Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 179/2017 du 27 juillet 2017, JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI c/ SCI DANKRO syndic remplacé par GEPICA CI
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 179/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°590/13 du 26 juillet 2013 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et statue sur le fond, infirme le jugement n°1182 du 02 mai 2011 du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, statuant à nouveau déclare irrecevable la requête de la SCI DANKRO et condamné celle-ci aux dépens. Est ainsi anéantie la condamnation de dame JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI, prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer n°599/2011 du 23 février 2011, à payer 49 150 321 F cfa d'arriérés de charges de copropriété outre intérêts et frais.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer
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AORGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 113/2014/PC du 27/06/2014 Affaire : JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associes, Avocats à la cour) Contre SCI DANKRO syndic remplacé par GEPICA CI (Conseils : SCPA RAUX AMIEN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 179/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2014 sous le n° 113/2014/PC, et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de dame JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI, juriste de Banque à la retraite, domiciliée à Abidjan-Cocody les II Plateaux, 06 BP 673 Abidjan 06, dans la cause qui l’oppose à la Société civile Immobilière DANKRO, syndic de copropriété, dont le siège est à Abidjan- Cocody les II Plateaux, 18 BP 3307 Abidjan 18, ayant pour Conseils la SCPA RAUX AMIEN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux les Vallons, Résidence Antilope, BP 505 Cidex 3 Riviera ; en cassation de l’arrêt n° 590/13 rendu le 26 juillet 2013, par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En forme : Déclare JACQUET SIMONE épouse KAKOU KASSI recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Met les dépens à sa charge. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 23 février 2011, dame JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI, copropriétaire de la résidence du Front Lagunaire a été condamnée par l’ordonnance d’injonction n° 599/2011 à payer la somme de 49 150 321 F cfa en principal outre les intérêts et frais de procédure à la Société Civile Immobilière DANKRO, Syndic des copropriétaires, au titre des arriérés de charge de copropriétaire ; que par exploit d’huissier de justice du 06 juin 2011, dame JACQUET a formé opposition contre cette ordonnance ; que par jugement n° 1182/2011 du 02 mai 2011 le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’a déboutée; qu’appel a été interjeté le 26 juillet 2013 par dame JACQUET ; que la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n° 590/13, dont pourvoi, a confirmé ce jugement ; 2 Sur le deuxième moyen en sa deuxième branche tirée de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt querellé d’avoir estimé que la mention selon laquelle dame JACQUET « copropriétaire d’un local situé au rez- de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau » s’analysait en une mention du domicile, sans dire en quoi la seule référence à un local à usage commercial pouvait être considérée comme le domicile d’une personne physique ; que par cette confusion, l’arrêt querellé a violé l’article visé au moyen ; Attendu en effet que dans la requête il est seulement spécifié « dame JACQUET épouse KAKOU KASSI propriétaire d’un local situé au rez-de- chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan 06 » , alors qu’aux termes de l’article 4 susvisé le domicile s’entend du lieu où vit effectivement la partie et qui relativement à la défenderesse détermine la juridiction compétente conformément à l’article 3 de l’Acte uniforme précité ; qu’aucune référence n’étant faite à sa propriété, c’est à tort que la Cour d’appel a retenu le local situé à la résidence front lagunaire, un établissement commercial, comme domicile ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il est besoin d’examiner le premier moyen ; Sur l’évocation Attendu que Madame JACQUET Simone épouse KAKOU KASSI a fait appel du jugement n° 1182 rendu le 02 mai 2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ayant confirmé l’ordonnance d’injonction de payer n° 599/2011 rendue le 23 février 2011 par le Président dudit Tribunal ; Attendu qu’au soutien de son appel dame JACQUET expose que la SCI DANKRO lui a signifié l’ordonnance d’injonction de payer susvisée en date du 23 février 2011 ; que la requête aux fins d’injonction de payer ne contient ni l’indication de son domicile ni le décompte des éléments de la créance, et que la simple mention d’être propriétaire d’un local commercial dans la résidence du front lagunaire sis à Abidjan-plateau ne peut suffire pour déterminer le domicile ; que la requête devrait être déclarée irrecevable ; qu’elle conclut en demandant à la Cour d’appel d’infirmer le jugement déféré ; Attendu qu’en réplique, le Syndic SCI DANKRO a soutenu que la créance dont elle poursuit le paiement est certaine, liquide et exigible et que la seule adresse que dame JACQUET requérante a communiquée au syndic est « propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence du front lagunaire sis à Abidjan Plateau, côté rue du commerce 06 BP673 Abidjan 06 » ; 3 que cette indication est suffisamment claire pour déterminer le domicile ; qu’elle sollicite la confirmation du jugement ; Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des Voies d’Exécution : Elle (la requête) contient à peine d’irrecevabilité : 1) Les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme dénomination et siège social ; Attendu qu’en l’espèce la requête ne contient pas le domicile de la débitrice ; qu’il échet de la déclarer irrecevable en infirmant le jugement querellé, pour le même motif que celui qui a conduit à la cassation ; Attendu que la SCI DANKRO succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 590/13 du 26 juillet 2013 de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°1182 du 02 mai 2011 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Statuant à nouveau ; Déclare irrecevable la requête de la SCI DANKRO ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le président Le greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 113/2014/PC du 27/06/2014, arrêt n° 179/2017
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