Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2017 du 29 juin 2017, Monsieur DAGHER Roland Habib - Monsieur DAGHER Roland Bechara c/ - Monsieur Samir FIRZLI - Madame Soad FIRZLI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 145/2017 du 29 juin 2017

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision n° 005/2017/PC du 10 janvier 2017 formé par messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara contre l'Arrêt n° 165/2016 rendu le 1er décembre 2016 par la Cour de céans, arrêt qui avait cassé la décision attaquée, infirme le jugement n° 2501 rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, rejeté l'exception de nullité de l'exploit d'opposition et condamne les requérants à payer à monsieur Samir FIRZLI et madame Soad FIRZLI la somme de 144 000 dollars US soit 72 000 000 FCFA ; les demandeurs en révision sont condamnés aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision n° 005/2017/PC du 10 janvier 2017 formé par messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara contre l'Arrêt n° 165/2016 rendu le 1er décembre 2016 par la Cour de céans, arrêt qui avait cassé la décision attaquée, infirme le jugement n° 2501 rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, rejeté l'exception de nullité de l'exploit d'opposition et condamne les requérants à payer à monsieur Samir FIRZLI et madame Soad FIRZLI la somme de 144 000 dollars US soit 72 000 000 FCFA ; les demandeurs en révision sont condamnés aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 1326art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer

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Première chambre Audience publique du 29 juin 2017 Recours : n° 005/2017/PC du 10/01/2017 Affaire : - Monsieur DAGHER Roland Habib - Monsieur DAGHER Roland Bechara (Conseils : Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour) Contre - Monsieur Samir FIRZLI - Madame Soad FIRZLI (Conseil : Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) Arrêt N°145/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 10 janvier 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°005/2017/PC et formé par le cabinet ORE et associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, avenue Marchand, boulevard Clozel, résidence GYAM, 7ème étage, porte D7, agissant au nom et pour le compte de messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara, demeurant à Abidjan, commune de Marcory zone 4C, avenue Pierre et Marie Curie, Rue Paul Langevin, dans la cause les opposant à monsieur Samir FIRZLI et à madame Soad FIRZLI, demeurant à DICK EL MEHDI, rue 5, immeuble 219 (LIBAN), ayant pour conseil maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, riviera- palmeraie, route de Bingerville, 20 BP 107 Abidjan 20, en révision de l’Arrêt n°165/2016 rendu le 1er décembre 2016 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°2501 rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Rejette l’exception de nullité de l’exploit d’opposition ; Déclare monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI bien fondés en leur action ; Condamne Roland Habib et DAGHER Roland Bechara à payer à monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI la somme de 144 000 $ US soit 72 000 000 FCFA ; Rejette la demande de monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI portant sur les intérêts et frais de droit ; Condamne Roland Habib et DAGHER Roland Bechara aux dépens. » ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans la cause les opposant à monsieur SAMIR FIRZLI et madame SOAD FIRZLI, messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara sollicitent la révision de l’Arrêt n°165/2016 rendu le 1er décembre 2016 par la Cour de céans ; qu’ils excipent que la reconnaissance de dette du 16 juillet 2005 sur le fondement de laquelle les défendeurs au pourvoi se sont fondés pour obtenir l’ordonnance 2 d’injonction de payer qui les a condamnés au paiement de la somme de 72 000 000FCFA ne remplit pas les conditions exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et ne peut donc permettre le recouvrement de ladite créance suivant la procédure d’injonction de payer ; qu’en outre, ladite reconnaissance de dette ne répond pas à certaines exigences précisées par l’article 1326 du code civil ;
Attendu que dans leur courrier adressé à la Cour de céans par le truchement de leur conseil et reçu le 3 mars 2017, monsieur Samir FIRZLI et madame Soad FIRZLI s’en remettent à la sagesse de la Cour de céans et à sa jurisprudence relative à la procédure de révision ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose : « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 49 sus énoncé, le fait nouveau doit être inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ; qu’en l’espèce, la révision sollicitée repose sur le non-respect des exigences des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme précité et sur l’irrégularité de la reconnaissance de dette pour non-conformité aux exigences de l’article 1326 du code civil ; que ces allégations ne figurent nullement dans les conditions de révision d’un arrêt de la Cour de céans lesquelles reposent sur l’existence d’une pièce inconnue de la Cour et de la partie qui l’invoque et qui serait un fait nouveau découvert après le prononcé de l’arrêt, lequel aurait influencé la décision de la Cour de céans ; que les moyens invoqués dans le recours en révision ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 49 sus énoncé, il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le recours en révision formé par messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara ;
Attendu qu’ayant succombé, messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara doivent être condamnés aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par messieurs DAGHER Roland Habib et DAGHER Roland Bechara ; Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 145/2017

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