Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2017 du 30 mars 2017, Madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME c/ Monsieur OULI Samuel
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 66/2017 du 30 mars 2017
À retenir
La Cour casse l'arrêt attaqué, la décision du Tribunal de commerce d'Abidjan ayant imputé les paiements partiels sur le seul principal, sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique. Evoquant et statuant sur le fond, elle déclare madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME partiellement fondée en sa demande, retient que l'ordonnance d'injonction de payer n° 3808 du 17 octobre 2014 portait sur 14 219 401 FCFA comprenant un principal de 11 930 000 FCFA outre intérêts et frais, déduit les paiements partiels de 9 000 000 FCFA, condamne monsieur Samuel OULI et IHEM/SO à payer 5 219 401 FCFA au lieu des 5 300 000 FCFA sollicités, les frais de signification complémentaire n'ayant pas été justifiés, déboute la requérante du surplus et condamne monsieur Samuel OULI et IHEM/SO aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 060/2015/PC du 14/04/2015 Affaire : Madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour) Contre Monsieur OULI Samuel Arrêt N°066/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2015 sous le n°060/2015/PC et formé par maître GOBA Olga, Avocat à la cour, demeurant aux II Plateaux, 7ème Tranche, à l’opposé de la CITELCOM, rue L 183, RDC, immeuble « Stephy », 08 BP 2306 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME, demeurant à Cocody les deux Plateaux Vallons, villa n°48, opération SOPIM, 28 BP 788 Abidjan 28, dans la cause l’opposant à monsieur OULI Samuel, fondateur d’établissement et commerçant, domicilié à Abidjan Plateau Dokoui, exerçant sous la dénomination de l’Institut des Hautes Etudes de Management Samuel OULI dit IHEM/SO, entreprise individuelle, sise aux deux plateaux, face à Azuréenne de Promotion, prise en la personne de son représentant légal, en cassation du jugement n°3496/2014 rendu le 28 janvier 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Dit que monsieur OULI Samuel n’est pas déchu de son droit de former opposition à l’ordonnance N°3808/2014 du 17 octobre 2014 ; Le déclare recevable en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit monsieur OULI Samuel bien fondé en son opposition ; Dit madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME partiellement fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne monsieur OULI Samuel à lui payer la somme de deux millions neuf cent trente mille francs CFA à titre d’arriérés de loyer ; La déboute du surplus de ses demandes ; Condamne monsieur OULI Samuel aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le 17 octobre 2014, l’ordonnance d’injonction de payer n°3808 condamnant monsieur OULI Samuel à payer à madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME en principal, intérêts et frais, la somme totale de 14 219 401 FCFA ; que statuant sur l’opposition de monsieur OULI Samuel, le Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le 28 janvier 2015, en premier et dernier ressort, le jugement n°3496 dont pourvoi ; 2 Attendu que monsieur OULI Samuel, défendeur au pourvoi, bien qu’ayant reçu le 24 juin 2016 notification du pourvoi par lettre n°818/2016/G2 du 21 juin 2016, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur le moyen unique en sa première branche Vu les articles 4 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il n’a pas pris en compte le paiement des intérêts et frais ajoutés à la créance principale pour retenir le montant de la créance alors, selon le moyen, que le montant de la condamnation forme un total qui contient outre le principal, les frais et intérêts ; Attendu qu’aux termes des articles 4 et 8 de l’Acte uniforme précité, le montant réclamé doit contenir le décompte des différents éléments de la créance et l’exploit de signification doit contenir les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; qu’il résulte de pièces du dossier notamment de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance y relative que le montant sollicité et accordé contient le principal, les intérêts, les frais de greffe et autres frais et s’élève à la somme totale de 14 219 401 FCFA ; qu’en imputant seulement le montant principal des paiements partiels intervenus postérieurement à l’ordonnance d’injonction de payer, lesquels ne dispensent nullement le débiteur de se libérer de la totalité du montant de la condamnation dont les intérêts et frais, le Tribunal de commerce d’Abidjan expose son jugement à la cassation sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen ; Sur l’évocation Attendu que madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME demande à la Cour de céans, qu’après cassation de la décision attaquée, d’évoquer, de la déclarer bien fondée en sa demande et de condamner monsieur OULI Samuel et IHEMSO à lui payer la somme de 5 280 642 FCFA au lieu de 2 930 000 FCFA ; qu’elle soutient qu’elle a donné à bail un local à usage commercial à monsieur OULI Samuel exerçant sous la dénomination de l’Institut des Hautes Etudes de Management Samuel OULI dit IHEM/SO, entreprise individuelle ; que ce dernier reste redevable d’une somme 3 totale de 11 930 000 FCFA correspondant aux arriérés de loyers échus ; qu’elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer condamnant monsieur Samuel OULI et IHEM/SO à lui payer la somme totale de 14 219 401 FCFA représentant le principal, les intérêts et tous autres frais ; qu’elle a reçu des paiements partiels d’un total de 9 000 000 FCFA, réduisant la créance à 5 280 642 FCFA à laquelle s’ajoutent les frais complémentaires de signification portant le montant de la créance à la somme de 5 300 000 FCFA ; qu’elle sollicite la condamnation de monsieur Samuel OULI et IHEM/SO au paiement dudit montant au lieu de celui de 2 930 000 FCFA initialement retenu par le Tribunal de commerce ; Attendu que rétorquant à cette demande, monsieur Samuel OULI et IHEM/SO soutiennent que le montant de la dette portait sur 11 930 000 FCFA ; qu’il a fait des paiements partiels d’un montant total de 9 000 000 FCFA qui doivent venir en déduction du montant principal ramenant ainsi la dette à la somme de 2 930 000 FCFA ; Sur le montant de la créance et sur la condamnation de monsieur Samuel OULI et IHEM/SO Attendu que les éléments du dossier laissent apparaître que le montant de la condamnation contient outre le principal d’un montant de 11 930 000 FCFA, les intérêts et divers frais qui relèvent la créance à 14 219 401CFA tel qu’indiqué dans l’ordonnance d’injonction de payer n°3808 du 17 octobre 2014 ; qu’en déduisant les paiements partiels d’un total de 9 000 000 FCFA faits par Samuel OULI, le reliquat de la créance s’élève à la somme de 5 219 401 FCFA au lieu de celle de 5 300 000 FCFA sollicitée, les frais de signification complémentaire n’ayant pas été justifiés par la requérante ; qu’il y a donc lieu de condamner monsieur Samuel OULI et IHEM/SO au paiement de la dite somme ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur Samuel OULI et IHEM/SO doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME partiellement fondée en sa demande ; 4 Condamne monsieur Samuel OULI et IHEM/SO à lui payer la somme de 5 219 401 FCFA ; Déboute Madame KOUASSI YAO Yolande du surplus de sa demande ; Condamne monsieur Samuel OULI et IHEM/SO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 060/2015/PC du 14/04/2015, arrêt n° 066/2017
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