Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 172/2017 du 27 juillet 2017, ECOBANK TCHAD c/ TCHANA PELGUEM

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 172/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°188/2015 rendu le 21 septembre 2015 par la Cour d'appel de Moundou; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement n°032/2015 rendu le 09 avril 2015 par le Tribunal de grande instance de Doba qui avait condamné ECOBANK au paiement de 10.309.750 F CFA au titre des causes de la saisie, 5.000.000 F CFA de dommages-intérêts et 500.000 F CFA par jour de retard à titre d'astreinte; statuant à nouveau, elle dit que la société ECOBANK TCHAD n'avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie-attribution sur les avoirs de la Commune de Doba, ordonne à TCHANA PELGUEM de restituer 12.722.135 F CFA indument perçus, déboute ECOBANK de sa demande de dommages-intérêts et condamne TCHANA PELGUEM aux entiers dépens.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°188/2015 rendu le 21 septembre 2015 par la Cour d'appel de Moundou; evoquant et statuant sur le fond, elle infirme le jugement n°032/2015 rendu le 09 avril 2015 par le Tribunal de grande instance de Doba qui avait condamné ECOBANK au paiement de 10.309.750 F CFA au titre des causes de la saisie, 5.000.000 F CFA de dommages-intérêts et 500.000 F CFA par jour de retard à titre d'astreinte; statuant à nouveau, elle dit que la société ECOBANK TCHAD n'avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie-attribution sur les avoirs de la Commune de Doba, ordonne à TCHANA PELGUEM de restituer 12.722.135 F CFA indument perçus, déboute ECOBANK de sa demande de dommages-intérêts et condamne TCHANA PELGUEM aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 32art. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N° 076/2016/PC du 31/03/2016 Affaire : ECOBANK TCHAD (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre TCHANA PELGUEM (Conseil : Maître SANGNODJI Christophe Avocat à la Cour) Arrêt N°172/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2016 sous le n°076/2016/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant à N’Djamena, Avenue Mobutu, BP 5554, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK TCHAD SA dont le siège social est à l’Avenue Charles de Gaulle, BP 87 N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à monsieur TCHANA PELGUEM, opérateur économique, demeurant à Moundou, quartier DOMBAO, ayant pour conseil Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à l’Avenue du 10 octobre à N’Djamena , en cassation de l’arrêt n°188/2015 rendu le 21 septembre 2015 par la Cour d’appel de Moundou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort : En la forme : - Reçoit l’appel de ECOBANK/DOBA ; Au fond : - Dit qu’il est partiellement fondé ; - Confirme le jugement attaqué en ce qu’il a condamné ECOBANK/DOBA pour la cause de la saisie et les dommages-intérêts ; - Cependant le reforme quant au quantum des dommages-intérêts et le ramène à 1.500.000 FCFA (Un million cinq cent mille) ; - Annule l’astreinte de 500.000 FCFA (Cinq cent mille) par jour ; - Condamne ECOBANK/DOBA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 31 octobre 2014, monsieur TCHANA PELGUEM, muni d’un titre exécutoire par provision à hauteur de 10.000.000 FCFA contre l’Etat tchadien et la Commune de DOBA, pratiquait à l’agence locale d’ECOBANK TCHAD une saisie-attribution de créances sur toutes sommes dont elle est redevable envers ladite Commune ; que la direction générale de la banque, après réception du procès-verbal de la saisie, déclarait par courrier en date du 04 novembre 2014 ne détenir aucun compte ouvert par la Commune de Doba ; que n’ayant reçu cette réponse que deux mois plus tard et estimant la déclaration de la banque tardive, monsieur TCHANA PELGUEM l’assignait devant le Tribunal de grande instance de Doba en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; que par jugement n°32/2015 du 09 avril 2015, le Tribunal de Doba accédait à cette demande et condamnait ECOBANK à payer la somme de 10.309.750 FCFA représentant les causes de la saisie et 5.000.000FCFA 2 au titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la banque, la Cour d’appel de Moundou rendait, le 21 septembre 2015, l’arrêt n°188/2015 susmentionné, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen
Vu l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 156 de l’Acte uniforme précité en ce qu’il a condamné la banque au paiement des causes de la saisie pour déclaration tardive alors, selon le moyen, que cette sanction n’est prévue qu’à l’encontre du tiers saisi, entendu comme la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur en vertu d’un pouvoir propre et indépendant ; que, ne détenant aucune somme d’argent pour le compte de la Commune de Doba au moment de la saisie-attribution, la banque ne peut se voir reprocher une déclaration tardive ou un défaut de déclaration ouvrant droit au paiement des causes de la saisie-attribution ;
