Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2017 du 27 avril 2017, BAH Abdoulaye c/ Société Central Park

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 103/2017 du 27 avril 2017

À retenir

La Cour, relevant d'office la fin de non-recevoir, déclare le pourvoi de BAH Abdoulaye irrecevable en l'etat contre le jugement RG n° 2047 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, qui avait prononcé la résiliation du bail professionnel, ordonné l'expulsion et condamne Gueye ALIOU à 2.000.000 francs CFA et Ismaël BAKARY à 7.844.445 francs CFA ; condamne le requérant aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, relevant d'office la fin de non-recevoir, déclare le pourvoi de BAH Abdoulaye irrecevable en l'etat contre le jugement RG n° 2047 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, qui avait prononcé la résiliation du bail professionnel, ordonné l'expulsion et condamne Gueye ALIOU à 2.000.000 francs CFA et Ismaël BAKARY à 7.844.445 francs CFA ; condamne le requérant aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 089/2015/PC du 27/05/2015 Affaire : BAH Abdoulaye (Conseil : Maître COULIBALY Tiémogo, Avocat à la Cour) Contre Société Central Park (Conseils : La SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 103/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré le 27 mai 2015 au greffe de la Cour de céans sous le n° 089/2015/PC et formé par Maître COULIBALY Tiémogo, Avocat à la Cour, demeurant, 14, Riviera Bonoumin, agissant au nom et pour le compte du Sieur BAH Abdoulaye, commerçant à Abidjan, Immeuble Central Park, 18, Boulevard de la République dans la cause l’opposant à la Société Central Park SA dont le siège est au 18, Boulevard de République ayant pour Conseils la SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour, demeurant, Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, en cassation du jugement RG n° 2047 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare la Société Central Park recevable en son action ; Déclare monsieur Gueye ALIOU recevable en sa demande reconventionnelle ; Constate la non conciliation des parties ; Dit la Société Central Park partiellement fondée en son action ; Prononce la résiliation du contrat de bail liant les parties ; Ordonne l’expulsion des défendeurs des lieux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leurs chefs ; Condamne monsieur Gueye ALIOU à payer la somme de deux millions (2 000 000) francs CFA et monsieur Isamaël BAKARY à payer la somme de sept millions huit cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-cinq (7 844 445) francs CFA à titre de loyers échus et impayés à la Société Central Park, La déboute du surplus de ses demandes ; Dit monsieur Gueye ALIOU mal fondé en sa demande reconventionnelle, l’en déboute ; Dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les défendeurs aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 10 juillet 2014, la Société Central Park saisissait le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de résiliation du bail professionnel la liant aux nommés Gueye ALIOU, Isamaël BAKARY et Abdoulaye BAH, leur expulsion ainsi que leur condamnation à payer des arriérés de loyers ; que le 24 décembre 2014 2 le Tribunal de commerce statuant en dernier ressort, rendait le jugement dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu’il y a de relever d’office qu’aux termes de l’article 8 de la loi organique n° 424/2014 du 14 juillet 2014, « les tribunaux de commerce statuent : - En premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé… » ;
Attendu qu’en l’espèce si les montants des loyers réclamés sont inférieurs à un milliard, il reste que le tribunal était saisi également de la résiliation du bail, de l’expulsion et de la sous-location ; que s’agissant de demandes dont l’intérêt est indéterminé, le Tribunal de commerce ne pouvait statuer qu’à charge d’appel ; qu’aux termes de l’article 14 alinéa 5 du Traité, la Cour de céans ne peut recevoir le pourvoi dans de telles conditions ; qu’il echet donc de déclarer le pourvoi de BAH Abdoulaye irrecevable en l’état ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge du requérant ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi de BAH Abdoulaye irrecevable en l’état ; Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 089/2015/PC du 27/05/2015, arrêt n° 103/2017

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