Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2017 du 27 juillet 2017, Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM c/ Société SEGUENEGA MINING SA (société en liquidation) dite SMSA Société KALSAKA MINING SA Société ORYX BURKINA FASO SA Société FASO CONTRACTOR Monsieur ZEBA Adama

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 169/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par la Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM et la condamne aux dépens. L'arrêt de la Cour d'appel de Ouagadougou, qui avait confirmé la fixation de la date de cessation des paiements au 7 octobre 2014, rejeté la demande d'extension de la liquidation aux dirigeants de la société SEGUENEGA MINING SA, rejeté la demande de remplacement du syndic ZEBA Adama et refusé de surseoir en raison des plaintes pénales, est ainsi maintenu.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par la Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM et la condamne aux dépens. L'arrêt de la Cour d'appel de Ouagadougou, qui avait confirmé la fixation de la date de cessation des paiements au 7 octobre 2014, rejeté la demande d'extension de la liquidation aux dirigeants de la société SEGUENEGA MINING SA, rejeté la demande de remplacement du syndic ZEBA Adama et refusé de surseoir en raison des plaintes pénales, est ainsi maintenu.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 183art. 189art. 190art. 25art. 33art. 34art. 41
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédures collectives

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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 069/2015/PC du 27/05/2015 Affaire : Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM (Conseil : Maître Badian HAGGE, Avocat à la Cour) Contre Société SEGUENEGA MINING SA (société en liquidation) dite SMSA (Conseils : SCPA KARAMBIRI & NIAMBA, Avocats à la Cour) Société KALSAKA MINING SA Société ORYX BURKINA FASO SA Société FASO CONTRACTOR Monsieur ZEBA Adama Arrêt N°169/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 avril 2015 sous le numéro 069/2015/PC et formé par Maître Badian HAGGE, Avocat à la Cour au Barreau de Bamako, rue 394 Immeuble Tumal, quartier Hamdallaye, domicile élu au siège de la société BCM Côte d’Ivoire, Abidjan-Marcory- Biétry, quartier Zone 4 C Sud, rue du Canal, 06 BP 831 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, sis 273 rue 15.687 Trame d’accueil Ouaga 2000, 01 BP 41 Ouagadougou, représentée par son Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à la société SEGUENEGA MINING, ayant son siège social à Ouagadougou, 82 avenue Saye ZERBO, la société KALSAKA MINING SA, dont le siège social à Ouagadougou, 82 avenue Saye ZERBO, la société ORYX BURKINA FASO SA, dont le siège social est à Ouagadougou, 11 BP 1048 CMS OUAGADOUGOU 11, la société FASO CONSTRUCTOR SA, dont le siège social à Ouagadougou, 04 BP 8875 OUAGADOUGOU 04, et ZEBA Adama, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, syndic de la liquidation, domicile élu à la SCPA KARAMBIRI et NIAMBA, en cassation de l’arrêt n°01 du 16 janvier 2015 rendu par la Cour d’appel de Ouagadougou dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la Forme : Déclare l’appel de la société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL (BCM Burkina) recevable ; Au fond : Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Déboute SAGUENEGA MINING SA dite SMSA de sa demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Met les dépens à la charge de la société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL (BCM Burkina SARL) » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les cinq (05) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 6 octobre 2014, enregistrée au Tribunal de commerce de Ouagadougou le 07 octobre 2014, la société SEGUENEGA MINING SA (SMSA) a déclaré sa cessation de paiement aux fins d’obtenir sa mise en liquidation ; que par jugement n°187 du 09 décembre 2014, le Tribunal a fait droit à la demande de la SMSA, fixant la date de sa cessation de paiement au 07 octobre 2014, prononçant la liquidation de ses biens en application de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et désignant un syndic et un juge commissaire ; que sur appel de la BCM le 12 décembre 2014, la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’arrêt confirmatif sus-énoncé dont pourvoi ;

Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la procédure en procédant à la liquidation des biens de la société SMSA alors que tous les éléments contenus dans la requête introductive permettent d’affirmer que la SMSA a sollicité un redressement judiciaire ;
Mais attendu que la copie de la déclaration de cessation de paiement versée au dossier et certifiée par le Tribunal de commerce est intitulée « Déclaration de cessation de paiement aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens en date du 06 octobre 2014 » et est conclue de la manière suivante : « … c’est ce qui explique, Monsieur le Président, la présente déclaration de cessation de paiement en vue de la liquidation des biens de SMSA » ; que cette requête ne présentant aucune équivoque quant à la volonté réelle de la SMSA d’obtenir sa liquation, le moyen soulevé manque de fondement et doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 25 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il a confirmé la fixation de la date de cessation de paiement au 7 octobre 2014, alors que la société SMSA a déclaré elle-même son incapacité à payer ses dettes le 6 août 2014 et qu’en conséquence, la cessation de paiement aurait dû être fixée au 6 août 2014 au lieu du 7 octobre 2014 ;
Mais attendu que la date de la cessation de paiement fixée par le tribunal est celle de sa saisine ; que cette fixation étant conforme à l’esprit de l’article 33 du même Acte uniforme, il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ;
Sur le troisième moyen 3
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 33, 183,189 et 190 de l’Acte uniforme sus-indiqué, en ce qu’il n’a pas donné, dans son dispositif, de réponse aux demandes d’extension des poursuites aux dirigeants sociaux de la SMSA, alors que dans ses motifs, la demande de la requérante concernant la mise en cause des dirigeants de SEGUENEGA MINING a été déclarée recevable ; que l’article 189 du même Acte uniforme permet d'étendre la procédure collective ouverte à l'encontre d'une personne à une autre personne et que l’article 190 de cet Acte uniforme donne compétence au Tribunal qui a ouvert la procédure collective de statuer sur l’action en extension de la procédure aux dirigeants ;
Mais attendu que l'arrêt querellé indique, entre autres, que : « Les conditions pour une extension de la liquidation des biens de la société SEGUENEGA MINING SA à ses dirigeants ne sont pas réunies…qu’il en résulte que l’extension de la procédure de liquidation de la société Séguénéga Mining SA aux personnes mises en cause ne peut intervenir à cette étape de la procédure … Qu'il y a lieu de rejeter la demande de la BCM Burkina SARL, comme étant mal fondée » ; que tel qu’énoncé, ce motif de l’arrêt répond bien aux demandes de la requérante ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ;
Sur le quatrième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 41 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité en ce qu’il a soutenu qu'en application dudit article, le remplacement du Syndic, Monsieur ZEBA Adama, ne peut être poursuivi devant la juridiction d'appel, alors que cette disposition ne s'applique que lorsque la décision de liquidation n'est plus remise en cause ;
Mais attendu que l’article 41 alinéa 2 dispose :« Le juge-commissaire reçoit les réclamations du débiteur ou des créanciers qui tendent à la révocation du syndic et son remplacement. » ; que le motif de l’arrêt sur ce point indique : « le remplacement du syndic, Monsieur ZEBA Adama, ne peut être poursuivi devant la juridiction de céans ; qu’il est loisible à la société BCM dès lors qu’elle a des griefs contre cette nomination du syndic, de se référer au juge commissaire conformément à l’article 41 alinéa 2 susvisé ; qu’il y a lieu de rejeter la demande tendant au remplacement du syndic » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel de Ouagadougou a fait une saine application de la loi ; qu’il échet de rejeter le moyen ;
Sur le cinquième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le principe général de droit selon lequel « le criminel tient le civil en l’état », en ce que la Cour d’appel de 4 Ouagadougou a retenu que la plainte contre la société SMSA et ses dirigeants au pénal est sans incidence sur la procédure de liquidation des biens, alors que la BCM demandait de surseoir à la liquidation concernant les biens compris dans les procédures pénales en cours et qui portent sur les détournements de 20 kg d’or et 200 kg d’or saisis sur SEGUENEGA ;
Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que les suites d’une action publique « peuvent toujours être prises en compte dans la liquidation conformément aux articles 183 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif relativement au comblement du passif et à l’extension de la procédure collective aux dirigeants, s’il y a lieu » ; qu’il échet de rejeter ce moyen comme non fondé ;
Attendu qu’ayant succombé, la Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société BAYSWATER CONSTRUCTING AND MINING BURKINA SARL dite BCM ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 069/2015/PC du 27/05/2015, arrêt n° 169/2017

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