Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 156/2015/PC du 07/09/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA S.A.) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Société RESTO PLUS (Conseils : SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 211/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2015 sous le n°156/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant Commune du Plateau, 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, S.A. ayant son siège à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société RESTO PLUS, SARL dont le siège est à Abidjan Cocody les II Plateaux Valons, ayant pour Conseil la SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Riviera II, Carrefour Sainte Famille, Résidence la Paix II, rez-de-chaussée, Appt n°4, 04 BP 1502 Abidjan 04 ; en cassation du Jugement n°696/2015 rendu le 07 avril 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort : Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer la somme de 28.951.750 FCFA à la société RESTO PLUS, au titre de sa créance ; La condamne aux dépens. » Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société RESTO PLUS, le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan enjoignait à la SOTRA de payer à la requérante la somme de 28.951.750 F CFA par Ordonnance n°0268/2015 en date du 21 janvier 2015 ; que l’opposition à ladite ordonnance formée par la SOTRA a été rejetée par Jugement n°696, rendu en dernier ressort le 07 avril 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Jugement dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office Attendu que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d’exécution, “ susceptible d’appel …” ; qu’elle ne peut être déférée devant la Cour de céans qu’à travers la décision de la cour d’appel ; que dès lors, c’est à tort que le jugement attaqué a été qualifié de dernier ressort ; qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en l’état ; 2 Sur les dépens Attendu que la SOTRA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA S.A. aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total