Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 140/2017 du 29 juin 2017, Monsieur Jean Paul SOPPO PRISO - Société Civile Immobilière du Club HIPPIQUE c/ Les Consorts NGO DIKA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 140/2017 du 29 juin 2017
À retenir
La Cour rejette les trois moyens du pourvoi, celui pris de la violation de l'article 7 alinéa 1er AUPSRVE parce qu'aucune nullité n'est attachée au vice de signification et que les deux débiteurs solidaires ont pu former opposition le 17 octobre 2007, celui pris de la violation de l'article 12 AUPSRVE parce que l'article 15 n'impose aucune conciliation en appel, et celui pris de la violation de l'article 1er AUPSRVE parce que la créance de loyers était déjà certaine ; elle rejette en conséquence le pourvoi formé contre l'arrêt n° 160/C du 19 juillet 2013 et condamne Jean Paul SOPPO PRISO et la Société Civile Immobilière du Club Hippique aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2021 du 8 avril 2021, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL » 3. GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD 4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete · postérieure
- En cours de validation23 decembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 224/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 224/2021 du 23 décembre 2021, COULIBALY Mamadou c/ SOCIÉTÉ CANAL + COTE D'IVOIRE · postérieure
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 135/2024CCJA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant n'ayant pas prouvé qu'il ignorait la date du délibéré, le délai d'appel du jugement sur opposition court de cette date et l'appel est forclos ; l'arrêt qui se borne à déclarer l'appel irrecevable n'a pas statué au fond et ne peut violer les articles 7 et 12 AUPSRVE (Gabon) · postérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC · antérieure
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2005 du 7 avril 2005, BOU CHEBEL MALECK c/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : N°133/2013/PC du 17/10/2013 Affaire : - Monsieur Jean Paul SOPPO PRISO - Société Civile Immobilière du Club HIPPIQUE (Conseil : Maître EDOU Emmanuel, Avocat à la Cour) Contre Les Consorts NGO DIKA (Conseils : SCPA BINYOM & MANDENG, Avocats à la Cour) Arrêt N°140/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2013 sous le N°133/2013/PC et formé par Maître EDOU Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 5231, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Jean Paul SOPPO PRISO demeurant à Douala, Cameroun, BP 1218 Douala, et la Société SCI du Club HIPPIQUE, dont le siège social est à Douala, BP 1218, représentée par son gérant statutaire Jean Paul SOPPO PRISO, dans la cause qui les oppose aux Consorts NGO DIKA, représentés par Monsieur NGO FRITZ Pierre ayant domicile élu au cabinet de ses conseils la SCPA BINYOM & MANDENG, Avocats à la Cour, situé au premier niveau de l’Immeuble CHIDIACK, face PTT AKWA à Douala, BP 17295 Douala, en cassation de l’arrêt N°160/C rendu le 19/07/2013 par la Cour d’appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la Société Civile Immobilière du Club Hippique et de sieur NGO FRITZ Pierre représentant les consorts NGO DIKA, en appel, en dernier ressort, à l’unanimité des voix ; EN LA FORME - Constate que l’appel a déjà été reçu dans l’arrêt avant dire droit n°063 du 15 mars 2013, lequel a par ailleurs annulé le jugement entrepris ; AU FOND - Evoquant et statuant à nouveau ; - Reçoit la Société Immobilière du Club Hippique et Sieur Jean Paul SOPPO PRISO en leur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°186/06/07 rendu le 27 septembre 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri ; - Les y dit non fondés ; - Les condamne en conséquence à payer solidairement aux héritiers de feu NGO DIKA représentés par Sieur NGO FRITZ Pierre la somme de 71 850 000 Francs (Soixante-onze millions huit cent cinquante mille francs) en principal augmenté des intérêts de droit à compter de la signification-Commandement du présent arrêt ; - Les condamne en outre aux dépens, distrait au profit de Maître BINYOM Jules, Avocat aux intérêts de droit » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant mars 1990, les héritiers de feu NGO DIKA ont donné en bail en construction, à la Société Civile Immobilière (SCI) du Club Hippique, un terrain urbain non bâti situé à Douala, objet du titre foncier n°181/W, pour une durée de 25 années, moyennant un loyer mensuel de 360 000 FCFA ; que courant août 2007, 2 monsieur NGO FRITZ Pierre, également membre de la succession NGO DIKA, estimant que les locataires étaient redevables de plusieurs années de loyers échus a, après leur expulsion des lieux suivant jugement n°158 rendu le 25 avril 2007 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, sollicité et obtenu du Président de cette juridiction , l’ordonnance d’injonction de payer n°186/06/07 en date