République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 176/2017 du 27 juillet 2017, Monsieur Marcel LUKUSA DITABA c/ Save the Children International
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 176/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°RCA 2100 rendu le 28 octobre 2016 par la Cour d'appel de Mbuji Mayi; evoquant et statuant sur le fond, elle annule la saisie-attribution de créances pratiquée le 18 juillet 2013 sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013, ordonne la mainlevée de ladite saisie, déboute Marcel LUKUSA DITABA de ses demandes et le condamne aux dépens; l'ordonnance n°005/2015 du 27 janvier 2015 du Tribunal de grande instance de Mbujimayi, qui avait déclaré l'opposition de Save the Children International irrecevable pour forclusion, se trouve ainsi privée de fondement.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 271/2016/PC du 21/12/2016 Affaire : Monsieur Marcel LUKUSA DITABA (Conseil : Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour) Contre Save the Children International (Conseils : Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, SCPA TOURE-AMANI-YAO, Avocats à la Cour) Arrêt N°176/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le N° 271/2016/PC du 21/12/2016 et formé par Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, immeuble SCIA N°09, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Marcel LUKUSA DITABA, demeurant à Mbujimayi, avenue MAKENGA, N°112, quartier BONZOLO, commune de DIBINDI, province de Kasaï oriental, dans la cause l’opposant à Save Children International, représenté par Heather KERR, Directrice pays, ayant son siège à Londres, St Vincent House, 30 Orange Street, WC2H 7HH et un siège de représentation en République Démocratique du Congo au n°15-17, avenue Colonel Ebeya, 3ème niveau, immeuble Congo fer Kinshasa-Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, Cocody II Plateaux , boulevard Latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, Ilot 2, Villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28 et maître Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, avocat, cabinet sis au n°12, avenue Walikale, quartier Les Volcans, Commune de Goma en République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt N° RCA 2100 rendu le 28 octobre 2016 par la Cour d’appel de Mbujimayi dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement ; Le Ministère Public entendu, Reçoit l’appel de l’organisation Internationale SAVE THE CHILDREN INTERNATIONAL et le dit fondé ; Y faisant droit Infirme l’ordonnance numéro 005/2015 RAUVE 14/TGI/MBM entreprise dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge. Dit que le procès-verbal de saisie attribution du 18 juillet 2013 a été dressé en l’absence de tout titre exécutoire et le déclare nul ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie. Met les frais d’instance à charge de l’intimé Marcel LUKUSA DITABA. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que se prévalant de l’ordonnance N°002/CAB.P/MBM/2011 du 10 janvier 2011 accordant la formule exécutoire sur un état d’honoraires contre ses débiteurs messieurs KALAMBAYI KAMUANA Joseph et KABUYA MULAMBA Isaac, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a fait pratiquer, le 4 juillet 2011, une saisie-attribution de créances entre les mains de Save Children International sur leurs loyers détenus par cette dernière ; que face au refus de Save Children International de se libérer desdits loyers, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a sollicité et obtenu, le 13 juin 2013, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 qui condamnait Save Children International à lui payer de sommes 2 d’argent en principal et en dommages-intérêts ; qu’alléguant l’absence d’opposition contre ladite ordonnance dans le délai requis, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a fait pratiquer le 3 juillet 2013, sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013, des saisies-attributions de créances sur deux comptes de Save Children International logés à la BCDC Mbujimayi, saisies dénoncées le 19 juillet 2013 ; que contestant lesdites saisies, Save Children International a saisi le Tribunal de grande instance de Mbujimayi lequel a, par ordonnance N°005/2015 du 27 janvier 2015, constaté la forclusion ; que sur appel de Save Children International, la Cour d’appel de Mbujimayi a rendu le 28 octobre 2016, l’arrêt RCA 2100 qui a constaté l’inexistence de titre exécutoire au motif que les ordonnances apposant la formule exécutoire sur la note d’honoraires ont été toutes rapportées et a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées ; que c’est contre cette décision que le présent pourvoi est formé devant la Cour de céans ; Sur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 49 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu selon l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée (…) est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. » ; Attendu que l’action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire sur la base duquel les saisies ont été pratiquées et à l’origine de la présente décision dont recours, est l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 sollicitée et obtenue par LUKUSA DIBATA sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme précité au motif que Save Children International qui détenait les loyers de ses débiteurs KALAMBAYI KAMUANA Joseph et KABUYA MULAMBA Isaac, a refusé de libérer lesdits loyers entre ses mains et que pour obtenir paiement desdits loyers, il a, sur le fondement de l’article 168, saisi le juge qui, par ordonnance de payer n°055/2013, enjoignait Save Children International à lui payer des sommes d’argent ; qu’en prononçant, par une procédure d’injonction de payer, la condamnation de Save Children International au paiement de diverses sommes d’argent en principal et en dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme sus indiqué selon lequel, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. », le Président du Tribunal de grande instance de Mbujimayi a outrepassé sa compétence, violant ainsi l’article 49 du même Acte uniforme et expose son ordonnance 3 d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013, base des saisies pratiquées à l’annulation ; que l’ordonnance annulée ayant généré diverses décisions dont l’ordonnance N°005/2015 du 27 janvier 2015 rendue sur opposition de Save Children International à la suite des saisies pratiquées en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 et l’arrêt N°RCA 2100 du 28 octobre 2016 de la Cour d’appel de Mbujimayi, il convient dès lors de casser ledit arrêt sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par déclaration faite le 3 février 2015, Save the Children International a relevé appel de l’Ordonnance n°005/2015 du 27 janvier 2015 du Tribunal de grande instance de Mbujimayi et dont le dispositif est le suivant : « ORDONNONS : Article 1er : L’action sous RAUVE N°14 mue par le demandeur SAVE THE CHILDREN INTERNATIONAL est déclarée irrecevable pour forclusion ; Article 2ème : La présente ordonnance est exécutoire sur minute. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, Save the Children international conclut au principal à l’annulation en toutes ses dispositions de la décision entreprise et entend voir déclarer nul, le procès-verbal de dénonciation de la saisie attribution des créances du 19 juillet 2013 pour violation de l’article 160 -2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et par voie de conséquence, dire caduc le procès-verbal de saisie attribution des créances du 18 juillet 2013 et d’en ordonner la mainlevée ; que subsidiairement, elle demande qu’il soit dit que la saisie-attribution des créances pratiquée en date du 18 juillet 2013 sur ses comptes à la BCBC viole l’article 33 de l’Acte uniforme précité et de constater en conséquence l’inexistence d’un titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée et d’ordonner la mainlevée de celle-ci ; Attendu que LUKUSA DIBATA conclut, au principal, à l’irrecevabilité de l’action de Save the Children international pour défaut de qualité et, subsidiairement, à la confirmation de la décision du premier juge en toutes ses dispositions ; Sur la saisie pratiquée Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la saisie-attribution de créances du 18 juillet 2013 a été pratiquée en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 ; que cette ordonnance étant annulée, et, pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il convient d’annuler la saisie 4 pratiquée et d’en ordonner la mainlevée ; qu’en conséquence, la saisie n’existant plus, il échet de débouter Marcel LUKUSA DITABA de ses demandes ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur Marcel LUKUSA DITABA doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N°RCA 2100 rendu le 28 octobre 2016 par la Cour d’appel de MBUJI MAYI ; Evoquant et statuant sur le fond : Annule la saisie-attribution de créances pratiquée le 18 juillet 2013 sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie ; Déboute Marcel LUKUSA DITABA de ses demandes ; Condamne monsieur Marcel LUKUSA DITABA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 271/2016/PC du 21/12/2016, arrêt n° 176/2017
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