Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2017 du 23 mars 2017, Société Laitière du Niger (SOLANI SA) c/ Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement (BINCI SA)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 38/2017 du 23 mars 2017

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°102 rendu le 08 août 2007 par la Cour d'appel de Niamey, puis, evoquant et statuant sur le fond, infirme l'ordonnance de référé n°127 du 05 juin 2007 du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey et, statuant à nouveau, déclare nul et de nul effet le commandement du 25 avril 2007, la BINCI étant condamnée aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°102 rendu le 08 août 2007 par la Cour d'appel de Niamey, puis, evoquant et statuant sur le fond, infirme l'ordonnance de référé n°127 du 05 juin 2007 du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey et, statuant à nouveau, déclare nul et de nul effet le commandement du 25 avril 2007, la BINCI étant condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 33art. 335
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer

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Deuxième chambre Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 107/2007/PC du 27/11/2007 Affaire : Société Laitière du Niger (SOLANI SA) (Conseil : Maître NIANDOU Karimou, Avocat à la cour) contre Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement (BINCI SA) Arrêt N° 038/2017 du 23 mars 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Dias GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2007, sous le n°107/2007/PC, formé par la Société Laitière du Niger, dite SOLANI, Société Anonyme dont le siège est à Niamey, République du Niger, BP 404 Niamey, ayant pour Conseil Maître NIANDOU Karimou, Avocat à la Cour, BP 11972 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI, Société Anonyme ayant son siège à Niamey, BP 12754, en cassation de l’arrêt n°102 du 08 août 2007 de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort, en matière de référé ; - Reçoit l’appel de la SOLANI. S.A régulier en la forme ; - Au fond confirme l’ordonnance attaquée ; - Condamne la SOLANI. S.A aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Vu le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par courrier n°111/2008/G2 en date du 14 mai 2008, reçu en l’étude de son Conseil, la BINCI. SA, défenderesse au pourvoi, a été invitée à déposer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la correspondance, ses écritures ainsi que les pièces utiles pour la défense de ses intérêts ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que dès lors le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit en date du 04 avril 2007, la BINCI SA signifiait à la SOLANI. SA, l’ordonnance d’injonction de payer n°93/2007 du 03 avril 2007, condamnant celle- ci à lui payer la somme de 266.426.294 frs CFA ; que la SOLANI fit opposition dans l’acte de signification le 20 avril et signifiait son opposition au greffier en chef le lundi 23 avril ; que la BINCI ayant obtenu le même jour un peu avant, un certificat de non opposition, servait commandement de payer le 25 avril ; que pour contester l’exécution, la SOLANI saisissait le juge de l’exécution aux fins

de constater l’absence d’un titre exécutoire ; qu’elle sera déboutée par l’ordonnance n°127 du 05 juin 2007, elle-même confirmée par l’arrêt dont pourvoi ;
Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 10 et 335 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’Acte Uniforme susvisé en son article 10 qui dispose que « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer…… », et en son article 335 qui prévoit que les « délais prévus dans le 2 présent Acte Uniforme sont des délais francs » ; qu’en l’occurrence , l’ordonnance a été signifiée le 04 avril 2007 , et, selon le moyen, si l’on ajoute le dies ad quo et le dies ad quem aux 15 jours du délai normal, cela conduit au 21 avril 2007 ; que le 21 avril étant un samedi, le premier jour ouvrable sera le lundi 23 avril ; que l’opposition faite ce jour est recevable et donc le titre exécutoire délivré avant la fin de cette journée n’est pas valide ; que l’arrêt querellé ayant confirmé l’ordonnance de débouté mérite d’être cassé ;
Attendu en effet qu’en vertu des textes visés au moyen qui impartissent au débiteur un délai de 15 jours francs pour faire opposition, l’ordonnance d’injonction de payer n°93 du 03 avril 2007, signifiée le 04 avril 2007 est susceptible de recours jusqu’au 23 avril 2007, le 21 avril 2007 étant non ouvrable , que la formule exécutoire, apposée sur ladite ordonnance avant l’expiration du délai normal, est en porte- à-faux avec ces articles et ne peut lui conférer la qualité de titre exécutoire ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt n°102 du 08 août 2007 rendu par la Cour d’Appel de Niamey et d’évoquer ; Sur l’évocation ;
Attendu que par acte en date du 07 juin 2007 la SOLANI a déclaré interjeter appel de l’ordonnance n°127 rendue le 05 juin 2007 par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;
Attendu qu’au soutien de son appel elle a exposé que le premier juge a fait une fausse application des articles 10 et 335 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution ; qu’elle souligne qu’en vertu des articles précités ,le dies ad quo et le dies ad quem n’étant pas comptés, le délai imparti à la SOLANI pour former opposition expirait le 21 avril 2007 tel que l’a relevé le premier juge ; que le 21 avril étant un samedi, un jour non ouvrable, elle avait jusqu’au lundi 23 avril 2007 pour exercer son recours ;
Attendu qu’en réplique la BINCI a soutenu que l’ordonnance n°93 du 03 avril 2007 qu’elle a signifié a fait l’objet d’un certificat de non opposition qui lui a permis d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance et d’être ainsi titulaire d’un titre exécutoire ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance querellée et dire que l’exécution forcée entamée alors que l’opposition était recevable l’a été sans titre exécutoire ; que donc le commandement du 25 avril 2007 est de nul effet ;
Attendu que la BINCI succombant sera condamnée aux dépens. 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°102 rendu le 08 août 2007 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’ordonnance de référé n°127 du 05 juin 2007, rendue par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ;
Statuant à nouveau déclare nul et de nul effet le commandement du 25 avril 2007 ; Condamne la BINCI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 107/2007/PC du 27/11/2007, arrêt n° 038/2017

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