Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2018 du 15 mars 2018, AYAMEL Moustapha (Maître Blessy D. LE PRINCE, Avocat à la Cour) c/ Société Corlay CI, ex-Chevron-CI, ex-Texaco (Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 61/2018 du 15 mars 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de AYAMEL Moustapha contre l'arrêt n°458 du 27 juillet 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan et le condamne aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de AYAMEL Moustapha contre l'arrêt n°458 du 27 juillet 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan et le condamne aux entiers dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 28art. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n° 041/2017/PC du 09/03/2017 Affaire : AYAMEL Moustapha (Maître Blessy D. LE PRINCE, Avocat à la Cour) Contre Société Corlay CI, ex-Chevron-CI, ex-Texaco (Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 061/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi devant cette Cour, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire AYAMEL Moustapha contre la société Corlay CI, ex- Chevron CI, ex-Texaco, suivant arrêt n°670/16 du 06 octobre 2016 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 23 février 2009 par Maître LE PRINCE D. Blessy, Avocat au barreau de la République de Côte d’Ivoire, demeurant Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 01 BP 5659 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de AYAMEL Moustapha, domicilié à Abidjan Biétry, lot 281, 11 B.P. 24 Abidjan 11, dans la cause qui l’oppose à la société Corlay CI, ex-Chevron CI, ex-Texaco, société anonyme ayant son siège à Abidjan Vridi, rue du Canal-Zone Industrielle, 01 BP 1782 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, demeurant avenue Jean- Paul II, immeuble CCIA, 7ème étage, B.P. 544 Abidjan 04, en cassation de l’Arrêt n° 458 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la société Chevron-Ci (Ex-Texaco) recevable en son appel ; Au fond : L’y dit partiellement fondé ; Réformant, Condamne la Société Chevron-CI (Ex-Texaco) à payer à Mr AYAMEL Moustapha la somme de cent mille francs (100.000 F) à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive du contrat de location gérance ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne la société Chevron CI (Ex-Texaco) au dépens » ; Le requérant invoque au soutien de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que suivant correspondance n°1350/2017/G4 en date du 02 octobre 2017, reçue par son conseil le 23 octobre 2017, AYAMEL Moustapha a été avisé de la réception du dossier par la Cour, et invité à présenter ses éventuelles observations et pièces dans le délai de 15 jours ; que cette correspondance étant restée sans suite, il convient d’examiner le recours ; 2
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 06 janvier 2000, la société Texaco-CI, devenue Chevron CI puis Corlay et AYAMEL Moustapha ont signé un contrat de location-gérance de la station-service sise sur Boulevard de Marseille à Treichville ; que suivant correspondance reçue le 26 octobre 2004, le bailleur a notifié au preneur la résiliation du contrat ; qu’estimant ladite résiliation abusive, ce dernier l’a assigné devant le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en paiement de dommages-intérêt ; que par jugement n°196 du 1er février 2006, le tribunal a fait droit à ses prétentions et condamné le bailleur au paiement de la somme de 5000.000 F à titre de dommages intérêts ; que le pourvoi est formé contre l’arrêt qui a statué sur l’appel interjeté contre ce jugement ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le recours est fondé sur un moyen unique de cassation, « pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’obscurité ou de la contrariété des motifs » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28, c) du Règlement de procédure, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; que ces dispositions s’appliquent au présent litige en vertu de l’article 51 in fine du Règlement de Procédure ; que AYAMEL Moustapha n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité ; Qu’il échet de déclarer le pourvoi irrecevable et de condamner le requérant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne AYAMEL Moustapha aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 041/2017/PC du 09/03/2017, arrêt n° 061/2018

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