Attendu en effet qu’au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant et dont l’absence de déclaration ou l’inexactitude des déclarations sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur l’expose au paiement des causes de la saisie ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier qu’au moment de la saisie pratiquée le 31 octobre 2014, la Commune de Doba n’avait pas encore de compte ouvert dans les livres de ECOBANK TCHAD ; que cette absence de relation avec le débiteur poursuivi prive la banque de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent l’exposer au paiement des causes de la saisie, même en cas de déclarations tardives ou inexactes sur l’étendue de ses obligations à l’égard du saisi ; que dès lors, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 156 susvisé et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que par déclaration faite au greffe le 14 avril 2015, la société ECOBANK TCHAD relevait appel contre le jugement n°032/2015 rendu le 09 avril 2015 par le Tribunal de grande instance de Doba dans l’affaire l’opposant à monsieur TCHANA PELGUEM dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, par décision contradictoire à l’égard de toutes les parties représentées par leurs conseils, en matière civile et en premier ressort ; 3 - En la forme, recevons l’assignation faite par le demandeur ; - Au fond, disons qu’elle est fondée ; - Condamnons ECOBANK Agence de Doba à payer au demandeur les sommes de 10.309.750 F (dix millions trois cent neuf mille sept cent cinquante francs) représentant les causes de saisie et 5.000.000 F (cinq millions francs) à titre de dommages-intérêts ; - Ordonnons l’exécution provisoire à hauteur de 10.309.750 francs nonobstant toutes voies de recours et sur minutes ; - Condamnons la défenderesse à payer la somme de 500.000 francs par jour de retard à titre d’astreinte ; - Déboutons le demandeur des autres chefs de sa demande ; - Condamnons la défenderesse aux dépens liquidés à la somme de 319.295 francs CFA » ; Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; qu’elle expose n’avoir pas détenu des sommes pour le compte du débiteur poursuivi au moment de la saisie ; que la Commune de Doba a déposé une demande d’ouverture de compte à l’Agence ECOBANK de la localité le 10 décembre 2014 et le compte n’a été ouvert que le 12 décembre 2014, soit quarante jours après l’établissement du procès-verbal de saisie-attribution de créances du 31 octobre 2014 ; qu’en dépit des preuves fournies à cet effet, elle a été condamnée au paiement des causes de la saisie, alors qu’elle n’a pas la qualité de tiers saisi au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions ; que par ailleurs, elle sollicite la restitution de la somme de 12.722.135 FCFA qu’elle a versée à monsieur TCHANA PELGUEM à titre de paiement ;
Attendu qu’en réplique, monsieur TCHANA PELGUEM conclut au rejet des prétentions de la société ECOBANK TCHAD ; qu’il soutient que ECOBANK a violé l’article 156 susmentionné qui lui fait obligation de déclarer et de communiquer les pièces justificatives à l’huissier ; que le refus délibéré de communiquer sur le champ les informations est une collusion frauduleuse tendant à faire obstacle à la saisie des comptes de la Commune ; qu’il conclut à la confirmation du jugement entrepris ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement n°032/2015 rendu le 09 avril 2015 par le Tribunal de grande instance de Doba et, statuant à nouveau, de dire que la société ECOBANK TCHAD n’a pas la qualité de tiers saisi 4 au moment de la saisie-attribution sur les avoirs de la Commune de Doba ; qu’en conséquence, il échet d’ordonner au sieur TCHANA PELGUEM de restituer à ECOBANK TCHAD la somme de 12.722.135 francs CFA indument perçue ;
Sur la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêts
Attendu que le préjudice financier et moral allégué par la société ECOBANK TCHAD n’est pas établi ; qu’il échet de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur TCHANA PELGUEM ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°188/2015 rendu le 21 septembre 2015 par la Cour d’appel de Moundou ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°032/2015 rendu le 09 avril 2015 par le Tribunal de grande instance de Doba ;
Statuant à nouveau : Dit que la société ECOBANK TCHAD n’a pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie-attribution sur les avoirs de la Commune de Doba ; Ordonne au sieur TCHANA PELGUEM de restituer à ECOBANK TCHAD la somme de 12.722.135 francs CFA indument perçue ; Déboute la société ECOBANK TCHAD de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne Monsieur TCHANA PELGUEM aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 076/2016/PC du 31/03/2016, arrêt n° 172/2017

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