Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 068/2018 du 29 mars 2018, Société d'Importation de Pièces Automobiles SIPA, société en liquidation, dite SIPA Liquidation c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 68/2018 du 29 mars 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°100 du 20 mars 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement n°1586 du 31 juillet 2014, déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer de la SIB, annule l'ordonnance n°1563/2014 et condamne la banque aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°100 du 20 mars 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement n°1586 du 31 juillet 2014, déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer de la SIB, annule l'ordonnance n°1563/2014 et condamne la banque aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 11art. 13
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 29 m ars 2018 Pourvoi : N°146/2015/PC du 25/08/2015 Affaire : Société d’Importation de Pièces Automobiles SIPA, société en liquidation, dite SIPA Liquidation (Conseil : Maître ALLA Yao Affeli Gaston Avocat à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Banque dite SIB (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 068/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2015 sous le n°146/2015/PC et formé par Maître ALLA Affeli, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille SOCOCE, rue J 35 Villa Chanterelles n° 432, 01 BP 1904 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Importation de Pièces Automobiles dite SIPA Liquidation, société en liquidation, sise à Abidjan-Treichville, 34 Boulevard Valery Giscard d’Estaing, 01 BP 2171 Abidjan 01, suivant les 1 diligences de Monsieur Ludovic BRANGER, désigné en qualité de liquidateur de ladite société, en cassation de l’arrêt n°100 rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la Société d’Importation de Pièces Automobiles, société en liquidation dite SIPA Liquidation recevable en son appel ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne la SIPA Liquidation aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique en deux branches de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que donnant suite à la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 14 avril 2014 par la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan a, par ordonnance d’injonction de payer n°1563/2014 du 18 avril 2014, condamné solidairement la SIPA et monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène, son Directeur Général et caution, à lui payer la somme de 158.012.603 FCFA en principal ; que par exploit d’huissier du 21 mai 2014, ladite ordonnance a été signifiée à monsieur NASSA Laurent, gardien au domicile de monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène ; que la SIPA Liquidation, par l’intermédiaire de son liquidateur BRANGER Ludovic, a formé opposition à ladite ordonnance par exploit du 27 mai 2014 ; que le Tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement n°1586 rendu le 31 juillet 2014, a déclaré la SIPA Liquidation déchue de son 2 droit de former opposition ; que sur appel de la SIPA Liquidation formé le 18 août 2014, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt sus-énoncé dont pourvoi ;

Sur le moyen unique en sa première branche
Vu l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété de motifs par violation de l’article 11 susvisé, en ce que, pour confirmer le jugement attaqué ayant déchu la SIPA Liquidation de son droit à former opposition, ledit arrêt a retenu que les parties à la procédure d’injonction de payer sont la SIB, la SIPA et monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène, caution solidaire ; et que la SIPA Liquidation devait signifier son opposition autant à la SIB, créancière, qu’à monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène, alors que, selon le moyen, la SIPA ayant été dissoute et monsieur BRANGER Ludovic nommé liquidateur, seul celui-ci, représentant légal de la société en liquidation, est partie à la procédure d’injonction de payer, et que l’omission par la SIB de le mettre en cause dans ladite procédure doit être sanctionnée par la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer ;
Attendu que la SIB, d’une part, ayant omis de mettre en cause BRANGER Ludovic, liquidateur de la SIPA Liquidation, à qui elle a pourtant produit sa créance de 156.997.603 FCFA le 30 mai 2012 et, d’autre part, ayant ignoré sa débitrice SIPA et sa caution solidaire BRANGER Alain Georges Louis Eugène, pour ne signifier l’ordonnance d’injonction de payer qu’au seul NASSA Laurent, agent de sécurité privé au domicile de la caution BRANGER Alain Gorges Louis Eugène, qui n’a aucune compétence à recevoir notification d’un acte destiné à son employeur, ne saurait opposer valablement au liquidateur de la SIPA Liquidation, seul qualifié à ester en justice, une déchéance à former opposition à une ordonnance d’injonction de payer prise et notifiée dans ces circonstances irrégulières ; qu’ainsi, la Cour d’appel d’Abidjan, en confirmant le jugement attaqué et en déclarant la SIPA Liquidation déchue de son droit à former opposition, a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde branche du moyen unique ; Sur l’évocation 3
Attendu que monsieur BRANGER Ludovic, liquidateur de la Société d’Importation de Pièces Automobiles en liquidation dite SIPA Liquidation, a formé, par exploit du 27 mai 2014, opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° 1563/2014 rendue le 18 avril 2014 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan qui a condamné solidairement la SIPA et monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène , son Directeur Général et caution, à payer à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, la somme de 158.012.603 FCFA en principal ; que statuant sur opposition, le Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le 31 juillet 2014 le jugement n°1586/2014 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare la Société d’Importation de Pièces Automobiles Liquidation dite SIPA déchue de son droit de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°1563/2014 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan le 18 avril 2014 ; La condamne aux dépens de l’instance… » ; Qu’ayant interjeté appel, monsieur BRANGER Ludovic, liquidateur de la SIPA, soutient à l’appui de son recours que le premier juge a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il l’a déclaré déchu de son droit à former opposition, alors que, d’une part, l’acte d’opposition a été formalisé à la requête de la SIPA LIQUIDATION et non la SIPA qui n’a plus d’existence juridique depuis sa dissolution et la nomination de son liquidateur dont la SIB avait bien connaissance et que, d’autre part, l’omission délibérée de la SIB de mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer doit être sanctionnée par la nullité de la décision qui en découle ;
Attendu que répliquant, la SIB sollicite la déchéance de la SIPA de son droit à former opposition en ce que, selon elle, aux termes de l’article 11 susvisé, « la SIPA avait l’obligation de signifier son recours à toute les parties, en l’occurrence, la SIPA, la SIB et monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène qui étaient les trois parties à la procédure d’injonction de payer » et que l’opposition n’a pas été signifiée à monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène, qui était pourtant partie à la procédure et poursuivi à titre personnel en qualité de caution solidaire et non pas en tant que représentant de la SIPA ; 4
Mais attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus qui ont conduit à la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué, de déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer initiée par la SIB et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance subséquente ;
Attendu qu’ayant succombé, la Société Ivoirienne de Banque doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 100 rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°1586 rendu le 31 juillet 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 14 avril 2014 par la Société Ivoirienne de Banque dite SIB ; Annule en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n°1563/2014 rendue le 18 avril 2014 par le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne la Société Ivoirienne de Banque dite SIB aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 146/2015/PC du 25/08/2015, arrêt n° 068/2018

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