Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 172/2018 du 25 octobre 2018, Société Mobile TELECOMS Net Works Côte d'Ivoire dite MTN c/ Société MASTER COMPUTERS SYSTEM dite MCS (Conseil : Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 172/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la société Mobile Télécoms Networks Côte d'Ivoire dite MTN-CI contre l'arrêt n°130 rendu le 30 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la société Mobile Télécoms Networks Côte d'Ivoire dite MTN-CI contre l'arrêt n°130 rendu le 30 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 335art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    °374 du 03 juillet 2009, 2 déclarait la société MCS irrecevable en son action ; que le pourvoi exercé par ladite société contre cet arrêt était rejeté par la Cour de céans suivant arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013 ; qu’après cet arrêt la société MCS signifiait le 24 avril 2014 à la société MTN l’ordonnance n°1080/2014 en date du 03 avril 2014 rendue par le Prés
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°149/2016/PC du 15/07/2016 Affaire : Société Mobile TELECOMS Net Works Côte d’Ivoire dite MTN (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société MASTER COMPUTERS SYSTEM dite MCS (Conseil : Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour Arrêt N° 172/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 2016 sous le n°149/2016/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, pour le compte de la Société Mobile MTN Côte d’Ivoire S.A dont le siège est Abidjan-Plateau, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société Masters Computers System dite MCS Sarl ayant pour conseil Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les Deux Plateaux Boulevard Latrille, Cité Sicogi Latrille, Bâtiment J, porte 117, 03 BP 113 Abidjan 03, 1 en cassation de l’arrêt n°130 rendu le 10 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la Société MTN relevé du jugement commercial n°1469 rendu le 31 juillet 2014 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; L’y dit mal fondée ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne la Société MTN aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du dossier que suivant lettre n°LC/06 du 31 octobre 2006, la société MTN-CI passait auprès de la société MCS une commande de divers matériels informatiques livrables dans un délai de quatre semaines expirant le 20 novembre 2006 et moyennant la somme hors taxe de 253.483.799 F CFA ; que cette lettre de commande prévoyait en son article 7 des pénalités en cas de retard sur le délai de livraison ; que la société MTN-CI, estimant que sa cocontractante a accusé 77 jours de retard dans la livraison des matériels, comptabilisait les pénalités correspondant à ce retard à la somme de 29.237.097 FCFA et, par courrier en date du 23 mars 2007, informait la société MCS de la déduction de cette somme du prix total des matériels ; qu’après une sommation de payer la somme retenue restée infructueuse, la société MCS notifiait à la société MTN-CI, le 13 juillet 2007, l’ordonnance d’injonction de payer n°1943/2007 rendue le 21 juin 2007 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; que l’opposition formée contre cette ordonnance, le 26 juillet 2007, par la société MTN-CI était déclarée irrecevable pour cause de forclusion par le susdit Tribunal, suivant jugement n°1247/civ 3G du 24 avril 2008, infirmé par la Cour d’appel qui, par arrêt n°374 du 03 juillet 2009, 2 déclarait la société MCS irrecevable en son action ; que le pourvoi exercé par ladite société contre cet arrêt était rejeté par la Cour de céans suivant arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013 ; qu’après cet arrêt la société MCS signifiait le 24 avril 2014 à la société MTN l’ordonnance n°1080/2014 en date du 03 avril 2014 rendue par le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan portant une nouvelle injonction de payer ; que l’opposition formée contre cette dernière décision le 12 mai 2014 par la société MTN-CI était déclarée irrecevable par la juridiction commerciale suivant jugement n°1469/2014 du 31 juillet 2014 ; que sur appel de la même société, la Cour rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 10 alinéa 1 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la société MTN-CI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son opposition irrecevable aux motifs « qu’il est constant selon les pièces produites que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société MTN le 24 avril 2014 ; que l’opposition de celle-ci est intervenue le 12 mai 2014, au-delà du délai légal de 15 jours ; que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré cette opposition irrecevable…», alors que, d’une part, l’article 10 de l’Acte uniforme visé au moyen dispose que « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté éventuellement des délais de distance » et que, d’autre part, l’article 335 du même Acte uniforme dispose que « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. » ; qu’en effet, l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été signifiée le 24 avril 2014, la date d’expiration du délai de 15 jours pour faire opposition, correspondait au samedi 10 mai 2014 ; que ce jour étant non ouvrable, le délai devait être prorogé au jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 12 mai 2014 date à laquelle l’opposition a été formée ; qu’en affirmant que le recours est intervenu hors le délai légal, la Cour d’appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu cependant qu’il résulte de la combinaison des articles 10 alinéa 1 et 335 invoqués par la requérante que le délai de quinze jours imparti pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer est un délai franc ; que dans la computation d’un tel délai, le jour de la signification ou dies a quo qui déclenche son cours, et le jour où il arrive à expiration ou dies ad quem, ne sont pas opposables à celui qui en bénéficie, de sorte qu’en pratique la formalité à accomplir peut l’être le lendemain du dies ad quem ; qu’en l’espèce, la signification de l’ordonnance querellée ayant été faite le 24 avril 2014, le délai de quinze jours francs imparti pour faire opposition expirait le vendredi 9 mai 2014, le délai littéral de quinze jours allant quant à lui du 24 avril au jeudi 8 mai 2014 ; qu’ainsi, en déclarant irrecevable l’opposition faite le 12 mai 2014 3 par la société MTN-CI, la Cour d’appel n’a pas violé les textes visés au moyen ; que celui-ci n’étant donc pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société MTN-CI ayant succombé sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société MTN-CI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 149/2016/PC du 15/07/2016, arrêt n° 172/2018

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