République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 168/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save Children International
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 168/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse l'ordonnance attaquée n°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 du Premier Président de la Cour d'appel de Mbujimayi; evoquant et statuant sur le fond, elle annule l'ordonnance d'injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013, dit sans effet l'ordonnance n°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015, débouté monsieur Marcel LUKUSA DITABA de sa demande et le condamne aux dépens. L'ordonnance n°005/2015 du 27 janvier 2015 du Tribunal de grande instance de Mbujimayi, qui avait constaté la forclusion de la contestation, perd ainsi son support.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 062/2015/PC du 17/04/2015 Affaire : Monsieur Marcel LUKUSA DITABA (Conseil : Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre Save Children International (Conseils : Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, SCPA TOURE-AMANI-YAO, Avocats à la Cour) Arrêt N°168/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2015 sous le n°062/2015/PC formé par Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, immeuble SCIA N°09, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04 , agissant au nom et pour le compte de monsieur Marcel LUKUSA DITABA, demeurant à Mbujimayi, avenue MAKENGA, N°112, quartier BONZOLO, commune de DIBINDI, province de Kasaï oriental, dans la cause l’opposant à Save Children International, représenté par Heather KERR, Directrice pays, ayant son siège à Londres, St Vincent House, 30 Orange Street, WC2H 7HH et un siège de représentation en République Démocratique du Congo au n°15-17, avenue Colonel Ebeya, 3ème niveau, immeuble Congo fer Kinshasa-Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant , Cocody II Plateaux , boulevard Latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, Ilot 2, Villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28 et Maître Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, Avocat, cabinet sis au n°12, avenue Walikale, quartier Les Volcans, Commune de Goma en République Démocratique du Congo, en cassation de l’ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Mbujimayi, province du Kasaï oriental conçue comme il suit : « Ordonne : Article 1 : La suspension de l’ordonnance N°005/2015 sous R.A.U.V.E N°14/TGIMBM du 27 Janvier 2015 pour des raisons vantées ci-dessous ; Article 2 : La présente ordonnance est exécutoire sur minute… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que muni de l’ordonnance N°002/CAB.P/MBM/2011 du 10.01.2011 accordant la formule exécutoire à un état d’honoraires contre ses débiteurs messieurs KALAMBAYI KAMUANA Joseph et KABUYA MULAMBA Isaac, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a fait pratiquer, le 4 juillet 2011, une saisie-attribution de créances entre les mains de Save Children International sur les loyers de ses débiteurs ; que face au refus de Save Children International de se libérer desdits loyers, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a sollicité et obtenu, le 13 juin 2013, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 qui condamnait Save Children International à lui payer de sommes d’argent en principal et en dommages-intérêts ; qu’il a fait pratiquer le 18 juillet 2013, en vertu de l’ordonnance susmentionnée, des saisies-attributions de créances sur deux comptes de Save Children International logés à la BCDC Mbujimayi, saisies dénoncées le 19 juillet 2013 ; que Save Children International a saisi en contestation, le Tribunal de grande instance de Mbujimayi qui a rendu le 27 janvier 2015, l’ordonnance N°005/2015 constatant la forclusion et a assorti la décision de la mention exécutoire sur minute ; que Save Children International a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Mbujimayi qui, à son tour, a suspendu l’exécution de l’ordonnance N°005/2015 du 27 janvier 2015, par ordonnance 2 N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 contre laquelle monsieur Marcel LUKUSA DITABA a exercé le présent recours ; Sur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 49 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu selon l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée (…) est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. » ; Attendu qu’en prononçant, par une procédure d’injonction de payer, la condamnation de Save Children International au paiement de diverses sommes d’argent en principal et en dommages-intérêts, sur la base de l’article 168 de l’Acte uniforme sus indiqué selon lequel, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. », le Président du Tribunal de grande instance de Mbujimayi a violé l’article 49 dudit Acte uniforme précité et expose son ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013, fondement des saisies pratiquées, à l’annulation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que monsieur Marcel LUKUSA DITABA demande que soit constatée l’incompétence du Président de la Cour d’appel de Mbujimayi qui a, par ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015, suspendu une ordonnance rendue en application de l’article 170 de l’Acte uniforme précité et ayant déclaré irrecevable pour forclusion, la contestation élevée contre une saisie pratiquée ; Attendu que Save Children International demande à la Cour de céans de dire régulière l’ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 du Premier Président de la Cour d’appel de Mbujimayi ayant suspendu l’ordonnance N°005/2015 du 27 janvier 2015 constatant l’irrecevabilité de la contestation formée par Save Children International pour forclusion ; Sur les effets juridiques de l’ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013 rendue sur le fondement de l’article 168 sus énoncé et ayant servi de titre exécutoire aux saisies pratiquées et dont la contestation a donné lieu à l’ordonnance N°005/2015 du 27 janvier 2015, suspendue par l’ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 3 10 février 2015 du Président de la Cour d’appel, étant annulée, et, pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement duquel le moyen d’office a été soulevé, l’ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 du Premier Président de la Cour d’appel de Mbujimayi est dépourvue de tout effet juridique ; qu’il y a lieu de dire monsieur Marcel LUKUSA DITABA mal fondé en sa demande et de l’en débouter ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur Marcel LUKUSA DITABA doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant sur le fond : Annule l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013 ; Dit sans effet l’ordonnance N°008/CAB/P.P/CA/MBM/2015 du 10 février 2015 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Mbujimayi ; Condamne monsieur Marcel LUKUSA DITABA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 062/2015/PC du 17/04/2015, arrêt n° 168/2017
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