Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 234/2017 du 14 décembre 2017, Etablissements BASSIROU ORI c/ Société Cameroon Motors Industries (CAMI S.A.)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 234/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour écarté successivement le premier moyen tiré de la violation de l article 1er AUPSRVE, la Cour d appel ayant fixé la créance à 64.746.204 FCFA au vu des productions des parties sans mise en état, le deuxième moyen tiré de la violation de l article 4 alinéa 2 AUPSRVE relatif aux documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes, comme moyen mélangé de fait et de droit non soumis aux juges du fond, et le troisième moyen tiré du manque de base légale, comme vague et imprécis donc irrecevable ; elle rejette le pourvoi formé contre l arrêt n 33 du 15 décembre rendu sur appel de la société CAMI S.A., lequel avait infirmé le jugement n 14/Civ du 22 juillet 2014 du Tribunal de grande instance de la Vina qui rétractait l ordonnance d injonction de payer n 03 du 21 juin 2012, et condamne les Etablissements BASSIROU aux dépens, le dispositif les désignant sous la graphie BASSIROU IRO.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 023/2016/PC du 26/01/2016 Affaire : Etablissements BASSIROU ORI (Conseil : Maître DEUGOUE Raphael, Avocat à la Cour) contre Société Cameroon Motors Industries (CAMI S.A.) (Conseil : Maître NANA PATYSWIT Viviane, Avocat à la Cour) Arrêt N° 234/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 janvier 2016 sous le n°023/2016/PC et formé par Maitre DEUGOUE Raphael, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Ngaoundéré, BP 621, au nom et pour le compte des Etablissements BASSIROU ORI dont le siège est à Ngaoundéré, BP 350, dans la cause qui l’oppose à la Société Cameroon Motors Industries dite CAMI S.A., ayant son siège à la zone industrielle de Bonaberi, Douala, BP 1217, et pour conseil Maitre NANA PATYSWIT, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 622 Garoua, carrefour CICAM, Rue Général Abdoulaye, en cassation de l’arrêt n°33 du 15 décembre 2015 de la Cour d’appel de l’Adamaoua à Ngaoundéré, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale, en formation collégiale, à l’unanimité des membres et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel de la société CAMI SA. ; Au fond Annule pour violation de la loi le jugement n°14/CIV rendu le 22 juillet 2014 par le tribunal de grande instance de la vina à NGAOUNDERE ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare fondée et justifiée l’action en recouvrement engagée par CAMI S.A. contre les Ets BASSIROU ORI ; Ramène à la somme de 64.746.204 FCFA le montant de la créance de l’appelante ; Condamne l’intimé à lui payer cette somme d’argent ; Condamne ce dernier aux dépens distraits au profit de Me Viviane NANA PATYSWIT, avocat aux offres de droit » ; Les demandeurs invoquent au soutien de leur recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par ordonnance n°03 du 21 juin 2012, le Président du Tribunal de Grande Instance de la Vina enjoignait aux Etablissements BASSIROU ORI d’avoir à payer à la société CAMI S.A. les sommes de 78.746.204 FCFA en principal, 25.000 FCFA représentant le coût du procès-verbal de protêt faute de paiement, 2.668.886 FCFA correspondant au droit de recette de l’huissier, 513.760 FCFA au titre de la TVA sur droit de recette et 130.000 FCFA au titre des frais de procédure, soit la somme totale de 81.953.850 FCFA ; que les Etablissements BASSIROU ORI s’opposaient à cette décision estimant que la créance poursuivie, quoique certaine et exigible, n’est pas liquide ; que sur cette même motivation, le Tribunal de Grande Instance de 2 la Vina rétractait l’injonction délivrée par jugement n°14/Civ du le 22 juillet 2014 ; que l’arrêt dont recours a été rendu sur appel de la société CAMI ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel a fait les comptes entre les parties pour fixer le montant de la créance, alors que « l’exigence de la réunion des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance » édictée par le texte précité « exclut toute mise en état pour établir la créance telle que la reddition des comptes » ; que selon les demandeurs l’arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, l’arrêt querellé, en fixant le montant de la réclamation à 64.746.204 FCFA sur la base des productions respectives des parties, n’a pas procédé à une mise en état relativement au quantum de la créance poursuivie ; que le grief allégué n’est donc pas avéré et il y a lieu de rejeter ce premier moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a statué ainsi qu’elle l’a fait, alors qu’en saisissant le Président du Tribunal de sa requête, la société CAMI n’avait joint qu’un bordereau de pièces en photocopie, au lieu des « documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes » comme l’exige le texte susvisé, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt attaqué qu’un tel moyen mélangé de fait et de droit ait été soumis à la Cour ; que les juges d’appel n’ont donc pas commis le grief formulé par le moyen et celui-ci doit être rejeté comme non fondé ; Sur le troisième moyen tiré du manque de base légale Attendu que par mémoire du 24 août 2016, les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué le manque de base légale, en ce que la Cour « ne pouvait valablement vider sa saisine sans effectuer une opération de mise en état des écritures » interdite « aux juridictions statuant en matière d’injonction de payer » ; que selon toujours le moyen, la Cour « a fait une grave confusion entre la nature de la créance et les origines de la créance », faisant ainsi manquer de base légale à la décision attaquée, laquelle encourt alors la cassation ; 3 Mais attendu que le moyen est vague et imprécis ; qu’il y a lieu par conséquent de le déclarer irrecevable ; Attendu que le pourvoi n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que les demandeurs succombant seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne les Etablissements BASSIROU IRO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 023/2016/PC du 26/01/2016, arrêt n° 234/2017
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