Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 177/2017 du 27 juillet 2017, Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC c/ Société Trans-Roulements CI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 177/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par la société CODIPAC et la condamne aux dépens. Le recours, enregistré le 17 mars 2017 sous le n°049/2017 PC, tendait à la révision de l'arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la CCJA, lequel avait cassé l'arrêt attaqué, infirme le jugement n°045/2013 du 16 mai 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne CODIPAC à payer 500 000 000 FCFA d'indemnité d'éviction à la société TRANS-ROULEMENTS CI. L'irrecevabilité laisse donc l'arrêt n°030/2017 intact et pleinement exécutoire.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en révision formé par la société CODIPAC et la condamne aux dépens. Le recours, enregistré le 17 mars 2017 sous le n°049/2017 PC, tendait à la révision de l'arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la CCJA, lequel avait cassé l'arrêt attaqué, infirme le jugement n°045/2013 du 16 mai 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne CODIPAC à payer 500 000 000 FCFA d'indemnité d'éviction à la société TRANS-ROULEMENTS CI. L'irrecevabilité laisse donc l'arrêt n°030/2017 intact et pleinement exécutoire.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 23art. 32art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sociétés commerciales

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    seils le cabinet EMERITUS, avocats associés, demeurant à Cocody II Plateaux les Vallons, rue du Burida, J 81 , villa n° 16 BP 73, Post ’Entreprises Abidjan Cedex, en révision de l’Arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourv
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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 049/2017 PC du 17/03/2017 Affaire : Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC (Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour) Contre Société Trans-Roulements CI (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N°177/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 17 mars 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°049/2017 PC et formé par Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, résidence ATTA, Tour A, RDC, face stade H.B., 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CODIPAC dont le siège est sis à Abidjan port de pêche, 18 BP 2981 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur HOTAIT Ahmad, demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Trans-Roulements CI SARL dont le siège social est situé à Abidjan, zone 3, angle rue des Brasseurs et rue de l’industrie, 15 BP 737 Abidjan 15, représentée par monsieur SAMI AJAMI, son gérant, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le cabinet EMERITUS, avocats associés, demeurant à Cocody II Plateaux les Vallons, rue du Burida, J 81 , villa n° 16 BP 73, Post ’Entreprises Abidjan Cedex, en révision de l’Arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°045/2013 rendu le 16 Mai 2013 par le Tribunal de commerce d’Abidjan en ce qu’il a débouté la société TRANS-ROULEMENTS CI de sa demande en paiement d’indemnité d’éviction et reçu la demande reconventionnelle de CODIPAC ;
Statuant à nouveau, Condamne CODIPAC à payer à la société TRANS-ROULEMENTS CI la somme de 500 000 000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ; La déboute du surplus de sa demande ; Déboute CODIPAC de ses demandes ; Condamne CODIPAC aux dépens. » ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société CODIPAC a acquis un immeuble dans lequel la société TRANS-ROULEMENTS CI exerce ses activités commerciales depuis plus d’une vingtaine d’années ; que l’ayant fait expulser dudit immeuble pour causes de reconstruction, la société TRANS- ROULEMENTS CI a saisi les juridictions nationales qui l’ont déboutée de sa demande en paiement d’indemnité d’éviction ; que sur saisine de la Cour de céans, 2 celle-ci a, par arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017, fait droit à sa demande et a condamné la CODIPAC à lui payer une somme d’argent à titre d’indemnité d’éviction ; qu’alléguant la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt querellé, la société CODIPAC a saisi la Cour de céans aux fins de révision de son arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la société TRANS-ROULEMENTS soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif que le mandat de représentation qu’excipe Maître YAO Emmanuel concerne la requête aux fins de sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 ; que ce dernier n’est pas régulièrement constitué dans la présente procédure ;
Attendu qu’aux termes de l’article 23 du Règlement sus indiqué, « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour... Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. » ;
Attendu que le mandat dont se prévaut maître YAO Emmanuel dans la présente procédure est celui signé le 15 mars 2017 par Monsieur HOTAIT AHMAD aux fins de « présenter, déposer, décharger, recevoir toutes notifications d’usage en ses bureaux et soutenir pour son compte devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique (CCJA-OHADA) sise à Abidjan Côte d’Ivoire : “Une requête aux fins de sursis à l’exécution forcée de l’arrêt N°030/2017 rendu le 02 mars 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans l’affaire qui l’oppose à la Société TRANS-ROULEMENTS CI…“ » ; que le mandat dont est investi maître YAO Emmanuel dans la procédure de sursis à l’exécution ne peut servir dans la procédure de recours en révision ; qu’il y a lieu de constater que le recours en révision a été présenté par un avocat non muni d’un pouvoir spécial exigé par l’article 23 du règlement de procédure ; qu’il s’ensuit que le présent recours est irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, CODIPAC doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société CODIPAC ; La condamne aux dépens. 3
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 177/2017

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