Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 266/2018 du 27 décembre 2018, BOKOLA Lydie Chantal c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 266/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour dit la requête de Maître BOKOLA Lydie Chantal non justifiée, la rejette et laisse les dépens à sa charge.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Troisième chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Requête : n°095/2016/PC du 28/04/2016 Affaire : BOKOLA Lydie Chantal (Conseil : Maitre BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour) contre Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (Conseil : SCPA-DOGUE-Abbé YAO et associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 266/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 décembre 2018, où étaient présents : Messieurs Djimasna NDONINGAR Président Jean Claude Birika BONZI, Juge Armand Claude DEMBA Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, Rapporteur Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur la requête enregistrée le 28 avril 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2016/PC et formée par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, au 15, avenue du Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2ème étage, Porte 20, 01, BP 2722 Abidjan-Cote d’Ivoire, en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°63 du 17 décembre 2015 rendu par la Cour de céans, dans la cause opposant la Société générale de banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) à la Société SOCIMAT dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société générale de banques de Côte d’Ivoire aux dépens. » Sur le rapport de Madame le Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête reçue au greffe le 28 avril 2016, Maître BOKOLA Lydie Chantal sollicitait de la Cour de céans la liquidation des dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié ; qu’elle évaluait ainsi sa rémunération à la somme de FCFA 2.314.864 ; Attendu que, dans sa réponse reçue le 17 juin 2016, la SGBCI, représentée par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associées, s’en est remise à la sagesse de la juridiction de céans, s’agissant de dépens propres réclamés par une consœur ; SUR QUOI, LA COUR Attendu qu’en application de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats : « Il est statué sur les dépens dans l’instance qui met fin à l’instance. Sont considérés comme frais récupérables : a) Les droits de greffe ; b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) Les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu. » ; Qu’il s’ensuit que les frais récupérables sont des sommes d’argent préalablement exposées par la partie qui en demande le remboursement, ce qui induit nécessairement la production de pièces justificatives au soutien de chacun des chefs de demande ; Que dans le cas d’espèce, Maître BOKOLA Lydie Chantal ne propose aucune pièce au soutien de sa réclamation ; qu’il échet de rejeter sa requête comme non justifiée ; 2 Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Dit la requête de Maître BOKOLA Lydie Chantal non justifiée ; - La rejette ; - Laisse les dépens à sa charge ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 266/2018
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