Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 034/2018 du 22 février 2018, Madame DJIE Evelyne c/ 1. Monsieur NIANKOUE HABA 2. Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 34/2018 du 22 fevrier 2018
À retenir
La Cour rejette le mémoire en réponse produit en violation de l'article 23 du Règlement de procédure, déclare non fondés les deux moyens réunis, rejette le pourvoi de Madame DJIE Evelyne et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n° 137/2015/PC du 12/08/2015 Affaire : Madame DJIE Evelyne (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) Contre 1. Monsieur NIANKOUE HABA (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) 2. Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI ARRET N° 034/2018 du 22 février 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2015 sous le n°137/2015/PC et formé par Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat demeurant à Abidjan Cocody Val Doyen 1, lot n°22, pour le compte de Madame DJIE Evelyne de nationalité Burkinabé, domiciliée à Abidjan, 10 BP 1991 Abidjan 10, élisant domicile en l’étude de son conseil susnommé, dans la cause qui l’oppose à 1 NIANKOUE HABA, de nationalité Ivoirienne, domicilié à Abidjan Cocody Angré Star 7, 10 BP 1991 Abidjan 10 et à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI S.A, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 5 et 7 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général demeurant es qualité au siège de ladite banque, en cassation de l’arrêt n°307 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan le 12 mai 2015 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare Dame DJIE EVELYNE recevable en son appel ; Au fond L’y dit cependant mal fondée ; l’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ; La condamne aux dépens» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de la procédure en divorce ayant opposé la requérante à son ex-époux, le Tribunal de première instance d’Abidjan rendait, le 28 juin 2008, un jugement de non conciliation n°2474/CIV-5A qui, statuant sur les mesures provisoires, lui accordait une pension alimentaire mensuelle de 50 000 FCFA ; que le Tribunal reconduisait cette décision par jugement définitif n°1706/CIV5A du 14/05/2009 ; que par arrêt n°122/11 du 18 mars 2011, la Cour d’appel d’Abidjan confirmait ce jugement ; que par arrêt n°583/13 en date du 07 novembre 2013, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rejetait le pourvoi formé par la requérante DJIE EVELYNE contre cet arrêt de la Cour d’appel ; que se prévalant de l’arrêt rendu par la Cour suprême, sieur NIANKOUE HABA Léopold arrêta de payer la pension alimentaire ; qu’indignée, son ex épouse fit pratiquer, le 26 décembre 2014, une saisie attribution de créances sur ses avoirs logés à la SGBCI ; que sur contestation de NIANKOUE HABA Léopold, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ordonnait la mainlevée de ladite saisie par ordonnance n°280 du 28 janvier 2015 ; que sur appel 2 relevé de cette ordonnance par Dame DJIE Evelyne, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 12 mai 2015, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Vu l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que l’article 23 du Règlement susmentionné dispose : « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour ; elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente » ; Attendu qu’ayant réceptionné le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2015 par Maître N’GUESSAN YAO, le Greffier en chef a, par lettre n°00049/2016/G4 en date du 12 janvier 2016, demandé à ce dernier de produire, dans un délai de 15 jours, le mandat que le défendeur NIANKOUE HABA lui a donné pour le représenter à la Cour de céans ; que bien qu’ayant reçu ladite lettre en son cabinet le 18 janvier 2016 à 15 heures 45 minutes, Maître N’GUESSAN YAO n’y a réservé aucune suite dans le délai imparti ; qu’il échet de rejeter ledit mémoire produit en violation de l’article 23 du Règlement susvisé ; Sur les premier et second moyens réunis Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles 33 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que Madame DJIE Evelyne a pratiqué sa saisie- attribution sans détenir un titre exécutoire, alors que celle-ci a été pratiquée en vertu des décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire, en l’occurrence, le jugement civil contradictoire n°1706/CIV-5A rendu le 15 mai 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’arrêt civil contradictoire n°122/11 en date du 18 mars 2011 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan et l’arrêt civil contradictoire n°583/13 rendu le 07 novembre 2013 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, lesquelles constituent des titres exécutoires au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme précité et pouvant servir de base à la saisie conformément à l’article 153 dudit Acte uniforme ; qu’elle reproche également à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que, pour confirmer l’ordonnance du premier juge, la Cour d’appel a affirmé qu’elle n’avait pas produit le titre exécutoire en vertu duquel elle avait fait pratiquer la saisie querellée sur le compte de son ex époux logé dans les livres de la SGBCI, alors que toutes les décisions suscitées ont été produites aussi bien lors de la saisie que devant toutes les juridictions ayant connu de la contestation de ladite saisie et donc devant la Cour d’appel ; 3 Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué en sa 7ème page que « Dame Evelyne a toujours affirmé qu’elle a pratiqué la saisie litigieuse en se prévalant bien d’un titre exécutoire comme l’exige l’article 153 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution ; mais sommée de produire ledit titre ou à tout le moins une copie certifiée, celle-ci ne s’est jamais exécutée ; qu’il y a lieu de dire que celle-ci a fait pratiquer ladite saisie sans avoir de titre exécutoire » ; qu’il appert que c’est après avoir sommé en vain la recourante de produire les titres exécutoires dont elle se prévalait que la Cour d’appel, par une appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle de la Cour de céans a retenu que cette dernière avait pratiqué la saisie sans détenir un titre exécutoire ; qu’il échet de déclarer non fondés les moyens réunis et de les rejeter ; Attendu que Dame DJIE Evelyne ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Madame DJIE Evelyne ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 137/2015/PC du 12/08/2015, arrêt n° 034/2018
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