Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 209/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais (SOTRA SA) c/ Société Relation Main d'œuvre (RMO Sous-Traitance)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 209/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA et la condamne aux dépens. Est ainsi confirmé l'arrêt confirmatif n°74/CCIAL rendu le 31 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, lequel avait confirmé le jugement n°1069 du 15 mai 2013 du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau rejetant l'opposition de la SOTRA à l'ordonnance d'injonction de payer n°2705/2012 du 14 novembre 2012 lui enjoignant de payer 11.210.000 FCFA à la société RMO Sous-Traitance. Aucune décision n'est cassée.
Domaine
Injonction de payer
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Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n° 150/2015/PC du 26/08/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA SA) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Relation Main d’œuvre (RMO Sous-Traitance) Arrêt N° 209/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2015 sous le n°150/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant Commune du Plateau, 29, boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, S.A. ayant son siège à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Relation Main d’œuvre dite RMO Sous-Traitance, SARL dont le siège est à Marcory, Zone 4, 16 BP 1880 Abidjan 16, en cassation de l’Arrêt n°74/CCIAL rendu le 31 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme Déclare la SOTRA recevable en son appel ; Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société RMO Sous- Traitance, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau enjoignait à la SOTRA de payer à la requérante la somme de 11.210.000 F CFA par Ordonnance n°2705/2012 en date du 14 novembre 2012 ; que l’opposition à ladite ordonnance formée par la SOTRA a été rejetée par Jugement n°1069 en date du 15 mai 2013 du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; que sur appel interjeté par la SOTRA du jugement entrepris, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif n°74/CCIAL en date du 31 janvier 2014 dont pourvoi ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le Greffier en chef de la cour de céans a signifié le pourvoi à la société RMO par l’entremise de Maître Moussa DIAWARA, son conseil en cause d’appel, par courrier n°2003/2015/G2 du 09 octobre 2015, reçu le 15 octobre 2015 ; que ce courrier est demeuré sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le pourvoi ; 2 Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 4-2 visé au moyen, en retenant que le décompte des différents éléments de la créance n’est pas exigé lorsque le débiteur n’a reconnu qu’un montant global alors, selon le moyen, que ledit décompte est une exigence impérative qui s’impose à tout créancier utilisant la procédure de l’injonction de payer, sans qu’il soit besoin de savoir si, par hasard, le débiteur a reconnu le montant global sans en procéder, lui-même, au détail des éléments qui le composent ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 4-2 susvisé que la requête aux fins d’injonction de payer contient, à peine d’irrecevabilité, « …l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci » ; qu’il s’ensuit que le décompte ainsi prévu n’est requis que si la créance réclamée peut être fractionnée en divers éléments ; qu’il ressort des pièces du dossier que si la requête, à laquelle l’ordonnance d’injonction de payer a donné suite, s’est bornée à réclamer le paiement de la somme en principal de 11.210.000 F CFA, correspondant au montant reconnu par la débitrice SOTRA, il reste qu’en l’occurrence ce montant ne peut être fractionné ; que dès lors il échet de dire que l’arrêt déféré a fait une exacte application de l’article 4-2 et que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs Attendu qu’il est reproché à la cour d’Appel d’avoir fondé sa décision sur la seule reconnaissance de dette du débiteur alors que cette reconnaissance de dette ne décharge pas le créancier qui recourt à la procédure d’injonction de payer des formalités légales prescrites par l’Acte uniforme ; que, selon le moyen, le motif selon lequel la SOTRA aurait reconnu sa dette est insuffisant à faire admettre une requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas le décompte de la créance ; Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’Appel, après avoir relevé que la SOTRA a reconnu devoir la somme de 11.210.000 FCFA sur un total de 52.667.638 F, dans un exploit du 1er juin 2010, en a déduit « qu’en reconnaissant ce montant, elle n’a pas fait état des détails des factures reconnues, elle n’a reconnu qu’un montant global ; que c’est donc à tort qu’elle exige de la société RMO Sous-Traitance le décompte… » ; qu’en retenant donc qu’il n’y a pas lieu d’exiger de la créancière, qui ne réclamait que le montant 3 reconnu par la débitrice, le décompte des différents éléments de la créance, la cour d’Appel a suffisamment motivé sa décision ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la SOTRA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 150/2015/PC du 26/08/2015, arrêt n° 209/2017
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