Togo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 089/2018 du 26 avril 2018, Société ANEDAK SARL c/ Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 89/2018 du 26 avril 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Société ANEDAK SARL contre l'arrêt n°175/14 rendu le 30 juillet 2014 par la Cour d'appel de Lomé et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : N° 164/2015/PC du 16/09/2015 Affaire : Société ANEDAK SARL (Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour) Contre Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd (Conseil : Maître Ahlonko Robert DOVI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 089/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2015 sous le n°164/2015/PC et formé par Maître AMON Séverin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ANEDAK SARL, sise à Lomé, quartier Souza Nétimé, BP 81252, aux poursuites et diligences de sa gérante madame ANENOU ADAKOU épouse EVENAMEDE, de nationalité togolaise, domiciliée audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd, sise au 753 Monivong BLDV, CHAMCARMON, RHNOM PENIA 123056 CAMBODGE, représentée par son représentant légal sieur Adisorn CHIEU domicilié audit siège, ayant pour Conseil Maître Ahlonko Robert DOVI, Avocat à la Cour à Lomé, domicile élu en l’étude de Maître YEO MASSEKRO, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant au Plateau, Immeuble SCIA 9, 04 BP 2811 Abidjan 04, en cassation de l’Arrêt n° 175/14 rendu le 30 juillet 2014 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en vertu des dispositions de l’article 49 de l’AURVE et en appel ; EN LA FORME Reçoit les appels principal et incident ; Reçoit également l’intervention forcée ; AU FOND Sur l’appel principal Sur la violation des articles 49 de l’AURVE et 50 et 128 du code de procédure civile Dit et juge qu’il n’y a eu aucune violation des susdites dispositions ; En conséquence, rejette les moyens de l’appelante ; Sur la qualité du riz Constate que le riz prétendu de mauvaise qualité par la société ANEDAK Sarl a été vendu sur le marché togolais, en exécution de l’ordonnance n°2278/12 du 24 septembre 2012 obtenue à son initiative, non à la somme de 700 USD la tonne mais au-delà même du prix de 1080 USD la tonne, prix convenu avec la société ANGKOR Ltd ; En conséquence, dit et juge que l’argument tiré de la mauvaise qualité du riz est totalement fallacieux ; Sur l’opposabilité de l’accord conclu le 02 mars 2012, entre SCHEPENS and Co et la société ANEDAK Sarl, à la société ANGKOR Constate que la société ANEDAK Sarl a violé les dispositions des articles 227 et 228 de l’AURVE ; En conséquence, déclare caduques et partant nulles les saisies revendication pratiquées les 14 et 15 mars 2012 sur la cargaison de riz ; Déclare en conséquence l’appel principal mal fondé et le rejette ; Confirme en toutes ses dispositions la décision attaquée ; Sur l’appel incident 2 Dit que les frais de surestaries doivent être supportés par la société ANEDAK Sarl ; En conséquence, la condamne à payer à la société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Ltd la somme reliquataire de 181813 USD ; Sur l’intervention forcée Constate que la grosse de la décision attaquée a été régulièrement signifiée à la société ANEDAK Sarl avant toute exécution ; Dit que l’ordre des avocats, tiers détenteur, ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de cette déconsignation des fonds, propriété du bénéficiaire de la décision ; Déboute en conséquence la société ANEDAK Sarl de son action en restitution de la somme consignée ; Déboute l’ordre des avocats de sa demande en condamnation aux dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société ANEDAK Sarl aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de ses activités commerciales, la société ANEDAK SARL a passé auprès de la société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG une commande de trois mille (3000) tonnes de riz cambodgien au prix convenu de 1080 USD la tonne ; qu’en exécution de la commande, ANGKOR a livré, entre le 09 octobre et 13 novembre 2011, une première cargaison de 1456 tonnes en deux séquences de 25 conteneurs puis 39 conteneurs ; que pour permettre à ANGKOR de couvrir des frais inhérents au conditionnement des 1456 tonnes de marchandise dont le coût total est de 1.572.480 USD (1456 t x 1080 USD), soit 794.102.400 FCFA, ANEDAK Sarl a effectué un dépôt de 150.000 USD ; qu’après avoir réceptionné, vérifié la conformité de la qualité du riz avec l’échantillon fourni, accepté sans réserve et payé la totalité du prix des 25 premiers conteneurs au prix de 1080 USD la tonne, ANEDAK Sarl a laissé son fournisseur ANGKOR procéder à la livraison suivante des 39 conteneurs ; que le 1er décembre 2011, après la