Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 188/2017 du 27 juillet 2017, Société Maisons Sans Frontières SARL c/ Société ELCO Construction SARL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 188/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'arrêt n° 168/2015 du 17 décembre 2015 et condamne la société Maisons Sans Frontières SARL aux dépens. L'arrêt n° 168/2015 avait annulé l'arrêt n° 10/GCS-14 du 23 janvier 2014 de la Cour suprême de la République du Congo; le prétendu fait nouveau invoqué était l'arrêt n° 035/GCS-2016 du 30 novembre 2016 de la même Cour suprême, qui déclarait irrecevable la requête tendant à faire dire nul et non avenu l'arrêt de la CCJA tout en affirmant que son arrêt du 23 janvier 2014 demeurait la seule décision de justice faisant foi.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'arrêt n° 168/2015 du 17 décembre 2015 et condamne la société Maisons Sans Frontières SARL aux dépens. L'arrêt n° 168/2015 avait annulé l'arrêt n° 10/GCS-14 du 23 janvier 2014 de la Cour suprême de la République du Congo; le prétendu fait nouveau invoqué était l'arrêt n° 035/GCS-2016 du 30 novembre 2016 de la même Cour suprême, qui déclarait irrecevable la requête tendant à faire dire nul et non avenu l'arrêt de la CCJA tout en affirmant que son arrêt du 23 janvier 2014 demeurait la seule décision de justice faisant foi.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 18art. 20art. 49art. 49.2art. 49-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    26 à Brazzaville, ayant pour conseil Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour, BP 430, Pointe-Noire , République du Congo et Maître Bernard DUPRE, Avocat à la Cour, en révision de l’Arrêt n°168/2015 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours de la soci
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure

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Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Recours : n° 056/2017/ PC du 22/03/ 2017 Affaire : Société Maisons Sans Frontières SARL (Conseils : Maîtres Bernardin B. BATANGOUNA et Gilles PENA-PITRA, Avocats à la Cour) Contre Société ELCO Construction SARL (Conseils : Maître Claude COELHO et Bernard DUPRE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 188/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Diéhi Vincent KOUA Juge, César Apollinaire ONDO MVE Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2017 sous le n° 056/2017/PC et formé par Maître BAKOUA BATANGOUNA Bernardin, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 666, Avenue Jean Félix Tchicaya, BP 1424, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Maisons Sans Frontières SARL, sise au 54, Rue des Compagnons de Brazza, BP 13934, Brazzaville, Congo, dans la cause l’opposant à la société ELCO Construction SARL, sise à l’immeuble City Center, 7ème étage, BP 2326 à Brazzaville, ayant pour conseil Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour, BP 430, Pointe-Noire , République du Congo et Maître Bernard DUPRE, Avocat à la Cour, en révision de l’Arrêt n°168/2015 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours de la société ELCO CONSTRUCTION SARL ; Dit que la Cour suprême du Congo s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par la Société Maisons Sans Frontières Congo SARL ; En conséquence, déclare l’Arrêt n°10/GCS-014 du 23 janvier 2014 rendu par la Cour suprême du Congo nul et non avenu ; Condamne la Société Maisons Sans Frontières Congo SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2014, la société ELCO Construction SARL, estimant que la Cour suprême de la République du Congo a statué dans un litige soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, sollicitait devant la CCJA l’annulation de l’arrêt n°10/GCS-14 du 23 janvier 2014 de ladite Cour suprême ; que par l’arrêt n°168/2015 du 17 décembre 2015, il fût fait droit à la requête ; qu’alors que le pourvoi introduit à la suite de l’annulation est encore pendant au niveau de la CCJA, la société Maisons Sans Frontières saisissait à nouveau la Cour suprême du Congo qui, par arrêt n°035/GCS-2016 du 30 novembre 2016, décidait que son arrêt du 23 janvier 2014 « …est et demeure la seule décision de justice qui fait foi et dont l’exécution doit être poursuivie, par tous moyens de droit… » ; que munie de cette nouvelle décision, la société Maisons Sans Frontières saisissait la CCJA aux fins de révision de son arrêt n° 168/2015 du 17 décembre 2015 ; 2

Sur la recevabilité de la demande.
Attendu qu’au soutien de son recours en révision, la requérante allègue que l’arrêt n° 035/GCS-2016 de la Cour suprême du Congo, rendu le 30 novembre 2016, constitue un fait nouveau qui induit la révision par la Cour de céans de son arrêt du 17 décembre 2015 ;
Attendu qu’en réplique, la partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours ; qu’elle soutient que l’arrêt de la Cour suprême du Congo en date du 30 novembre 2016 ne saurait constituer un fait nouveau puisqu’il a été rendu après le prononcé de l’arrêt de la CCJA et a, en outre, déclaré irrecevable la demande de la société Maisons Sans frontières tendant à l’annulation de l’arrêt de la CCJA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; qu’à cet égard, si l’arrêt de la Cour suprême du 30 novembre 2016 est un fait nouveau inconnu de la CCJA, il y’a lieu d’observer que, d’une part, après avoir déclaré « irrecevable la requête de la société Maisons Sans Frontières en ce qu’elle a demandé à la Cour suprême du Congo de déclarer nul et non avenu l’arrêt rendu par la CCJA… », l’arrêt n° 035/GCS-2016 retient que l’arrêt du 23 janvier 2014, pourtant annulé par la décision de la CCJA, « est et demeure la seule décision de justice qui fait foi et dont l’exécution doit être poursuivie, par tous moyens de droit… » ; que cet arrêt n° 035/GCS-2016 comporte ainsi des dispositions contraires rendant son exécution impossible ; que, d’autre part, ledit arrêt est rendu en violation des articles 18 alinéa 3 et de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique suivant lesquels la décision rendue par une juridiction déclarée incompétente par la CCJA est réputée nulle et non avenue et que « (…)Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat Partie » ; qu’il est ainsi établi que l’arrêt, base de la requête, est nul et de nul effet et ne peut exercer aucune influence sur l’arrêt de la CCJA du 17 décembre 2015 ; qu’il en résulte que les conditions de l’application de l’article 49-1 susmentionné ne sont pas toutes remplies ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en révision, conformément à l’article 49.2 dudit Règlement ;
Attendu qu’ayant succombé, la société Maisons Sans Frontières sera condamnée aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande en révision de l’arrêt n° 168/2015 du 17 décembre 2015 ; Condamne la société Maisons Sans Frontières aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 188/2017

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