Guinée · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2018 du 22 février 2018, Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G Société Générale France dite S.G. c/ Société HANN et Cie Monsieur El Hadj Boubacar HANN Monsieur Habib HANN
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 39/2018 du 22 fevrier 2018
À retenir
La Cour déclare recevable le recours, le rejette et condamne la Société Générale de Banques en Guinée et la Société Générale France aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°070/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G Société Générale France dite S.G. (Conseils : SCPA MOUNIR & AMARA, Avocats à la Cour) Contre Société HANN et Cie Monsieur El Hadj Boubacar HANN Monsieur Habib HANN (Conseils : Maître Laye SANO et la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 039/2018 du 22 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2016 sous le n°070/2016/PC et formé par la SCPA MOUNIR & AMARA, Avocats à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah Lanséboundji, face Lycée Koumandian KEITA, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée, en abrégée S.G.B.G. dont le siège est à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Boffa, représentée par son administrateur Directeur général, monsieur Marc LEGUEVAQUES et la Société Générale France en abrégé S.G. dont le siège est situé au 29, Boulevard Haussmann à Paris 75009 représentée par ses représentants légaux, dans la cause les opposant à la Société Hann et Cie dont le siège social est à Matam, commune de Matam, à Conakry, BP 431 Conakry, représentée par Madame Aïssatou DIALLO, Présidente du Conseil d’Administration, Monsieur El Hadj Boubacar HANN, demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Matam, Monsieur Habib HANN, demeurant à Conakry, commune de Matam, représentés tous par maître Laye SANO, Avocat à la Cour, immeuble Kerfalla TOURE, quartier Almamya, commune de Kaloum Conakry et la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, Cocody, Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, en cassation de l’arrêt n°524 rendu le 17 novembre 2015 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en dernier ressort et sur appels ; En la forme Constate que la société Générale de Banques en Guinée (S.G.B.G) a relevé appel du jugement N°015 du 17 Avril 2014 le 13 Mai 2014, soit 26 jours après le prononcé contradictoire du jugement ; Constate enfin que la société HANN et compagnie, El Haj Boubacar HANN et Habib HANN ont relevé appel du même jugement au greffe de la Cour d’Appel de Conakry le 10 janvier 2015, soit 8 mois 20 jours environ ; En conséquence les déclare irrecevables en leurs appels pour forclusion Confirme le jugement N° 015 du 17 Avril 2015 du Tribunal de Première Instance de Kaloum en toutes ses dispositions ; Met les frais et dépens à la charge des parties ; » ; Attendu que les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les consorts HANN ont assigné la Société Générale de Banques en Guinée, en abrégée S.G.B.G. et la Société Générale France en abrégé S.G devant le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry pour voir ordonner à la SGBG de compléter le nombre de ses administrateurs à 9 membres sous astreinte de 2.000.000.GNF par jour de retard ; que par jugement N°15 rendu le 17 avril 2014, le tribunal a fait droit à leur demande ; que sur appels interjetés le 13 mai 2014 par la SGBG et la SG, et le 10 janvier 2015 par la société HANN et compagnie, El Haj Boubacar HANN et Habib HANN, la Cour d’appel de Conakry a, par arrêt n° 524 rendu le 17 novembre 2015 dont pourvoi, déclaré irrecevables les appels pour forclusion ; Sur le moyen unique de cassation Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’être dépourvu de réponse et de base légale d’une part et, d’autre part, d’avoir violé les articles 556, 557, 715, 717 et 868 du code de procédure civile économique et administrative de la Guinée et 34 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré leur appel irrecevable au motif qu’un délai de 26 jours s’est écoulé entre la date de l’appel et le jugement alors que le délai pour faire appel doit s’apprécier au regard de tous les textes régissant la matière et dont la violation est relevé dans le grief ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 601 du code de procédure civile économique et administrative de la Guinée : « le délai de recours par une voie ordinaire est de dix jours en matière contentieuse comme en matière gracieuse. L’inobservation de ce délai emporte déchéance et court du jour du jugement, si celui-ci est contradictoire ou du jour de la notification si le jugement est rendu par défaut. » ; Qu’en l’espèce, le jugement N°15 du 17 avril 2014 a été rendu contradictoirement entre les parties ; que l’appel formé le 13 mai 2014 par la SGBG et la SG contre ledit jugement, soit 26 jours après le prononcé de celui-ci, 3 est hors délai ; qu’en déclarant l’appel irrecevable, la Cour d’appel de Conakry a fait une bonne application de la loi ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, la SGBG et la SG doivent être condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Le rejette ; Condamne la Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG et la Société Générale France dite SG aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 070/2016/PC du 21/03/2016, arrêt n° 039/2018
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