Mali · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 139/2016 du 14 juillet 2016, Société CFAO c/ Etat du Mali

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 139/2016 du 14 juillet 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'arrêt numéro 039/2014 rendu le 17 avril 2014, dit en conséquence n'y avoir lieu à procédure orale et condamne la Société CFAO aux dépens ; l'arrêt numéro 039/2014 du 17 avril 2014, qui avait statué sur la contestation de validité de la sentence arbitrale opposant la Société CFAO a l'Etat du Mali, demeure donc intact. La Cour relève que la Décision numéro 143/2014/CCJA/ADM/ARB du 08 octobre 2014 a été rétractée en ses dispositions relatives à l'interdiction par la Décision numéro 018/2015/CCJA/ADM/ARB du 26 février 2015.

Pays
Mali
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable la demande en révision de l'arrêt numéro 039/2014 rendu le 17 avril 2014, dit en conséquence n'y avoir lieu à procédure orale et condamne la Société CFAO aux dépens ; l'arrêt numéro 039/2014 du 17 avril 2014, qui avait statué sur la contestation de validité de la sentence arbitrale opposant la Société CFAO a l'Etat du Mali, demeure donc intact. La Cour relève que la Décision numéro 143/2014/CCJA/ADM/ARB du 08 octobre 2014 a été rétractée en ses dispositions relatives à l'interdiction par la Décision numéro 018/2015/CCJA/ADM/ARB du 26 février 2015.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 10.3art. 1-1art. 2.1art. 2.5art. 21art. 29art. 49art. 49.2art. 49-1art. 49-2art. 50
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    ur Conseils, le Cabinet TRAORE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Rue 394, Porte 1498, derrière INPS, BP 2629, représenté par Maître Mamadou Lamine TRAORE, en révision de l’Arrêt n°039/2014 rendu le 17 avril 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, - Déclare recevable et bien fondé le rec
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Assemblée plénière Audience publique du 14 juillet 2016 Recours en révision : n°122/2014/ PC du 17/07/ 2014 AFFAIRE : Société CFAO (Conseils : JEANTET& Associés, Avocats à la Cour) Contre Etat du Mali (Conseil : Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat à la Cour) ARRET N° 139/2016 du 14 juillet 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, Présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2014 sous le n°122/2014/PC et formé par le Cabinet JEANTET & Associés, 87, Avenue Kléber, 75116 Paris Cedex 16 (France), représenté par Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société CFAO dont le siège est sis 18, rue Troyon, 92316 Sèvres (France), représentée par le Président de son Directoire, Monsieur Richard BIELLE, dans la cause l’opposant à l’Etat du Mali, ayant pour Conseils, le Cabinet TRAORE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Rue 394, Porte 1498, derrière INPS, BP 2629, représenté par Maître Mamadou Lamine TRAORE, en révision de l’Arrêt n°039/2014 rendu le 17 avril 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, - Déclare recevable et bien fondé le recours en contestation de validité de sentence ; - Annule la Sentence arbitrale du 09 juillet 2013 ; - Dit n’y avoir pas lieu à reprise de l’arbitrage sous l’égide de la CCJA ; - Condamne la Société CFAO aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure au recours annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement Intérieur de ladite Cour en matière d’Arbitrage ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un différend opposant la Société CFAO-Mali à l’Etat du Mali, la CFAO-Mali a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage aux fins de mise en œuvre d’une procédure arbitrale ; que par sentence en date du 09 juillet 2013, l’Etat du Mali a été condamné à payer diverses sommes d’argent à la CFAO-Mali ; que suite à un recours en contestation de validité, ladite sentence arbitrale est annulée par arrêt 2 n°039/2014 du 17 avril 2014 de la Cour de céans, objet du présent recours en révision ;