livraison des 39 conteneurs de la même qualité de riz, ANEDAK Sarl a subitement déclaré que la marchandise n’est pas de bonne qualité parce que « l’odeur ne lui convient pas » ; 3 que pour cette raison, ANEDAK a évalué elle-même et de manière unilatérale les 25 premiers conteneurs, soit 568,75 tonnes, à 398.125 USD, au lieu des 614.250 USD (1080 USD x 568,75 t) convenus, qu’elle avait acceptés à la conclusion du contrat et payés sans réserve sur la base de 1080 USD la tonne ; qu’ainsi, la société ANEDAK s’est estimée créancière à l’égard de la société ANGKOR de 366.125 USD, sur la base de sa propre évaluation unilatérale des 25 premiers conteneurs à 398.125 USD, qu’elle a déduits des 764.250 USD, correspondant en réalité à la sommation de 150.000 USD, montant du dépôt effectué pour les frais de conditionnement de la marchandise, et de 614.250 USD, valeur des 25 conteneurs livrés et payés au prix convenu de 1080 USD la tonne ; que pour le paiement des 366.125 USD dont elle s’estime créancière, ANEDAK a obtenu le 08 mars 2012 l’ordonnance n°0533/2012 l’autorisant à pratiquer une saisie revendication sur le stock de riz débarqué au port de Lomé dans quatre conteneurs numéros 55442603, 555334366, 555387076 et 555515446, concrétisée par le procès-verbal de saisie revendication des 14 et 15 mars 2012 ; que sur assignation en caducité, en annulation et en mainlevée de ladite saisie revendication, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a fait droit à la requête de ANGKOR par jugement n°0563/2013 du 18 juillet 2013 ; que sur appel formé par ANEDAK le 24 juillet 2013, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt confirmatif sus-énoncé dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour rejeter le moyen de la société ANEDAK relatif à la nature de la décision que doit prendre le Président du Tribunal de première instance de Lomé agissant es-qualité de juge de l’exécution conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, l’arrêt a retenu que le Président du Tribunal de première instance de Lomé statue comme juge du fond, et que par rapport à cette compétence qui lui est dévolue, plusieurs juridictions continuent par dénommer la décision rendue par cette instance comme un jugement, alors que, selon l’article 49 précité, le contentieux de l’exécution relève de la compétence du juge national des référés dont l’urgence commande son intervention, lequel juge, en droit processuel togolais, rend une « ordonnance » ; Mais attendu que la société ANGKOR a utilisé la procédure d’assignation pour soulever les irrégularités de la saisie revendication et voir prononcer sa caducité, son annulation et sa mainlevée ; que l’article 49 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité, en stipulant que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui », confère audit président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige ; qu’en l’espèce, la procédure d’assignation ne peut aboutir qu’à un « jugement » dans la mesure où 4 l’appréciation de la régularité d’une saisie revendication, son annulation ou sa caducité, relèvent à la fois de la forme de la procédure et du fond du litige, insusceptibles d’être tranchés par une ordonnance qui, par sa nature, n’édicte que des mesures provisoires ; Sur le second moyen Attendu qu’il est allégué l’incompétence du Président du Tribunal de première instance de Lomé au visa de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, en ce que la Cour d’appel de Lomé s’est prononcée d’une part sur la qualité du riz, d’autre part sur l’opposabilité de l’accord conclu le 02 mars 2012 entre SCHEPENS & Co et la société ANEDAK Sarl sur la demande en condamnation des sommes reliquataires réclamées par la société ANGKOR KASEKAM et enfin, entre autres, sur la restitution des sommes consignées en séquestre, alors qu’aux termes de l’article 49 de l’acte uniforme susvisé, la compétence du juge de l’exécution est limitée au litige ou aux demandes liées ou consécutives à une saisie-conservatoire ou une mesure d’exécution forcée ; Mais attendu que tel que libellé, ce moyen, mélangé de fait et de droit, échappe au contrôle de la Cour de céans ; qu’au surplus, la société ANEDAK, qui a pris l’initiative de la saisie revendication, n’avait jamais remis en cause la compétence du Président du Tribunal de première instance de Lomé, ni en première instance de la procédure, ni en appel ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter également le second moyen ; Attendu que succombant, la société ANEDAK Sarl doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société ANEDAK SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 164/2015/PC du 16/09/2015, arrêt n° 089/2018
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