP 1532 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Monsieur COULIBALY Abdoulaye, demeurant à Toumodi, BP 75, dans la cause qui l’oppose à la société Moulins Modernes de Côte d’Ivoire, dite MMCI, société anonyme ayant son siège à Abidjan Treichville, Zone Portuaire, 05 BP 1753 Abidjan 05, en cassation de l’Arrêt n°25/17 rendu le 15 mars 2017 par la Cour d’appel de Bouaké, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel de COULIBALY Abdoulaye irrecevable comme tardif ; Met les dépens à sa charge » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant Ordonnance d’injonction de payer n°16/2015 rendue le 30 avril 2015, la MMCI a obtenu du Président du Tribunal de Toumodi la condamnation de Abdoulaye COULIBALY à lui payer la somme de 41.439.900 F CFA en principal ; que l’opposition formée par COULIBALY contre cette ordonnance a été déclarée mal fondée par la Section de Tribunal de Toumodi, suivant jugement n°193 rendu le 22 juin 2016 ; que ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt objet du pourvoi ;
Attendu que la MMCI ne comparait pas, bien que le pourvoi lui ait été signifié par lettre du greffier en chef n°1314/2017/G4 du 13 octobre 2017, reçue par elle le 18 octobre 2017 ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le pourvoi ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), pour avoir déclaré l’appel de COULIBALY Abdoulaye irrecevable pour tardiveté, alors qu’aux termes de ce texte, « La décision rendue sur opposition (à une ordonnance d’injonction de payer) est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat 2 partie. Toutefois, le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date de la décision » ; que le jugement attaqué ayant été rendu le 22 juin 2016 et le délai étant un délai franc en application de l’article 335 du même Acte uniforme, l’appel interjeté le 22 juillet 2016 a été fait dans le délai prescrit ;
Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, le premier juge a énonce que « …l’appel relevé contre ledit jugement le 18/08/2016, soit plus de trente jours à compter de la date de cette décision est irrecevable comme tardif » ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte aussi bien des qualités de l’arrêt lui-même, que des mentions de l’exploit d’huissier du 22 juillet 2016 régulièrement produit, que l’appel a été formé le 22 juillet 2016, soit dans le délai de 30 jours imparti, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 22 juillet 2016 servi par Maître Kobenan Kouassi GBOKO huissier de justice près la Cour d’appel d’Abidjan, COULIBALY Abdoulaye a formé appel contre le jugement n°193 rendu le 22 juin 2016 par la Section de Tribunal de Toumodi, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Déclare Monsieur Abdoulaye Coulibaly recevable en son opposition ; L’y dit cependant mal fondée, l’en déboute ; La condamne à payer à la société les Moulins Modernes de Côte d’Ivoire dite MMCI la somme en principal de quarante et un millions quatre cent trente- neuf mille neuf-cents francs (41.439.900 F) ; Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de délai de grâce ; Condamne le demandeur aux dépens » ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond :
Attendu qu’au soutien de son appel le sieur COULIBALY invoque à titre principal la nullité de la requête aux fins d’injonction de payer de la MMCI, qui aurait violé les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE en ne mentionnant pas les nom et prénoms de son représentant légal ;
Attendu qu’à titre subsidiaire, il conteste la créance excipée par la MMCI ; qu’il soutient avoir émis le chèque BNI n°9496165 produit par la MMCI en garantie des opérations devant être faites entre les parties ; que le chèque ne devait pas être présenté à l’encaissement ; que la MMCI l’a fait pour lui nuire ; que selon lui encore, aucun protêt faute de paiement n’ayant été dressé lors de la présentation du chèque à l’encaissement, le recours cambiaire exercé par la 3 MMCI est largement prescrit ; qu’il conclut en définitive à l’infirmation du jugement dont appel ;
Mais attendu que l’article 4 de l’AUPSREVE n’impose pas l’indication des nom et prénoms du représentant légal de la personnes morale sur la requête en injonction de payer ; que l’action en paiement de la MMCI, fondée non sur le droit cambiaire mais sur le rapport de droit sous-jacent à l’émission du chèque qu’elle produit, est une action de droit commun et non une action cambiaire soumise à la courte prescription de l’article 81 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA invoqué par l’appelant ;
Attendu cela étant, que la MMCI produit aux débats le relevé du compte ouvert dans ses écritures au nom de COULIBALY Abdoulaye, présentant un solde débiteur de 41.439.900 F, ainsi que le chèque BNI n°9496165 d’un montant de 34.32.400.000 F émis par ce dernier en règlement partiel de cette dette ; que ces documents établissent à suffisance la créance dont le paiement est réclamé ; qu’il échet de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer le jugement entrepris ;
Attendu que COULIBALY Abdoulaye qui succombe doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°25/17 rendu le 15 mars 2017 par la Cour d’appel de Bouaké; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel de COULIBALY Abdoulaye recevable en la forme ; Le déclarant cependant mal fondé, confirme le jugement entrepris ; Condamne COULIBALY Abdoulaye aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 133/2017/PC du 18/08/2017, arrêt n° 138/2018

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