Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 219/2017 du 14 décembre 2017, Société Inter Africaine de Distribution dite IAD c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2/ Groupement des Syndicats de producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2017 du 14 decembre 2017
À retenir
La Cour ordonne la jonction des requêtes aux fins de liquidation de dépens enregistrées sous les numéros 100/2013/PC du 23 août 2013 et 057/2017/PC du 27 mars 2017, formées par la société Inter Africaine de Distribution dite IAD après l'arrêt n 020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans. Au fond, elle déclare la demande partiellement justifiée, fixé à la somme de sept cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent onze mille huit cent cinquante (794.711.850) FCFA l'ensemble des frais et débours exposés par IAD dans l'affaire l'ayant opposée à la CMDT et au GSCVM, alors que la requérante réclamait 835.631.840 FCFA, condamne solidairement la CMDT et le GSCVM au paiement de ladite somme et débouté IAD du surplus de sa demande et de toutes autres prétentions. Aucune décision n'est cassée, infirmée ni confirmée, la Cour statuant sur une requête autonome en liquidation de dépens.
Domaine
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Décisions antérieures citées
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de céans sous le numéro 100/2013/PC du 23 août 2013, IAD sollicite la liquidation des frais et débours d’un montant de 160.386.325 FCFA exposés de 2005 jusqu’à l’intervention de l’arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans, et la condamnation de la CMDT et du GSCVM au paiement dudit montant ; Attendu que la CMDT et le GSCVM ont produit le 25 septembr
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Première chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Requêtes : N° 100/2013/PC du 23/08/2013 N° 057/2017/PC du 27/03/2017 Affaire : Société Inter Africaine de Distribution dite IAD (Conseils : Cabinet SEYE et SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Contre 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2/ Groupement des Syndicats de producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM (Conseils : SCPA Jurifis Consult et SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 219/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 100/2013/PC du 23 août 2013 et 057/2017/PC du 27 mars 2017 et introduites par le Cabinet SEYE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et la SCP YATTARA-SANGARE, sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD dont le siège social est sis à Bamako, immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, Monsieur Nouhoum YATTASSAYE, en liquidation des dépens relatifs aux instances ayant abouti aux arrêts rendus par la Cour de céans sous les numéros 020/2013 du 18 avril 2013, 059/2013 du 18 juillet 2013, 040/2014 du 17 avril 2014, 159/2016 du 12 décembre 2016 et 160/2016 du 1er décembre 2016 qui ont condamné solidairement la CMDT et le GSCVM aux dépens ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces des dossiers de la procédure que suivant une première requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 100/2013/PC du 23 août 2013, IAD sollicite la liquidation des frais et débours d’un montant de 160.386.325 FCFA exposés de 2005 jusqu’à l’intervention de l’arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans, et la condamnation de la CMDT et du GSCVM au paiement dudit montant ; Attendu que la CMDT et le GSCVM ont produit le 25 septembre 2013 des observations en date du 25 septembre 2013 sur la requête aux fins de liquidation des dépens de la société IAD pour demander à la Cour de rejeter purement et simplement la demande de cette dernière comme étant mal fondée, car aucun élément ne lui permet de leur demander la condamnation au paiement de dépens ; Attendu que suivant une requête complémentaire a ux fins de liquidation de dépens enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 057/2017/PC du 27 mars 2017, IAD fait savoir que depuis la survenance de l’arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans, elle a exposé des frais et débours supplémentaires ; qu’elle demande à la Cour de liquider l’ensemble des frais et débours à la somme de 835.631.840 FCFA et condamner la CMDT et le GSCVM à lui rembourser ledit montant conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que par lettre n°0598/2017/G4 en date du 04 avril 2017 adressée à la CMDT et au GSCVM sous couvert de leurs conseils la SCPA Jurifis Consult et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, respectivement Avocats au Barreau 2 du Mali et de Côte d’Ivoire, le Greffier en chef de la Cour de céans leur a imparti un délai de trente (30) jours pour présenter leurs éventuelles observations ; que bien qu’ayant reçu la lettre de notification susvisée le 05 avril 2017, les défendeurs n’ont pas déposé leurs observations ; Sur la jonction des procédures Attendu qu’au regard du lien étroit de connexité entre les deux procédures et, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans et pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures et de statuer par une seule et même décision ; Sur le fond Attendu que les articles 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats disposent respectivement : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ; « Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer, par décision motivée, la rémunération de l’avocat à un montant supérieur ou inférieur à ce qu’il résulterait de l’application du barème. » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des énonciations des différentes décisions rendues par la Cour de céans, que la CMDT et le GSCVM ont été solidairement condamnés aux dépens dans la même cause ; Attendu qu’en considération du temps consacré au dossier par les Conseils de IAD, du montant en litige et enfin du gain de plus de six milliards francs CFA qui en résulte pour la société IAD, sans compter la condamnation au versement d’intérêts de retard, il convient, en application de l’article 1er alinéa 2 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande de IAD partiellement justifiée ; Attendu qu’appréciant les justificatifs produits, notamment les dépenses effectuées au cours des différentes procédures contentieuses et d’arbitrage, ainsi de celles visant à l’exécution des décisions rendues, la Cour liquide souverainement l’ensemble des frais et débours au titre des deux requêtes à la somme de 794.711.850 FCFA ; 3 Déboute IAD du surplus de ses demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des requêtes aux fins de liquidation de dépens enregistrées au greffe de la Cour sous les numéros 100/2013/PC du 23 août 2013 et 057/2017/PC du 27 mars 2017 ; Au fond : fixe à la somme de sept cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent onze mille huit cent cinquante (794.711.850) FCFA l’ensemble des frais et débours exposés par la société IAD dans l’affaire l’ayant opposé à la CMDT et au GSCVM ; Dit que la CMDT et le GSCVM sont condamnés solidairement au paiement de ladite somme ; Déboute la requérante du surplus de sa demande et de toutes autres prétentions. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 219/2017
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