Sur la recevabilité de la demande
Attendu qu’au soutien de son recours en révision, la requérante reproche à la Cour d’avoir violé le principe de la séparation personnelle des attributions administrative et juridictionnelle en matière d’arbitrage, en ce qu’un même magistrat au moins avait participé à la fois à la formation qui avait décidé de la mise en œuvre de l’arbitrage et à celle qui a rendu l’arrêt ayant annulé la sentence arbitrale ; que cette double participation, par elle découverte seulement à la lecture de l’arrêt d’annulation, constitue un fait nouveau inconnu même de la Cour et ayant exercé une influence décisive sur la décision rendue le 17 avril 2014 ; que, suivant un mémoire additionnel au recours enregistré le 28 novembre 2014, en adoptant la Décision n°143/2014/CCJA/ADM/ARB en date du 08 octobre 2014 portant création des formations restreintes chargées d’administrer les procédures d’arbitrage, et interdisant aux membres desdites formations de siéger dans la formation contentieuse, la Cour a confirmé cette nécessaire distinction entre les fonctions administrative et judiciaire de la CCJA ; que le respect des principes fondamentaux d’indépendance et d’impartialité des magistrats implique nécessairement une séparation personnelle des attributions de la Cour ; que, dès lors, la composition de la Cour lors du prononcé de l’arrêt n°039/2014 méconnaît ces principes et justifie en conséquence la révision de l’arrêt ;
Attendu qu’en réplique, l’Etat du Mali soutient que le principe de séparation des fonctions au sein de la CCJA est purement imaginaire, ne ressortant d’aucun des textes régissant l’arbitrage au sein de l’Institution ; que la décision de la Cour ayant ordonné l’arbitrage, prise en application de l’article 10.3 du Règlement d’Arbitrage, est une décision de nature purement administrative ; que le juge qui a participé à cette décision n’étant pas arbitre, ne saurait nullement être accusé d’avoir eu un intérêt personnel dans la procédure ayant abouti à l’annulation de la sentence arbitrale ; qu’en droit, il n’y a pas de nullité sans textes ; que, dans le cas d’espèce, la preuve n’a pas été apportée qu’une disposition du Traité de l’OHADA, du Règlement d’Arbitrage ou du Règlement intérieur de la Cour interdit expressément la participation d’un magistrat à la fois à l’assemblée statuant par une décision administrative sur la conduite de l’arbitrage et à l’assemblée plénière dans un collège de juges statuant à la majorité ; que, par ailleurs, un tel moyen ne constitue pas un fait nouveau inconnu de la Cour elle-même ; qu’il conclut à l’irrecevabilité du recours ;
Attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la 3 révision » ; que, suivant l’article 49-2, « la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ;
Attendu que, dans l’exercice des attributions d’administration de l’arbitrage CCJA, il est énoncé aussi bien dans le Règlement d’Arbitrage du 11 mars 1999, en son article 1-1, que dans le Règlement Intérieur en matière d’arbitrage daté du 02 juin 1999, en son article 2.1., que c’est la Cour, composée de son Président, ses deux Vice-Présidents et des Juges, assistée du Secrétaire Général, qui statue ; qu’en formation contentieuse, pour connaître de la contestation de validité des sentences arbitrales, l’article 29 dudit Règlement d’arbitrage donne attribution à la même Cour ; que les articles 2.5 et suivants du Règlement intérieur en matière d’arbitrage consacrés aux formations restreintes ne font aucune interdiction aux juges ayant participé à celles-ci de siéger dans la formation contentieuse ; que, par ailleurs, la Décision n°143/2014/CCJA/ADM/ARB du 08 octobre 2014 a été rétractée en ses dispositions relatives à l’interdiction par une autre Décision n°018/2015/CCJA/ADM/ARB en date du 26 février 2015 ; qu’il appert donc que le fait sur lequel est basée la demande de révision résulte d’une stricte application de la loi et ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49-1 du Règlement de Procédure susmentionné ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de révision, conformément à l’article 49.2 dudit Règlement ;
Attendu que la demande n’étant pas admise, il n’y a pas lieu de faire droit à la sollicitation de la société CFAO tendant à l’organisation d’une procédure orale ;
Attendu qu’ayant succombé, la Société CFAO sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare irrecevable la demande en révision de l’arrêt n°039/2014 du 17 avril 2014 ; - Dit en conséquence n’y avoir lieu à procédure orale ; - Condamne la Société CFAO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 139/2016

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