Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 211/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais (SOTRA S.A.) c/ Société RESTO PLUS

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2017 du 23 novembre 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour, sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA S.A. et la condamne aux dépens. Subsiste ainsi le jugement n°696/2015 rendu le 07 avril 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, qui avait déclaré la SOTRA recevable en son opposition, constate la non-conciliation des parties, dit l'opposition mal fondée et condamne la SOTRA à payer 28.951.750 FCFA à la société RESTO PLUS, de même que l'ordonnance d'injonction de payer n°0268/2015 du 21 janvier 2015. Aucune cassation n'est prononcée.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour, sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA S.A. et la condamne aux dépens. Subsiste ainsi le jugement n°696/2015 rendu le 07 avril 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, qui avait déclaré la SOTRA recevable en son opposition, constate la non-conciliation des parties, dit l'opposition mal fondée et condamne la SOTRA à payer 28.951.750 FCFA à la société RESTO PLUS, de même que l'ordonnance d'injonction de payer n°0268/2015 du 21 janvier 2015. Aucune cassation n'est prononcée.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, BOU CHEBEL MALECK c/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO · antérieure
  • En cours de validation11 mars 2014 · Togoarrêt n° 20/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2014 du 11 mars 2014, Société AFRIC INDUSTRY S.A c/ Société SITRAPAL S.A · antérieure
  • En cours de validation23 juillet 2015 · Guinéearrêt n° 100/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 100/2015 du 23 juillet 2015, Siaka Majolika DELAMOU c/ TOTAL-GUINEE SA · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2015 du 22 octobre 2015, Entreprise ARTIS c/ BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 114/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 114/2015 du 22 octobre 2015, Louis VALLEGRA c/ TOURE Mory · antérieure
  • En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 179/2015 du 17 décembre 2015, Etat de Côte d'Ivoire c/ - N'GUESSAN Kouakou - Etablissements N'GUESSAN · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 156/2015/PC du 07/09/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA S.A.) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Société RESTO PLUS (Conseils : SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 211/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2015 sous le n°156/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant Commune du Plateau, 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, S.A. ayant son siège à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société RESTO PLUS, SARL dont le siège est à Abidjan Cocody les II Plateaux Valons, ayant pour Conseil la SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Riviera II, Carrefour Sainte Famille, Résidence la Paix II, rez-de-chaussée, Appt n°4, 04 BP 1502 Abidjan 04 ; en cassation du Jugement n°696/2015 rendu le 07 avril 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort : Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer la somme de 28.951.750 FCFA à la société RESTO PLUS, au titre de sa créance ; La condamne aux dépens. »
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société RESTO PLUS, le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan enjoignait à la SOTRA de payer à la requérante la somme de 28.951.750 F CFA par Ordonnance n°0268/2015 en date du 21 janvier 2015 ; que l’opposition à ladite ordonnance formée par la SOTRA a été rejetée par Jugement n°696, rendu en dernier ressort le 07 avril 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Jugement dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office
Attendu que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d’exécution, “ susceptible d’appel …” ; qu’elle ne peut être déférée devant la Cour de céans qu’à travers la décision de la cour d’appel ; que dès lors, c’est à tort que le jugement attaqué a été qualifié de dernier ressort ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en l’état ; 2
Sur les dépens
Attendu que la SOTRA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA S.A. aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 156/2015/PC du 07/09/2015, arrêt n° 211/2017

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.