Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2017 du 23 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA c/ ASCOMA-CI
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 196/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA et la condamne aux entiers dépens. Est ainsi confirmé l'arrêt n°479/CCIAL rendu le 18 juillet 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, lequel avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement n°124 rendu sur opposition le 13 mars 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, rejetant l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°3935/13 du 27 décembre 2013 condamnant la SOTRA à payer à la société ASCOMA Côte d'Ivoire la somme de 1.215.778.099 francs CFA. Aucune décision n'est cassée.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième chambre Audience Publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n°104/2015/PC du 17/06/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA (SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre ASCOMA-CI (SCPA BEIRA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 196/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 17 juin 2015 sous le n° 104/2015/PC, formé par la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société ASCOMA- Côte d’Ivoire, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Boulevard Carde, immeuble les hévéas, 5ème étage, en cassation de l’arrêt n°479/CCIAL rendu le 18 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son appel relevé du jugement n°124 rendu sur opposition le 13 mars 2014 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirmes-en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La SOTRA invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 1er Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance d’injonction de payer n° 3935/13 du 27 décembre 2013, la société ASCOMA a obtenu la condamnation de la SOTRA au paiement de la somme de 1.215.778.099 francs CFA ; que l’opposition formée par la SOTRA contre cette ordonnance a été rejetée par le Tribunal du commerc e d’Abidjan par jugement n°124/14 du 13 mars 2014 ; que sur l’appel formé par la SOTRA contre cette dernière décision, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ; 2 Sur les deux moyens réunis, pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs et de la violation des articles 1er et 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que la SOTRA reproche au juge d’appel d’avoir confirmé le jugement et de l’avoir condamnée en paiement, aux seuls motifs « qu’il n’est pas sérieusement contesté que la somme de 1.215.778.099 francs CFA que réclame la société ASCOMA-CI à la SOTRA a pour origine le non-paiement des primes d’assurances de ses employés ; Ainsi, le tribunal n’a pas nié le caractère certain et incontestable de la créance et ayant démontré dans sa décision que la Société ASCOMA-CI avait observé, contrairement aux allégations de l’appelante, toutes les diligences légales, a fait, non seulement une lecture parfaite des pièces versées aux débats… », sans dire en quoi le seul fait qu’il s’agisse de primes impayées peut suffire pour conclure qu’il s’agit d’une créance certaine, liquide et exigible, et alors que le créancier n’a pas procédé au décompte des sommes réclamées ; Attendu cependant que pour rejeter l’opposition de la SOTRA et la condamner en paiement, le jugement n°124 du 13 mars 2014 s’est fondé sur le courrier en date du 23 septembre 2011 adressé au Directeur Général de la société ASCOMA-CI, par laquelle la SOTRA s’était engagée à régulariser sa situation dans les livres de cette société en établissant un échéancier de paiement, ainsi que sur la correspondance en date du 20 juin 2013, adressée à Monsieur Monouin Koné Geoffroy, agent d’affaires chargé du recouvrement des primes d’assurances impayées, par laquelle le Directeur Général de la SOTRA a reconnu la créance réclamée ; que la Cour d’appel, qui a estimé que le Tribunal « a fait, non seulement une lecture parfaite des pièces versées aux débats, mais a donné une saine base juridique à sa décision qui mérite confirmation » a ainsi statué par adoption de motifs et légalement justifié sa décision ; Attendu que le décompte des différents éléments de la créance n’est prescrit par l’article 4 de l’AUPSRVE que lorsque la créance réclamée comporte divers éléments ; qu’en l’espèce, la société ASCOMA ne réclamant que la somme en principal de 1.215.778.099 F CFA correspondant au reliquat de sa créance, il échet de rejeter le moyen soulevé de ce chef comme mal fondé ; Attendu qu’il y lieu en définitive de rejeter le recours ; Attendu que la SOTRA qui succombe doit supporter les dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la SOTRA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 104/2015/PC du 17/06/2015, arrêt n° 196/2017
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