République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 265/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur BUHENDWA BAGALWA joseph c/ Monsieur MUNGANGA CHIGOHO
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 265/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours formé par BUHENDWA BAGALWA Joseph contre l'arrêt n°RCEA 006 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d'appel de Bukavu et le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience Publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n° 007/2016/PC du 07/01/2016 Affaire : Monsieur BUHENDWA BAGALWA joseph (Conseils : Cabinet d’Avocats Freddy AMISI et Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur MUNGANGA CHIGOHO (Conseils : Maîtres Pierre BADARHI NTABARUSHA, Emmanuel NTABAZA NTABARUSHA et Paterne MURHULA BATUMIKE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 265/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna NDONINGAR Président Jean Claude Birika BONZI Juge Armand Claude DEMBA Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, Rapporteur Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge et Maître BADO Koessy Alfred Greffier Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de Céans le 07 janvier 2016 sous le numéro 007/2016/PC et formé par le Cabinet d’Avocats Freddy AMISI et associés, sis Avenue de la Poste, Commune d’Ibanda, Ville de Bukavu, n°20, agissant pour le compte de sieur BUHENDWA BAGALWA Joseph, commerçant immatriculé sous le RCCM CD/BKV/RCCM 15-A-1539, résidant au 33, Avenue Hippodrome, Quartier Nyalukemba, Commune d’Ibanda, dans la cause qui l’oppose à Monsieur MUNGANGA CHIGOHO, commerçant résidant Avenue du Lac, quartier Nyalukemba, Commune d’Ibanda/Nguba, ville de Bukavu-RDC, ayant pour conseil Maîtres Pierre BADARHI NTABARUSHA, Emmanuel NTABARUSHA et Paterne MURHULA BATUMIKE, Avocats à la Cour, sis au 33, Avenue Patrice Lumumba, Bukavu, en cassation de l’Arrêt n° RCEA 006 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’Appel de BUKAVU et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu ; Reçoit et déclare non fondées les exceptions soulevées ; Déclare en revanche recevable et partiellement fondé l’appel de sieur MUNGANGA, annule le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le 1er juge ; Dit recevable et partiellement fondée l‘action du demandeur MUNGANGA ; Condamne l’intimé BUHENDWA BAGALWA à la restitution de 150 000$ montant à lui emprunté et aux intérêts conventionnels de 10% par mois à calculer sur le montant principal de 150 000$ à partir du 21.03.2014 jusqu’à parfaite exécution ; Le condamne également à un mois d’intérêts conventionnels calculés sur le montant de la location de camion soit l’équivalent en francs de l’ordre de 540 $ US ; Le condamne aussi à 50 000 $ mais l’équivalent en francs à titre de dommages intérêts pour tous les préjudices subis montant estimé ex aequo et bono ; Met les frais d’instance à sa charge. » Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en date du 21 janvier 2014, sieur BUHENDWA BAGALWA a sollicité et obtenu de sieur MUNGANGA CHIGOHO l’équivalent en francs congolais de 150 000 dollars US, au taux d’intérêt de 10% par mois, afin de permettre au premier d’assurer l’exécution de deux bons de commandes de riz lancés par la Bralima ; qu’il a ensuite sollicité et obtenu la location d’un camion aux fins de transport dudit riz, au prix de 2700 dollars US ; qu’après plusieurs atermoiements, il paiera, avec un mois de retard, la location du camion, mais refusera de rembourser l’argent prêté, motif pris de ce qu’il avait agi pour le compte du nommé MACHUMU IRENGE, selon une entente passée en date du 21 janvier 2014, en sa présence, entre ce dernier et le défendeur au pourvoi ; que 2 saisi en paiement de la dette principale ensemble les intérêts, le Tribunal de commerce de BUKAVU a déclaré l’action de MUNGANGA CHIGOHO et celle reconventionnelle de BUHENWA BAGALWA irrecevables ; que sur appel du premier, la Cour d’appel de BUKAVU a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 20 mai 2016, le défendeur indique que le demandeur a évité d’aborder les moyens dans sa requête en cassation, préférant les présenter sous forme d’exposé des faits, violant ainsi l’article 28 du Règlement de procédure ; qu’il conclut à l’irrecevabilité du pourvoi ; Attendu en effet qu’aux termes de l’article 28-1, « le recours contient : … c) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions » ; Attendu que l’examen du recours de BUHENDWA BAGALWA laisse apparaître qu’il n’articule aucun moyen de cassation à l’appui de son pourvoi ; qu’il s’est plutôt attelé, sous un intitulé « motif de cassation », à faire une narration des faits, invoquant tantôt la « violation manifeste de certaines dispositions de l’Acte uniforme », notamment « l’article 10 de l’Acte uniforme sur le règlement de procédures de l’OHADA… », tantôt le défaut de qualité de commerçant inscrit au registre de commerce de Bukavu, alors que les dispositions relatives à ce registre ont été abrogées par le « droit OHADA » ; qu’il s’ensuit qu’un tel recours doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, sieur BUHENDWA BAGALWA sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur BUHENDWA BAGALWA joseph contre l’Arrêt n° RCEA 006 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’Appel de BUKAVU ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 007/2016/PC du 07/01/2016, arrêt n° 265/2018
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