Bénin · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, Banque Internationale du Bénin dite BIBE c/ Etat du Bénin
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 19/2009 du 16 avril 2009
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Banque Internationale du Bénin dite BIBE contre l'Arrêt n°93/05 rendu le 20 octobre 2005 par la Cour d'appel de Cotonou et la condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Sûretés
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Décisions postérieures qui la citent
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AIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA-AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, Conseils de l’Etat du BENIN, par requête en date du 15 mars 2010, sollicitent de la Cour de céans la rectification de l’Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009, lequel contient, selon eux, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identité des conseils de la partie défenderesse au pourvoi, l’Etat du Bénin ;
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Première chambre Audience publique du 16 avril 2009 Pourvoi : n° 057/2006/PC du 04 juillet 2006 Affaire : Banque Internationale du Bénin dite BIBE (Conseils: Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAISO, Avocats à la Cour) contre Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour) ARRET N° 019/2009 du 16 avril 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2006 sous le n°057/2006/PC et formé par Maîtres Rachid MACHIFA, Avocat près la Cour d’appel de Cotonou, C/n° 313, concession Douglas, boulevard des armées, 01 BP 2732 et Bernard A. PARAISO, Avocat près la Cour d’appel de Cotonou, 137/A, avenue Steinmetz, 01 BP 50, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Bénin dite BIBE, ayant son siège social à Cotonou, carrefour des trois (03) banques, avenue Giran, 03 BP 2098 Cotonou, dans une cause l’opposant à l’Etat du Bénin, ayant pour conseils Maîtres Yvon DETCHENOU, Avocat près la Cour d’appel, BP 2046 Cotonou, Carré 582 sis au boulevard Saint Michel, 1er étage immeuble BOHOUN, 01 BP 2046 et Mohamed TOKO, Avocat près la Cour d’appel ayant son cabinet à Cotonou carré n°806 Aîdjèdo derrière le commissariat, 06 BP 1239, 1 en cassation de l’Arrêt n°93/05 rendu le 20 octobre 2005 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne et en dernier ressort : Reçoit l’appel de la Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA et l’appel incident de l’Etat Béninois ; Confirme le jugement n°33/04/1ère C.Civ du 04 août 2004 rendu par le Tribunal de Première Instance de Cotonou en toutes ses dispositions… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le Groupement UNIROUTE, en association avec la société COFIROUTE, avait été déclarée adjudicataire de la concession de la gestion du poste péage d’EKPE, Route Cotonou Porto-Novo ; qu’en exécution de l’article 7 de la convention de concession aux termes duquel « dans les 30 jours suivant la notification de la concession, le concessionnaire est tenu de constituer, auprès d’une banque agréée par l’autorité concédante, un cautionnement d’un montant équivalent à 50 % de la redevance annuelle d’entretien routier, dont la validité est de douze mois », la BIBE s’est portée caution personnelle et solidaire le 15 janvier 2003 au profit du Ministère des Travaux Publics et des Transports jusqu’à concurrence d’un montant maximum d’un milliard quarante quatre millions cinq cent mille cent cinq (1.044.500.105) francs CFA ; que le concessionnaire n’ayant pas régulièrement versé les redevances d’entretien routier, l’Etat du Bénin avait sollicité et obtenu, par Ordonnance n°316/2004 rendue le 24 mai 2004 par le Président du Tribunal de première instance de Cotonou, l’injonction à la BIBE et au Groupement UNIROUTE SA de lui payer, respectivement, la somme de 1.044.500.105 FCFA et de 555.499.895 FCFA ; que sur opposition de la BIBE, le Tribunal de première instance de Cotonou, par Jugement n°33/2004 du 04 août 2004, l’a déclaré déchue de son opposition ; que sur appel de la BIBE, la Cour d’Appel de Cotonou a rendu l’Arrêt n°93/05 du 20 octobre 2005 dont pourvoi ; 2 Sur les premier et deuxième moyens réunis Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, la non réponse aux conclusions en ce qu’il n’a pas mentionné le moyen pris de l’absence de fondement de l’ordonnance d’injonction de payer, ni la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et de n’avoir pas donné de motifs suffisants à la question de savoir quel est l’acte de procédure qui fixait entre l’ordonnance et la signification de l’ordonnance le cadre d’un procès relatif à l’injonction de payer et d’autre part, la violation des articles 13 alinéas 3 et 4 et 18 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité en ce que le Ministre des Travaux Publics et des Transports n’a pas fait bénéficier la BIBE du délai supplémentaire de 15 jours accordé au Groupement UNIROUTE pour éponger sa dette alors que, selon le moyen, par application des textes susévoqués, l’arrêté du 29 avril 2004 portant report d’échéance de paiement au débiteur principal devait lui profiter en tant que caution ; Mais attendu que les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; que la déchéance de la BIBE à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d’appel de Cotonou, celle-ci n’avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ; qu’il échet en conséquence de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis Vu l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, d’une part, ledit arrêt fait grief à la BIBE de n’avoir pas cité le Groupement UNIROUTE en justice alors que, selon le moyen, à la lecture dudit article 11 précité, et en faisant l’économie de toutes les dispositions concernant l’injonction de payer, il appert que l’injonction de payer met aux prises l’opposant, en l’espèce la BIBE et le seul bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer, en l’espèce, l’Etat Béninois, l’instance en réalisation du cautionnement étant par ailleurs une instance spécifique à laquelle le débiteur, non expressément cité, demeure un tiers et, d’autre part, il n’a pas considéré que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a valeur de citation et que c’est l’exploit de signification qui définit le cadre de l’instance, l’objet, la cause et les parties, les seules parties désignées dans l’exploit de signification du 11 mai 2004 étant alors l’Etat Béninois, bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer, requérant, et la BIBE, défenderesse ; 3 Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition : -de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer… » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions que l’action de l’Etat du Bénin est dirigée contre le débiteur principal et la caution ; qu’en effet, par sa requête en date du 20 avril 2004, l’Etat du Bénin sollicite du juge des référés « une ordonnance portant injonction de payer les sommes respectives de : - FCFA 1.044.500.105 pour la Banque Internationale du Bénin (BIBE) [et] -FCFA 555.499.895 pour le Groupement UNIROUTE SA, soit un total de FCFA 1.600.000.000 dont le décompte est le suivant… » ; que l’Ordonnance n° 316/2004 du 29 avril 2004 prise au pied de ladite requête ayant statué dans les mêmes termes, il est établi que UNIROUTE est partie à la procédure d’injonction de payer initiée par l’Etat du Bénin ; qu’il s’ensuit que faute par la BIBE d’avoir signifié son opposition à UNIROUTE et en relevant ce fait par l’arrêt attaqué pour considérer que la BIBE ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’article 11 susénoncé de l’Acte uniforme susvisé, la Cour d’appel de Cotonou ne viole en rien les dispositions de l’article visé aux moyens ; qu’il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Attendu que la BIBE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la BIBE ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 31 juillet 2009 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 057/2006/PC du 04 juillet 2006, arrêt n° 019/2009
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