du 4 septembre 2007, enjoignant la SCI du Club Hippique et Jean Paul SOPPO PRISO de payer la somme de 114 564 309 FCFA en principal, frais et intérêts ; que par jugement n°209 rendu le 23 février 2011, le Tribunal de grande instance du Wouri déclarait irrecevable en l’état, l’opposition faite contre ladite ordonnance par le SCI du Club Hippique et Jean Paul SOPPO PRISO au motif du défaut de l’original de l’acte d’opposition ; que le 14 avril 2011, le greffe de la Cour d’appel du Littoral délivrait aux consorts NGO DIKA un certificat de non appel contre ce jugement ; que par actes en date des 17 et 21 juin 2011, la SCI du Club Hippique et sieur Jean Paul SOPPO PRISO, après production dudit original, formaient une nouvelle opposition ; que par jugement n°1079 en date du 20 septembre 2011, le Tribunal de grande instance du Wouri recevait cette seconde opposition et donnait acte aux parties de l’arrangement amiable intervenu entre elles le 28 juin 2008 ; que statuant sur l’appel relevé de ce jugement par les consorts NGO DIKA, la Cour d’appel du Littoral rendait, le 15 mars 2013, l’arrêt avant dire droit n°060/C/ADD par lequel elle annulait le jugement n°1079 du 20 septembre 2011 et ordonnait une enquête pour s’assurer de la certitude de la créance dont se prévalaient les consorts NGO DIKA, et rendait ensuite l’arrêt n° 160/C du 19 juillet 2013 dont pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une double violation de l’article 7 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a avalisé un exploit de signification vicié par le fait que, non seulement la décision portant injonction de payer n’a pas été signifiée ensemble avec la requête y afférente, mais aussi, elle n’a été signifiée qu’à l’un des débiteurs, en l’occurrence, la Société Civile Immobilière du Club Hippique, alors, selon le moyen, que le texte visé fait obligation de signifier une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs par actes extrajudiciaires ; Mais attendu, d’une part, que l’article 7 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité qui prescrit la signification d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte, que, d’autre part, la Société Civile Immobilière du Club Hippique et son représentant légal sieur SOPPO PRISO étant condamnés solidairement, ce dernier a eu nécessairement connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à 3 la SCI du Club Hippique en sa qualité de représentant légal ; qu’en tout état de cause, le but poursuivi par le législateur communautaire en prévoyant une signification à chaque débiteur a été atteint puisqu’il résulte de l’acte d’opposition du 17 octobre 2007 que la SCI du Club Hippique et monsieur SOPPO PRISO ont pu exercer leur recours dans le délai imparti par l’article 10 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la cour d’appel s’étant, par l’effet dévolutif, trouvée saisie de l’intégralité de l’opposition formée contre l’injonction de payer après annulation par arrêt avant dire droit du jugement d’instance, et étant tenue de statuer sur cette opposition de la même manière que si elle était juge du premier degré, n’a pas procédé à une tentative de conciliation, alors, selon le moyen, que l’article 12 de l’Acte uniforme susvisé impose à la juridiction saisie sur opposition, l’usage de cette procédure préalable ; Mais attendu que si l’article 12 de l’Acte uniforme précité fait obligation à la juridiction saisie sur opposition de procéder à une tentative de conciliation, l’article 15 du même Acte uniforme qui règlemente la saisine de la juridiction d’appel en matière d’injonction de payer n’impose, en instance d’appel, aucune obligation procédurale de concilier les parties ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné une enquête aux fins de s’assurer de la certitude de la créance alors qu’au regard de ce texte, le défaut de certitude de la créance exclut l’usage de la procédure d’injonction de payer et que l’arrêt a été rendu sans tenir compte du résultat de l’arrêt avant dire droit ; Mais attendu qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de procéder à une mise en état pour liquider la créance ; qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant des pièces produites au dossier de la procédure, que la créance trouve son origine dans un contrat de bail qui a fixé les loyers et leurs termes ; que la créance étant déterminée de manière certaine, l’enquête invoquée par le recourant a été ordonnée de manière superfétatoire ; qu’il suit que ce moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ; 4 Attendu que monsieur Jean Paul SOPPO PRISO et la Société Civile Immobilière du Club Hippique ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Jean Paul SOPPO PRISO et la Société Civile Immobilière du Club Hippique ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 133/2013/PC du 17/10/2013, arrêt n° 140/2017
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.