Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2018 du 15 mars 2018, Cabinet MCR International Sarl c/ Madame OUATARA née KONE Angèle
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 54/2018 du 15 mars 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours du Cabinet MCR International Sarl contre le jugement n°1051/2014 du 22 juillet 2014 du Tribunal de commerce d'Abidjan et le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n°088/2015/ PC du 26/05/2015 Affaire : Cabinet MCR International Sarl (Conseil : Maître Kabran APPIAH, Avocat à la Cour) Contre Madame OUATARA née KONE Angèle (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour) Arrêt N° 054/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, rapporteur, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2015, sous le n°088/2015/PC et formé par Maître Kabran APPIAH, Avocat à la Cour, dont l’étude est sise aux II Plateaux Las Palamas, Immeuble SICOGI, Bat. E porte à gauche, RDC, 20 BP 419 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte du Cabinet MCR International Sarl dont le siège social est sis à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des jardins, Rue J 63, villa 479 ; 20 BP 656 Abidjan 20, dans la cause l’opposant à Madame OUATARA née KONE Angèle, domiciliée à Abidjan Cocody les 2 Plateaux, cité Sanon, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocate à la Cour, y demeurant 15, Avenue du Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2è étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01, en cassation du jugement commercial contradictoire n°1051/2014 rendu le 22 juillet 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le jugement avant-dire droit en date du 17 juin 2014 ordonnant une expertise comptable aux fins de reddition de comptes ; Homologue le rapport d’expertise en date du 10 juillet 2014 ; Dit Madame OUATARA née KONE ANGELE partiellement fondée en son action ; Condamne le CABINET MCR INTERNATIONAL à lui payer les sommes suivantes : - Cinq million huit soixante-cinq mille neuf cent quinze (5.865.915) francs CFA au titre des commissions non payées ; - Cent dix-huit mille trois cent seize (118.316) francs CFA au titre de remboursement des retenues fiscales non justifiées ; - Cinq millions (5.000.000) de francs CFA à titre de dommages intérêts ; - Dit que les retenues opérées au titre des charges indirectes pour le fonctionnement sont justifiées ; - Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne le Cabinet MCR International Sarl aux dépens. » ; Le recourant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement rendu le 22 juillet 2014, le Tribunal de commerce d’Abidjan, homologuant le rapport de l’expertise précédemment ordonnée le 17 juin 2014, a condamné le Cabinet MCR International Sarl à payer à Madame OUATARA née KONE Angèle, des sommes représentant les commissions non payées et le remboursement des retenues fiscales non justifiées ; que suivant recours déposé au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2015, le Cabinet MCR International Sarl a formé pourvoi en cassation contre ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la CCJA le 26 août 2015, Madame OUATARA née KONE Angèle soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par le Cabinet MCR International Sarl sur le fondement de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, au motif que le recourant ne précise pas l’Acte uniforme dont les termes ont été violés par le jugement commercial contradictoire du 22 juillet 2014 et qu’il se borne simplement à plaider que le litige en cause est commercial parce qu’opposant des commerçants ; Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 28-1 (nouveau) in fine du Règlement de procédure : « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en application de ces dispositions, est irrecevable en son pourvoi, le demandeur qui n’invoque dans les moyens de cassation présentés, la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; Attendu qu’en l’espèce, le Cabinet MCR International Sarl, dans son « Pourvoi en cassation contre le jugement commercial contradictoire n°1051/2014 » reçu au Greffe de la CCJA le 26 mai 2015, soulève quatre moyens de cassation au soutien desquels il n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA ; qu’il y a lieu en conséquence, de déclarer ledit pourvoi en cassation irrecevable ; Attendu qu’ayant succombé, le Cabinet MCR I International Sarl doit être condamné aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours du Cabinet MCR International Sarl irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 088/2015/ PC du 26/05/2015, arrêt n° 054/2018
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