Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 179/2018 du 25 octobre 2018, Société ECA Trading Sarl c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 179/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour dit n'y avoir lieu à constater le désistement d'instance, casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance n°314/2017 rendue le 21 août 2017 par le premier président de la Cour d'appel d'Abidjan et dit que l'exécution forcée du jugement n°2221/2015 du 09 mars 2017 du Tribunal de commerce d'Abidjan reprendra son cours. Elle dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la CNPS aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour dit n'y avoir lieu à constater le désistement d'instance, casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance n°314/2017 rendue le 21 août 2017 par le premier président de la Cour d'appel d'Abidjan et dit que l'exécution forcée du jugement n°2221/2015 du 09 mars 2017 du Tribunal de commerce d'Abidjan reprendra son cours. Elle dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la CNPS aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 181art. 32art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°165/2017/PC du 05/10/2017 Affaire : Société ECA Trading Sarl (Conseils : SCPA Mar Bonny-ALLEY et Associés, Avocats à la Cour) Contre Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (Conseils : SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 179/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 05 octobre 2017 sous le n°165/2017/PC et formé par la SCPA Bonny-Alley et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Jardins de la Riviera, Rue de la Pharmacie les Elias, Angle du Pressing Net Plus, Ilot B, Villa 396, 05 BP 82 Abidjan 05, au nom et pour le compte de la société ECA TRADING, dont le siège est à Abidjan Cocody les 2 Plateaux Angré, 08 BP 832 Abidjan 08, dans le différend qui l’oppose à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, dite CNPS, ayant son siège social à Abidjan-Plateau 24, Avenue Lamblin, 01 BP 317 Abidjan 01, ayant pour conseils 1 la SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Km 4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, 01 BP 5659 Abidjan 01, en cassation de l’ordonnance n°314/2017 du 21 août 2017 rendue par le premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan ainsi libellée : « Vu le Jugement n°2221/2015 en date du 09-03-2017 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan dont appel a été relevé ;
Vu la requête qui précède et les pièces jointes ;
Vu les dispositions de l’article 181 nouveau du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance modificative n°008/V/2017 du 17 août 2017 relative au fonctionnement de la Cour d’appel pour la période des vacances judiciaires 2017 ;
Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur Général tendant à faire droit à la requête ; Disons la requête fondée ; En conséquence, ordonnons la suspension de l’exécution du jugement n°2221/2015 en date du 09-03-2017 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du dossier qu’en accord avec la SCI Business Center, mandataire de la CNPS et propriétaire des lieux, la société ECA TRADING a occupé un magasin à usage commercial au sein du centre commercial « la DJIBI », au loyer mensuel de 850.000 FCFA ; que se prévalant d’une rupture abusive dudit bail, elle a assigné la SCI Business Center et la CNPS devant le Tribunal de commerce d’Abidjan qui, par jugement n°2221/2015 du 9 mars 2017 a, entre autres, condamné la CNPS à lui payer la somme de 72 550 000 FCFA, avec exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ; que saisi par la CNPS, le premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a, par l’ordonnance objet du présent recours, suspendu ladite exécution provisoire ; 2
Sur le désistement d’instance
Attendu que par mémoire reçu le 20 février 2018, la CNPS a informé la Cour qu’un protocole d’accord, totalement exécuté, aurait été signé par les parties le 12 décembre 2017 et règlerait définitivement leur différend ; qu’elle en a déduit que le présent recours n’a plus d’objet et que les parties doivent s’en désister ;
Mais attendu que par observations reçues le 19 mars 2018, la requérante maintient son recours ; que le désistement ne peut donc être constaté ;

Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président de la Cour d’appel a suspendu l’exécution provisoire du jugement entrepris alors que celui-ci avait déjà fait l’objet d’une exécution forcée conformément au texte précité ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 32 susvisé, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le jugement du 9 mars 2015 est exécutoire par provision ; que la requérante l’a signifié à la CNPS et fait délaisser commandement à celle-ci le 13 juillet 2017, avant de pratiquer une saisie-vente par exploit du 2 août 2017 ; que l’exécution forcée, ainsi régulièrement entamée, pouvant aller à son terme conformément au texte précité, en suspendant, le 21 aout 2017, l’exécution provisoire du jugement servant de fondement à ladite saisie, le Président de la Cour d’appel a commis le grief allégué en empiétant sur les prérogatives de la juridiction compétente instituée par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la cassation est encourue ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu à évocation, l’exécution forcée commencée devant reprendre son cours ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à constater le désistement d’instance ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance n°314/2017 rendue le 21 août 2017 par le premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ; Dit que l’exécution forcée du jugement n°2221/2015 rendu le 09 mars 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan reprendra son cours ; En conséquence, dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la CNPS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 165/2017/PC du 05/10/2017, arrêt n° 179/2018

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